Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997
- Textes Salaires
- SALAIRES Convention collective nationale du 9 avril 1997.
- Accord du 18 octobre 2005 relatif aux salaires (annexe II)
- Accord du 13 novembre 2008 relatif aux salaires minima
- Accord du 19 novembre 2009 relatif aux salaires minima
- Accord du 18 novembre 2010 relatif aux salaires minima
- Accord « Salaires » du 23 novembre 2011
- Accord du 4 juillet 2013 relatif aux salaires minima
- Accord du 18 mai 2017 relatif à l'annexe II portant sur les salaires minima
- Accord du 6 décembre 2018 relatif à l'annexe II portant sur les salaires minimums
- Accord du 13 octobre 2022 relatif aux salaires minima (annexe II de la convention collective)
- Accord du 16 novembre 2023 relatif à l'annexe II portant sur les salaires minima
Article
En vigueur étendu
Salaires (annexe II)Article 1er
Objet
L'annexe II relative aux salaires minima conventionnels (tableau des coefficients) de la convention collective nationale " Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques " du 9 avril 1997, étendue par arrêté du 3 mars 1998 est remplacée comme suit :
ANNEXE II : Tableau des coefficients (En euros)
COEFFICIENT MONTANT MENSUEL Niveau I Position 1.1 150 1 230 Position 1.2 160 1 250 Position 1.3 180 1 300 Niveau II Position 2.1 200 1 340 Position 2.2 220 1 390 Position 2.3 240 1 440 Niveau III Position 3.1 260 1 480 Position 3.2 300 1 580 Niveau IV Position 4.1 350 1 921 Position 4.2 400 2 452 Niveau V Position 5.1 450 2 983 Position 5.2 500 3 514 Les salaires minima sont fixés pour une durée mensuelle de travail de 151,67 heures. A l'exception du niveau III, les salariés ne peuvent pas être classés à des coefficients autres que ceux mentionnés dans le présent tableau.
Les salaires versés ne peuvent en aucun cas être inférieurs à la valeur du SMIC.
Article 2
Durée. - Notification. - Publicité
Le présent texte, conclu pour une durée indéterminée, sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature, fixée du 18 octobre 2005 au 8 décembre 2005. Il sera déposé, en 5 exemplaires originaux, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au conseil de prud'hommes de Paris à l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, décomptés à partir de la date de réception la plus tardive des lettres recommandées avec accusé de réception le notifiant.
Article 3
Extension et entrée en vigueur
Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord, dès connaissance du numéro du récépissé de dépôt délivré par la DDTEFP. Cet accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension. Fait à Paris, le 18 octobre 2005.
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Informations
Articles cités
- Code du travail L132-2-2