Accord du 2 mars 2000 relatif à la formation initiale minimale obligatoire et à la FCOS en compte propre de distribution locale dans le négoce des matériaux de construction
- Textes Attachés
- Avenant du 13 mars 2002 relatif aux certificats de qualification professionnelle
- Avenant du 18 juin 2003 relatif à la création de trois certificats de qualification professionnelle
- Avenant du 5 avril 2005 relatif aux certificats de qualification professionnelle
- Avenant n° 1 du 2 mai 2007 à l'accord du 2 mars 2000 relatif à la formation
Article
En vigueur étendu
Vu :
- l'ordonnance du 16 juillet 1986 (art. L. 980-2 du code du travail) permettant d'établir une liste des qualifications professionnelles pouvant être acquises par la voie du contrat de qualification ;
- l'accord du 9 novembre 1995 relatif aux objectifs de la formation professionnelle ;
- l'accord national de classification professionnelle du 19 février 1997, notamment en son article 5 « Évolution de carrière et formation professionnelle » ;
- l'accord du 13 octobre 1998 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- l'accord de branche du 2 mars 2000 relatif à la FIMO/FCOS des chauffeurs-livreurs ;
- l'accord du 13 mars 2002 relatif aux certificats de qualification professionnelle,
il a été convenu ce qui suit :
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Articles cités
Article 1er
En vigueur étendu
La CPNEFP en date du 18 juin 2003 a validé la création des 3 certificats de qualification professionnelle suivants :
- « Vendeur interne débutant » ;
- « Chauffeur-livreur débutant » ;
- « Magasinier débutant ».
Chaque CQP est créé pour une période probatoire de 2 ans.
Au terme de cette période, le CQP est :
- soit reconduit tacitement chaque année ;
- soit supprimé par la CPNEFP ;
- soit reconduit après éventuelles modifications décidées par la CPNEFP pour une durée de 2 ans probatoires et renouvelables.
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Article 2 (non en vigueur)
Abrogé
La CPNEFP en date du 18 juin 2003 a validé le cahier des charges pédagogiques commun à tous les CQP ainsi que le cahier des charges pédagogiques propre à chacun des 3 CQP ci-dessus visés.
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Article 4
En vigueur étendu
Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail, à déposer le texte pour extension.
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