Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998).
- Textes Attachés
- Convention collective nationale du 3 décembre 1997 relative aux dispositions particulières applicables aux cadres
- Annexe I - Classifications et salaires Convention collective nationale du 3 décembre 1997
- Annexe II : Formation professionnelle tout au long de la vie (Accord du 7 mars 2016)
- ANNEXE II Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle - Accord du 4 juillet 2005
- ANNEXE II - Formation professionnelle Accord collectif national du 21 février 1994
- ANNEXE II - Formation professionnelle, Annexe à l'accord du 21 février 1994 (Titre VI de l'accord) Accord collectif national du 21 février 1994
- Annexe III - Accord collectif du 16 décembre 1991 relatif à la retraite complémentaire dans la pharmacie d'officine
- Annexe III - Avis de la commission nationale paritaire d'interprétation du 30 janvier 1995 relatif à la retraite complémentaire dans la pharmacie d'officine
- ANNEXE IV - Régimes de prévoyance non-cadres et cadres Fonctionnement du régimes de prévoyance non-cadres Avenant du 28 mars 1969
- ANNEXE IV - Régimes de prévoyance non-cadres et cadres Fonctionnement du régimes de prévoyance non-cadres - annexe Avenant du 28 mars 1969
- Annexe IV - Régimes de prévoyance et régimes de frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d’officine (ancien titre : Accord 18 décembre 2000 relatif aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine)
- Annexe IV.1. – Régime de prévoyance et régime de frais de soins de santé du personnel non-cadre de la pharmacie d’officine [ancien titre : Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine (Accord du 18 décembre 2000 modifié par avenant du 5 décembre 2012)]
- Annexe IV.2. – Régime de prévoyance et régime de frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d’officine (ancien titre : Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine)
- Annexe IV.3. – Tableaux des garanties des régimes de frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine
- Accord collectif du 16 décembre 1991 relatif à l'OPCA-PL
- Accord collectif du 16 décembre 1991 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la pharmacie d'officine (1)
- Protocole d'accord du 21 juin 1993 relatif au repos hebdomadaire
- Accord collectif national du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective
- Avis d'interprétation de la CNPI du 20 décembre 1999 relatif au brevet de préparateur en pharmacie
- Avis d'interprétation du 19 avril 1999 relatif aux frais annuels d'équipement
- Accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail
- Procès-verbal du 30 octobre 2000 relatif à un avis de la CNPI sur la prime d'ancienneté
- Avis de la CNPI du 31 janvier 2001 relatif à l'indemnité de réduction du temps de travail (IRTT)
- Accord du 24 juin 2002 relatif aux chèques-vacances
- Frais d'équipement Accord du 16 décembre 2002
- Accord du 3 février 2003 relatif aux congés payés annuels
- Accord du 3 février 2003 relatif au temps de travail et aux salaires
- Avenant du 7 juillet 2003 relatif à des modifications diverses à la convention collective (congé légal de paternité)
- Avenant du 15 décembre 2003 relatif à l'indemnité de départ à la retraite
- Avenant du 15 décembre 2003 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre
- Frais d'équipement Avenant du 13 décembre 2004
- Objectifs et priorités de la formation professionnelle Avenant du 30 novembre 2004
- Avenant du 30 novembre 2004 relatif à l'OPCA de branche et aux cotisations
- Avenant du 14 février 2005 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre
- Déclaration d'adhésion de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) à la convention collective étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 Déclaration d'adhésion du 4 novembre 2005
- Avenant à l'accord du 4 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle Avenant du 5 juillet 2005
- Avenant du 12 décembre 2005 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre
- Avenant du 12 décembre 2005 relatif au régime de prévoyance du personnel cadre
- Avenant du 13 février 2006 relatif à la durée du mandat des délégués du personnel
- Avenant du 12 avril 2006 relatif à la composition de la commission nationale paritaire de l'emploi (CNPE)
- Avenant à l'accord du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme et financement de la négociation collective Avenant du 12 avril 2006
- Avenant du 3 juillet 2006 relatif aux frais d'équipement pour l'année 2006
- Avenant du 13 décembre 2006 relatif aux frais d'équipement
- Avenant du 15 novembre 2006 relatif à l'accord CPNE du 16 décembre 1991
