Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998). - Textes Attachés - Avenant du 15 décembre 2003 relatif à l'indemnité de départ à la retraite

IDCC

  • 1996

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    La fédération des syndicats pharmaceutiques de France ; L'union nationale des pharmacies de France.
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes CFE-CGC ; La fédération nationale des industries chimiques CGT ; La fédération nationale de la pharmacie, Force ouvrière (FO) ; La fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et sociaux CFTC ; La fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT,
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Vu l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale introduit par l'article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

    Vu le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une carrière longue dont sont notamment issus les article D. 351-1-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;

    Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 étendue par arrêté du 13 août 1998 ;

    Compte tenu de la possibilité ouverte par le code de la sécurité sociale aux salariés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière de bénéficier du droit à une pension de vieillesse avant l'âge de 60 ans, les parties signataires ont souhaité, afin de ne pas créer d'inégalité de traitement avec les salariés partant à la retraite à l'âge de 60 ans, leur accorder, selon les mêmes modalités, le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire à la retraite prévue à l'article 22 de la convention collective nationale susvisée ;

    Par conséquent, les parties signataires sont convenues, dans le cadre du présent avenant, du point suivant :

    Accord

  • Article 1

    En vigueur étendu

    A l'article 22 " Indemnité de départ en retraite ", il est ajouté à la fin du premier alinéa, la phrase suivante :

    (voir cet article)

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2004.

    Le présent avenant sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.

    Fait à Paris, le 15 décembre 2003.

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