Accord du 2 mars 2000 relatif à la formation initiale minimale obligatoire et à la FCOS en compte propre de distribution locale dans le négoce des matériaux de construction - Textes Attachés - Avenant du 5 avril 2005 relatif aux certificats de qualification professionnelle

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Fédération française du négoce des matériaux de construction (FFNMC).
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ; Syndicat national de l'encadrement des industries des ciments, carrières et matériaux de construction CFE-CGC ; Fédération commerce, services et force de vente CFTC ; Fédération céramique, carrières et matériaux de construction CGT-FO.
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Vu l'accord de branche du 2 mars 2000 relatif à la FIMO-FCOS des chauffeurs-livreurs ;

    Vu l'accord du 13 mars 2002 relatif aux certificats de qualification professionnelle ;

    Vu l'accord de branche du 18 juin 2003 portant création de trois CQP, et notamment son article 2 ;

    Vu l'avenant n° 3 du 10 septembre 2003 à l'accord national de classification professionnelle du 19 février 1997 ;

    Vu l'accord du 27 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

    Vu l'accord du 27 octobre 2004 portant prorogation de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP),

    il a été convenu ce qui suit :

    • Article 1er

      En vigueur étendu

      Le module 5 « Formation initiale minimale obligatoire (FIMO) », d'une durée de 70 heures, et/ou le module 7 « Gestes et postures », d'une durée de 7 heures, pourront être supprimés lorsque le salarié, bénéficiaire du CQP, est à jour de ses obligations en la matière.

      A cet égard, l'employeur doit être en mesure de présenter :

      - une attestation de formation initiale minimale obligatoire ou une attestation de présence ou d'exercice en qualité de conducteur routier valant FIMO (accord de branche du 2 mars 2000 relatif à la FIMO/FCOS) ;

      - attestation de CACES.

      Il est précisé que la durée de formation requise pour le CQP de chauffeur-livreur débutant (245 heures) est réduite proportionnellement à la durée des modules (ci-dessus) non suivis.

    • Article 2

      En vigueur étendu

      Dans le paragraphe III-1 « Présentation générale » du cahier des charges du CQP de magasinier débutant, le module « CACES », d'une durée de 7 à 35 heures, pourra être supprimé lorsque le salarié, bénéficiaire du CQP est déjà titulaire du CACES.

      A cet égard, l'employeur doit être en mesure de présenter une attestation de CACES.

      Il est précisé que dans ce cas la durée de formation requise pour le CQP de magasinier débutant est portée à 210 heures (au lieu de 217 heures à 245 heures).

    • Article 3

      En vigueur étendu

      Le présent avenant prend effet à compter de sa signature.

      L'organisation patronale est chargée de porter à la connaissance de l'ensemble des acteurs concernés (entreprises et organismes de formation habilités pour la délivrance des CQP) cette nouvelle disposition.

      Le présent texte revêt un caractère impératif et ne peut faire l'objet d'aucune disposition dérogatoire.

      Il sera déposé pour extension, conformément aux articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.

      Fait à Paris, le 5 avril 2005.

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