- Avenant du 15 novembre 2006 à l'accord du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme
- Accord du 17 janvier 2007 relatif aux aides et aux remplacements en pharmacie d'officine
- Accord du 17 janvier 2007 relatif à la gratification des étudiants stagiaires
- Avenant du 9 octobre 2006 relatif au régime de prévoyance (personnel non cadre)
- Accord du 19 septembre 2007 relatif aux certificats de qualification professionnelle
- Avenant du 17 octobre 2005 relatif aux congés exceptionnels
- Avenant du 30 janvier 2008 portant révision de l'accord du 17 janvier 2007
- Avenant du 30 janvier 2008 portant révision de la convention
- Avenant du 30 janvier 2008 relatif au régime de prévoyance du personnel cadre
- Avenant du 9 avril 2008 portant révision de l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail
- Avis interprétatif du 4 juin 2008 relatif au droit individuel à la formation (DIF)
- Avenant du 24 septembre 2008 relatif à un avis d'interprétation
- Avenant du 10 décembre 2008 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre
- Avenant du 1er avril 2009 portant révision de l'accord du 19 septembre 2007 relatif aux CQP
- Avenant du 1er avril 2009 relatif à la bonification de rémunération et aux CQP
- Accord du 2 juillet 2009 relatif à la prévoyance et aux frais de santé
- Accord du 30 septembre 2009 relatif à l'amélioration des conditions de travail
- Accord du 2 décembre 2009 relatif à la prévoyance des cadres et assimilés
- Accord du 2 décembre 2009 relatif à la gestion prévoyance des cadres et assimilés
- Accord du 17 mars 2010 relatif au règlement intérieur du comité de gestion prévoyance des cadres et assimilés
- Avenant du 17 mars 2010 relatif à la prévoyance
- Accord du 1er octobre 2010 relatif aux frais d'équipement
- Avenant du 1er décembre 2010 à l'accord du 4 juillet 2005 relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Accord du 1er décembre 2010 relatif à l'instauration d'un régime unique de frais de soins de santé
- Accord du 1er décembre 2010 relatif au régime de prévoyance
- Accord du 9 mars 2011 relatif à la prévoyance
- Accord du 18 avril 2011 relatif à la prévoyance
- Avenant du 19 mai 2011 modifiant la dénomination de CQP dans la convention
- Avenant du 19 mai 2011 à l'accord du 19 septembre 2007 relatif aux CQP
- Avenant du 28 octobre 2011 relatif aux classifications et aux salaires
- Accord du 8 décembre 2011 relatif à la prévoyance
- Avenant du 19 septembre 2012 à l'accord du 19 septembre 2007 relatif aux CQP
- Avenant du 19 septembre 2012 relatif au CQP « Produits cosmétiques et d'hygiène »
- Avenant du 19 septembre 2012 relatif au droit syndical
- Avenant du 5 décembre 2012 relatif au régime de prévoyance et au frais de soins de santé
- Avenant du 26 septembre 2013 relatif aux indemnités de départ à la retraite
- Avenant du 16 janvier 2014 relatif au régime de prévoyance et aux frais de soins de santé
- Accord du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d'organisation du travail à temps partiel
- Avenant du 2 octobre 2014 à l'accord du 4 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle
- Avenant du 24 septembre 2015 relatif à la prévoyance et aux frais de soins de santé du personnel cadre
- Avenant du 24 septembre 2015 relatif à la prévoyance et aux frais de santé du personnel non cadre
- Avenant du 17 décembre 2015 relatif à la prévoyance et aux frais de soins de santé du personnel cadre
- Avenant du 17 décembre 2015 relatif à la prévoyance et aux frais de soins de santé du personnel non cadre
- Accord du 7 mars 2016 relatif à la rémunération des jeunes préparateurs
- Avenant du 20 mars 2017 relatif à la prévoyance et aux frais de santé (cadres)
- Avenant du 20 mars 2017 relatif à la prévoyance et aux frais de santé (non-cadres)
- Accord du 11 mai 2017 relatif aux régimes de prévoyance et aux régimes frais de soins de santé des salariés
- Avenant du 11 mai 2017 portant révision de la convention collective
- Avenant du 11 mai 2017 portant révision de l'accord du 17 janvier 2007 relatif au tarif des aides et remplacements
- Adhésion par lettre du 29 août 2017 de l'UNSA industrie et construction à la convention collective
- Avenant du 2 octobre 2017 à l'accord du 16 décembre 1991 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
- Avenant du 2 octobre 2017 à l'accord du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective
- Accord du 2 octobre 2017 portant recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité/paternité et des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine et instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité
