Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998). - Textes Attachés - Avenant du 14 février 2005 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre

IDCC

  • 1996

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    La fédération des syndicats pharmaceutiques de France ; L'union nationale des pharmacies de France,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes CFE-CGC ; La fédération nationale de la pharmacie Force ouvière,
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 étendue par arrêté du 13 août 1998,

    Prenant acte de la dégradation brutale des résultats du risque " frais de santé " du régime de prévoyance des salariés non cadres de la pharmacie d'officine dont la gestion a été confiée par les partenaires conventionnels de la branche à l'Institution de prévoyance du groupe Mornay (IPGM) ;

    Soucieuses d'assurer un équilibre pérenne des différents risques gérés par l'IPGM, les parties signataires sont convenues, dans le cadre du présent avenant, des points suivants :

  • Article 1

    En vigueur étendu

    Les dispositions de l'article 10 " Cotisations ", C, " Taux de cotisations " du régime de prévoyance du personnel non cadre de l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée, sont remplacées par les dispositions suivantes :

    (voir cet article)

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2005 et sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.

    Fait à Paris, le 14 février 2005.

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