Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998). - Textes Attachés - Accord du 17 janvier 2007 relatif à la gratification des étudiants stagiaires

Etendu par arrêté du 22 juin 2007 JORF 5 juillet 2007

IDCC

  • 1996

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 17 janvier 2007.
  • Organisations d'employeurs :
    Fédération des syndicats pharmaceutiques de France.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes CFE-CGC ; Fédération nationale de la pharmacie FO ; Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et sociaux CFTC ; Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT.
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-4-1 et D. 242-2-1 ;

    Vu l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;

    Vu l'arrêté du 17 juillet 1987 modifié relatif au régime des études en vue du diplôme d'État de docteur en pharmacie, notamment son article 26 ;

    Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 étendue par arrêté du 13 août 1998 ;

    Soucieuses de permettre aux étudiants en pharmacie d'effectuer, dans des conditions favorables, le stage de pratique professionnelle défini par l'article 26 de l'arrêté susvisé, les parties signataires sont convenues, dans le cadre du présent accord, des dispositions suivantes :

    • Article 1er

      En vigueur étendu

      Le montant brut de la gratification versée à tout étudiant qui effectue son stage de pratique professionnelle de 6 mois à temps plein en pharmacie d'officine, conformément à l'article 26 de l'arrêté susvisé, est égal à 55 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) par mois de stage à temps plein (151,67 heures), étant rappelé que toute gratification dont le montant excède la fraction mentionnée à l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale doit faire l'objet d'un bulletin de paie.

    • Article 2

      En vigueur étendu

      En application du dernier alinéa de l'article L. 132-23 du code du travail, les parties signataires confèrent aux dispositions du présent accord un caractère impératif et interdisent de ce fait aux entreprises de la branche d'y déroger en tout ou partie, à moins de clauses plus favorables pour les bénéficiaires.

    • Article 3

      En vigueur étendu

      Le présent accord prendra effet à compter du 1er février 2007.

      Il sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.

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