- Avenant du 2 octobre 2017 relatif au régime prévoyance et frais de soins de santé
- Avenant du 4 décembre 2017 à l'accord du 2 octobre 2017 portant recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité/paternité et des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine et instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité
- Avenant du 6 février 2018 relatif à la prévoyance et aux frais de santé du personnel cadre et assimilé
- Avenant du 6 février 2018 relatif à la prévoyance et aux frais de santé du personnel non cadre et assimilé
- Avenant du 26 mars 2018 à l'accord du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective
- Avenant du 18 juin 2018 portant révision de la convention aux fins de mise en place d'une CPPNI
- Avenant du 18 juin 2018 portant révision de la convention
- Accord du 18 juin 2018 relatif au règlement du fonds « Haut degré de solidarité »
- Avenant du 24 septembre 2018 portant révision de l'avenant du 2 octobre 2017 révisant l'accord étendu du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective
- Avenant du 24 septembre 2018 portant révision de l'accord du 15 janvier 2018 relatif au montant des frais d'équipement
- Avenant du 24 septembre 2018 portant révision de l'accord du 15 janvier 2018 relatif aux salaires
- Avenant du 24 septembre 2018 portant révision de l'avenant du 2 octobre 2017 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective
- Avenant du 24 septembre 2018 portant révision de l'avenant du 2 octobre 2017 relatif aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé des salariés
- Avenant du 24 septembre 2018 portant révision de l'accord collectif national du 2 octobre 2017 portant recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité/paternité et des régimes frais de soins de santé et instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité
- Avenant du 24 septembre 2018 portant révision de l'avenant du 4 décembre 2017 relatif à la recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité/paternité et des régimes de frais de soins de santé et instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité
- Avenant du 5 novembre 2018 relatif au régime de prévoyance (cadre et non cadre)
- Avenant du 5 novembre 2018 à l'accord du 2 octobre 2017 relatif à la prévoyance (recommandation APGIS et HDS)
- Accord du 5 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO PEPSS)
- Avenant du 11 mars 2019 à l'accord du 5 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité)
- Avenant du 20 mai 2019 portant révision à la convention collective nationale du 3 décembre 1997 relatif aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé
- Avenant du 24 octobre 2019 relatif à la révision de la convention collective
- Avenant du 10 janvier 2020 portant révision de l'accord du 2 octobre 2017 relatif aux recommandations de l'APGIS
- Accord du 10 avril 2020 relatif aux mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 en matière de prévoyance et de santé
- Accord du 10 avril 2020 relatif au suivi des régimes de prévoyance et des frais de soins de santé et à l'utilisation des réserves constituées antérieurement au 1er janvier 2018
- Accord du 5 juin 2020 relatif à la collecte des contributions au fonds HDS
- Avenant du 5 juin 2020 à l'accord du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective
- Avenant du 5 juin 2020 à l'accord du 2 octobre 2017 relatif aux recommandations de l'APGIS
- Accord du 6 juillet 2020 relatif aux mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de « Covid-19 » en matière de prévoyance et santé
- Avenant du 6 juillet 2020 relatif aux régimes frais de soins de santé des salariés
- Avenant du 15 décembre 2020 à l'accord du 6 juillet 2020 relatif aux mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de « Covid-19 » en matière de prévoyance et santé
- Avenant du 13 janvier 2021 à l'accord du 6 juillet 2020 relatif aux mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de « Covid-19 » en matière de prévoyance et santé
- Avenant du 6 avril 2021 relatif à la révision de la convention collective
- Accord du 6 avril 2021 relatif à la rémunération des jeunes préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie
- Avenant du 6 avril 2021 à l'accord du 7 mars 2016 relatif à la rémunération des jeunes préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie et à la classification des emplois de préparateur en pharmacie d'officine
- Accord du 6 avril 2021 relatif au règlement du fonds « haut degré de solidarité »
- Accord du 16 novembre 2021 relatif aux mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 en matière de prévoyance et santé
