Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 - Textes Salaires - Accord du 18 octobre 2005 relatif aux salaires (annexe II)

IDCC

  • 1982

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Le syndicat national des services et technologies de santé au domicile (SYNALAM),
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération des services CFDT ; La fédération commerce, services, force de vente CFTC (CSFV-CFTC),
  • Adhésion :
    L'UPSADI, par lettre du 16 juin 2014 (BO n°2014-28)
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Salaires (annexe II)

    Article 1er

    Objet

    L'annexe II relative aux salaires minima conventionnels (tableau des coefficients) de la convention collective nationale " Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques " du 9 avril 1997, étendue par arrêté du 3 mars 1998 est remplacée comme suit :

    ANNEXE II : Tableau des coefficients (En euros)

    COEFFICIENTMONTANT MENSUEL
    Niveau I
    Position 1.11501 230
    Position 1.21601 250
    Position 1.31801 300
    Niveau II
    Position 2.12001 340
    Position 2.22201 390
    Position 2.32401 440
    Niveau III
    Position 3.12601 480
    Position 3.23001 580
    Niveau IV
    Position 4.13501 921
    Position 4.24002 452
    Niveau V
    Position 5.14502 983
    Position 5.25003 514

    Les salaires minima sont fixés pour une durée mensuelle de travail de 151,67 heures. A l'exception du niveau III, les salariés ne peuvent pas être classés à des coefficients autres que ceux mentionnés dans le présent tableau.

    Les salaires versés ne peuvent en aucun cas être inférieurs à la valeur du SMIC.

    Article 2

    Durée. - Notification. - Publicité

    Le présent texte, conclu pour une durée indéterminée, sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature, fixée du 18 octobre 2005 au 8 décembre 2005. Il sera déposé, en 5 exemplaires originaux, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au conseil de prud'hommes de Paris à l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, décomptés à partir de la date de réception la plus tardive des lettres recommandées avec accusé de réception le notifiant.

    Article 3

    Extension et entrée en vigueur

    Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord, dès connaissance du numéro du récépissé de dépôt délivré par la DDTEFP. Cet accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension. Fait à Paris, le 18 octobre 2005.

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