Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998). - Textes Attachés - Avis d'interprétation du 19 avril 1999 relatif aux frais annuels d'équipement

IDCC

  • 1996

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ; Union nationale des pharmacies de France.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes CFE-CGC ; Fédération nationale des industries chimiques CGT ; Fédération nationale de la pharmacie FO ; Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et sociaux CFTC ; Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT.
 
  • Article

    En vigueur étendu

    La commission nationale paritaire d'interprétation, saisie par les partenaires sociaux, en application de l'article 30 de la convention collective nationale des pharmacies d'officine du 3 décembre 1997, de l'interprétation de l'article 9 de ladite convention relativement à l'attribution des frais annuels d'équipement, a convenu ce qui suit :

    Avis

    L'article 9 de la convention collective nationale prévoyant, après 12 mois de présence dans l'entreprise, l'attribution de frais annuels d'équipement à tout le personnel sur la base d'un forfait fixé conventionnellement, sauf si l'employeur pourvoit lui-même à l'équipement, il s'ensuit qu'il ne pourra être exigé de justificatif pour son attribution.

    La commission rappelle, de plus, qu'il s'agit d'un forfait révisable annuellement.

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