- Avenant du 16 novembre 2021 à l'accord du 16 décembre 1991 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)
- Avenant du 16 novembre 2021 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
- Avenant du 16 novembre 2021 à l'accord du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective
- Avenant du 24 janvier 2022 à l'accord du 16 novembre 2021 relatif aux mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de « Covid-19 » en matière de prévoyance et santé
- Avenant du 7 juin 2022 relatif à la prime CQP « Dispensation de matériel médical à l'officine »
- Avenant du 7 juin 2022 à l'accord du 19 septembre 2007 relatif aux certificats de qualification professionnelle
- Avenant du 7 juin 2022 relatif aux régimes de prévoyance et aux régimes de frais de soins de santé
- Avenant du 17 octobre 2022 à l'accord du 7 mars 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Avenant du 17 octobre 2022 à l'accord du 10 avril 2020 relatif au suivi des régimes de prévoyance et de frais de soins de santé et à l'utilisation des réserves constituées antérieurement au 1er janvier 2018 (et avenants n° 1 et n° 2 du 4 juillet 2022 en annexes)
- Avenant du 5 décembre 2022 relatif aux régimes de prévoyance et aux régimes de frais de soins de santé
- Avenant du 5 décembre 2022 portant révision de l'accord du 16 novembre 2021 relatif aux mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de prévoyance et santé
- Accord du 3 juillet 2023 relatif aux régimes de prévoyance et aux régimes de frais de soins de santé
- Accord du 16 janvier 2023 relatif aux garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité
Article Préambule (non en vigueur)
Abrogé
Considérant les évolutions de plus en plus rapides des techniques et des compétences liées à la protection de la santé ;
Considérant que ces évolutions, nécessaires à la modernisation des officines qui détermine leur compétitivité et leur développement, doivent aussi contribuer à la préservation et au développement de l'emploi et être génératrices de progrès social pour les personnes qui les composent ;
Considérant que, face à ces évolutions, un développement organisé de la formation proposée au personnel des pharmacies d'officine, quelle que soit leur taille, est une nécessité à l'échelon national, dans l'intérêt même de la profession ;
Considérant la structure de la profession composée essentiellement d'entreprises de taille très modeste dispersées sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que la mutualisation des contributions, qui sont ou seront versées par les pharmacies d'officine, est un outil privilégié d'amélioration de l'efficacité de la politique de formation définie et mise en œuvre par les parties signataires et de simplification des procédures administratives ;
Vu l'accord du 16 décembre 1991 portant création de la commission nationale paritaire de l'emploi de la pharmacie d'officine ;
Vu la convention pour la formation des préparateurs du 28 avril 1986 et ses avenants ;
Vu l'accord-cadre interprofessionnel du 9 juillet 1987 relatif à la formation permanente et à la création de l'OPCA-PL (fonds d'assurance formation des professions libérales),
les parties signataires conviennent et décident ce qui suit :
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Article 1er (1) (non en vigueur)
Abrogé
Un grand nombre de pharmacies d'officine ayant un effectif inférieur au seuil de 10 salariés au-delà duquel, en application de l'article L. 950-1 du code du travail, les employeurs doivent légalement concourir financièrement au développement de la formation continue, les parties signataires décident d'étendre cette obligation de financement à toutes les pharmacies d'officine employant au moins 1 salarié, répertoriées sous le code NAF 52.3 A et implantées sur le territoire métropolitain.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 du code du travail (arrêté du 13 août 1998, art. 3).
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Informations
Articles cités
- Arrêté 1998-08-13 art. 3
Article 2 (non en vigueur)
Remplacé
Les parties signataires considèrent que la structure de la profession rend nécessaire, pour améliorer l'efficacité des investissements en formation, le recours à la technique du fonds d'assurance formation (FAF) en vue de satisfaire aux obligations tant légales que conventionnelles.
Elles considèrent en outre que, pour favoriser la mise en oeuvre d'une politique globale de formation dans la branche professionnelle, les contributions financières des pharmacies d'officine doivent être, sauf dispositions légales particulières, versées à un même fonds d'assurance formation.
En conséquence, les parties signataires décident l'adhésion de la branche professionnelle qu'elles représentent au FAF-PL dont le siège social est 6, rue des Batignolles, 75017 Paris.Versions
Article 2 (non en vigueur)
Abrogé
Les parties signataires considèrent que la structure de la profession rend nécessaire, pour améliorer l'efficacité des investissements en formation, le recours à la technique du fonds d'assurance formation (OCPA-PL) en vue de satisfaire aux obligations tant légales que conventionnelles.
Elles considèrent en outre que, pour favoriser la mise en œuvre d'une politique globale de formation dans la branche professionnelle, les contributions financières des pharmacies d'officine doivent être, sauf dispositions légales particulières, versées à un même fonds d'assurance formation.
En conséquence, les parties signataires décident l'adhésion de la branche professionnelle qu'elles représentent à l'OCPA-PL, dont le siège social est 52-56, rue Kléber, 92309 Levallois-Perret Cedex.
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Article 3 (non en vigueur)
Remplacé
Les pharmacies d'officine employant 10 salariés et plus, soumises à l'obligation légale de financement de la formation telle qu'elle résulte de l'article L. 950-1 du code du travail, doivent verser au FAF-PL :
- la totalité de leur contribution légale, calculée au taux en vigueur, au titre du financement de la formation en alternance ;
- au minimum 80 % de leur contribution légale, calculée au taux en vigueur, au titre du financement du plan de formation, en application de l'article R. 964-13, 5e alinéa du code du travail.
Chaque pharmacie d'officine employant 10 salariés et plus est toutefois libre de verser, si elle le souhaite, la totalité de sa contribution au titre du plan de formation au FAF-PL.
Aussi longtemps que le FAF-PL ne sera pas agréé au titre du congé individuel de formation, les pharmacies d'officine employant 10 salariés et plus continueront de verser leur contribution à l'organisme auquel elles la versent actuellement.Versions
Informations
Articles cités
- Code du travail L950-1, R964-13
Article 3 (non en vigueur)
Abrogé
Les pharmacies d'officine employant 10 salariés et plus, soumises à l'obligation légale de financement de la formation telle qu'elle résulte de l'article L. 950-1 du code du travail, doivent verser à l'OPCA-PL :
- la totalité de leur contribution légale, calculée au taux en vigueur, au titre du financement de la formation en alternance ;
- au minimum 80 % de leur contribution légale, calculée au taux en vigueur, au titre du financement du plan de formation, en application de l'article R. 964-13, 5e alinéa, du code du travail.
Chaque pharmacie d'officine employant 10 salariés et plus est toutefois libre de verser, si elle le souhaite, la totalité de sa contribution au titre du plan de formation à l'OPCA-PL.
Aussi longtemps que l'OPCA-PL ne sera pas agréé au titre du congé individuel de formation, les pharmacies d'officine employant 10 salariés et plus continueront de verser leur contribution à l'organisme auquel elles la versent actuellement.
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Informations
Articles cités
- Code du travail L950-1, R964-13
Article 4 (non en vigueur)
Remplacé
Les pharmacies d'officine employant moins de 10 salariés visées par l'extension de l'obligation de financer la formation prévue à l'article 1er du présent accord doivent verser à ce titre au FAF-PL 0,3 % de leur masse salariale brute annuelle.
Ce pourcentage est affecté au financement des formations en alternance et du plan de formation selon la répartition suivante :
- 0,05 % au titre des formations en alternance ;
- 0,25 % au titre du plan de formation.
Ce pourcentage pourra être modifié, sur proposition de la commission nationale paritaire de l'emploi de la branche professionnelle instituée par l'accord du 16 décembre 1991, en fonction de l'évolution des besoins de formation exprimés, sans pouvoir toutefois être inférieur au montant minimum fixé par l'article 5.3 de l'accord interprofessionnel du 9 juillet 1987 portant création du FAF-PL (1).
(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 13 août 1998, art. 2).
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Informations
Articles cités
- Arrêté 1998-08-13 art. 2
Article 4 (non en vigueur)
Abrogé
Les pharmacies d'officine employant moins de 10 salariés visées par l'extension de l'obligation de financer la formation prévue à l'article 1er du présent accord doivent verser à ce titre, à l'OPCA-FL, 0,8 % de leur masse salariale brute annuelle.
Ce pourcentage est affecté au financement des formations en alternance, au plan de formation et aux actions menées dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) selon la répartition suivante :
- 0,35 % au titre des formations en alternance (contrat et période de professionnalisation) et du DIF ;
- le solde de la participation au titre des actions de formation mises en œuvre pour les salariés.
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Informations
Articles cités
- Arrêté 1998-08-13 art. 2
Article 5 (non en vigueur)
Abrogé
Le coût forfaitaire horaire des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation des contrats et des actions de professionnalisation, fixé conformément aux dispositions de l'article D. 981-5 du code du travail, est modulable par la commission paritaire nationale de l'emploi de la pharmacie d'officine selon ses critères de priorité.Versions
Informations
Articles cités
- Code du travail D981-5
Article 5 (non en vigueur)
Remplacé
Toutes les pharmacies d'officine, quelle que soit leur taille, doivent verser au FAF-PL 0,1 % de leur masse salariale au titre du complément à la taxe d'apprentissage pour le financement des formations en alternance (1).
(1) Article exclu de l'extension (arrêté du 13 août 1998, art. 2).
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Informations
Articles cités
- Arrêté 1998-08-13 art. 2
Article 6 (non en vigueur)
Remplacé
Pour les officines employant moins de 10 salariés, la contribution annuelle, calculée sur la masse salariale brute de l'année précédente, sera appelée avant le 1er mars et pour la première fois avant le 1er mars 1992, calculée sur la masse salariale brute de l'année 1991.
Les modalités de collecte des contributions des pharmacies d'officine assujetties au financement de la formation professionnelle seront définies par la commission nationale paritaire de l'emploi en accord avec le conseil de gestion du FAF-PL.Dernière modification :
Modifié par Avenant du 6 février 1992 en vigueur à l'extension étendue par arrêté du 13 août 1998 JORF 8 septembre 1998.
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Article 6 (non en vigueur)
Abrogé
Pour les officines employant moins de 10 salariés, la contribution annuelle, calculée sur la masse salariale brute de l'année précédente, sera appelée avant le 1er mars et pour la première fois avant le 1er mars 1992, calculée sur la masse salariale brute de l'année 1991.
Les modalités de collecte des contributions des pharmacies d'officine assujetties au financement de la formation professionnelle seront définies par la commission nationale paritaire de l'emploi, en accord avec le conseil de gestion de l'OPCA-PL.
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Article 7 (1) (non en vigueur)
Remplacé
Les parties signataires demandent, pour la détermination du droit à l'accès aux fonds mutualisés tel qu'il est défini par l'accord interprofessionnel du 9 juillet 1987 portant création du FAF-PL à être rattaché à la section « Santé ».
Les parties signataires demandent que les opérations financières relatives à l'ensemble des pharmacies d'officine soient, en application de l'article 5.3 des statuts du FAF-PL, isolées dans une comptabilité analytique particulière et que le bilan annuel en soit communiqué à la commission nationale paritaire de l'emploi.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail (arrêté du 13 août 1998, art. 3).
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Informations
Articles cités
- Arrêté 1998-08-13 art. 3
- Code du travail L952-2
Article 7 (1) (non en vigueur)
Abrogé
Les parties signataires demandent, pour la détermination du droit à l'accès aux fonds mutualisés tel qu'il est défini par l'accord interprofessionnel du 9 juillet 1987 portant création de l'OPCA-PL à être rattaché à la section « Santé ».
Les parties signataires demandent que les opérations financières relatives à l'ensemble des pharmacies d'officine soient, en application de l'article 5.3 des statuts de l'OPCA-PL, isolées dans une comptabilité analytique particulière et que le bilan annuel en soit communiqué à la commission nationale paritaire de l'emploi.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail (arrêté du 13 août 1998, art. 3).
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Article 8 (non en vigueur)
Remplacé
»La commission nationale paritaire de l'emploi de la pharmacie d'officine a pour mission, notamment, de permettre l'information réciproque des partenaires sociaux sur la situation de l'emploi, d'analyser l'évolution de l'emploi dans la branche professionnelle, de participer à l'étude des moyens de formation existants pour l'ensemble des niveaux de qualification, de conduire l'ensemble des études nécessaires à la définition des actions prioritaires de formation et de leurs contenus, et plus généralement d'élaborer la politique de formation.
En conséquence, la commission nationale paritaire de l'emploi sera l'interlocuteur privilégié du conseil de gestion du FAF-PL afin d'en orienter les choix quant à l'accès aux divers fonds de mutualisation tant de la section « Santé » que « Général ».
Les délibérations de la commission nationale paritaire de l'emploi feront l'objet de procès-verbaux adressés à cet effet au président du conseil de gestion du FAF-PL.
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Article 8 (non en vigueur)
Abrogé
La commission nationale paritaire de l'emploi de la pharmacie d'officine a pour mission, notamment, de permettre l'information réciproque des partenaires sociaux sur la situation de l'emploi, d'analyser l'évolution de l'emploi dans la branche professionnelle, de participer à l'étude des moyens de formation existants pour l'ensemble des niveaux de qualification, de conduire l'ensemble des études nécessaires à la définition des actions prioritaires de formation et de leurs contenus, et plus généralement d'élaborer la politique de formation.
En conséquence, la commission nationale paritaire de l'emploi sera l'interlocuteur privilégié du conseil de gestion de l'OPCA-PL afin d'en orienter les choix quant à l'accès aux divers fonds de mutualisation, tant de la section « Santé » que « Général ».
Les délibérations de la commission nationale paritaire de l'emploi feront l'objet de procès-verbaux adressés à cet effet au président du conseil de gestion de l'OPCA-PL.
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Article 9 (non en vigueur)
Remplacé
Les parties signataires décident de mettre en place une cellule opérationnelle permanente, qui sera chargée de conduire l'ensemble des travaux nécessaires à la commission nationale paritaire de l'emploi pour remplir sa mission.
Les modalités et moyens de fonctionnement de cette cellule permanente, dénommée délégation emploi-formation, seront définis par la commission nationale paritaire de l'emploi en accord avec le conseil de gestion du FAF-PL.Versions
Article 9 (non en vigueur)
Abrogé
Les parties signataires décident de mettre en place une cellule opérationnelle permanente, qui sera chargée de conduire l'ensemble des travaux nécessaires à la commission nationale paritaire de l'emploi pour remplir sa mission.
Les modalités et moyens de fonctionnement de cette cellule permanente, dénommée délégation emploi-formation, seront définis par la commission nationale paritaire de l'emploi en accord avec le conseil de gestion de l'OCPA-PL.Versions
Article 10 (non en vigueur)
Remplacé
Les membres du personnel des pharmacies d'officine désignés par leur organisation syndicale pour être membres soit du conseil de gestion, soit du bureau de la section « Santé » du FAF-PL pourront participer aux réunions de ces instances. Ils devront informer leur employeur de la date de leur absence au moins 15 jours avant la date prévue.
Ces absences sont considérées comme temps de travail et payées à échéance normale, sous réserve de la production de l'attestation de présence délivrée par le FAF-PL.
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Article 10 (non en vigueur)
Abrogé
Les membres du personnel des pharmacies d'officine désignés par leur organisation syndicale pour être membres soit du conseil de gestion, soit du bureau de la section « Santé » de l'OPCA-PL pourront participer aux réunions de ces instances. Ils devront informer leur employeur de la date de leur absence au moins 15 jours avant la date prévue.
Ces absences sont considérées comme temps de travail et payées à échéance normale, sous réserve de la production de l'attestation de présence délivrée par l'OPCA-PL.
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Article 11 (non en vigueur)
Abrogé
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée. Il s'applique à compter de la date de sa signature.Versions
Article 12 (non en vigueur)
Abrogé
Les parties signataires du présent accord s'engagent à effectuer dans les délais les plus brefs, à l'initiative de la partie la plus diligente, l'ensemble des formalités nécessaires, conformément aux dispositions du code du travail, à son extension à l'ensemble des pharmacies d'officine entrant dans son champ d'application.Versions
Article 13 (non en vigueur)
Abrogé
Le présent accord pourra être dénoncé suivant les dispositions légales en vigueur.Versions