Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998). - Textes Salaires - SALAIRES Accord du 3 décembre 1997

IDCC

  • 1996

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Organisations patronales signataires : La fédération des syndicats pharmaceutiques de France 13, rue Ballu, 75009 Paris ; L'union nationale des pharmacies de France, 57, rue Spontini, 75016 Paris,
  • Organisations syndicales des salariés :
    Syndicats de salariés signataires : La fédération nationale de la pharmacie Force ouvrière, 7, passage Tenaille, 75014 Paris ; La fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et sociaux CFTC, 10, rue de Leibnitz, 75018 Paris ;
 
  • (non en vigueur)

    Abrogé

    Article 1er

    Le salaire minimum national professionnel prévu à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine est fixé, pour l'ensemble de l'année 1998, à 19,22 F de l'heure sur la base de référence du coefficient 100.
    Article 2

    Le salaire mensuel garanti au coefficient 100, excluant toutes primes, est fixé à compter du ler janvier 1998 à 6 700 F bruts sur la base de 39 heures de travail hebdomadaire.
    Article 3

    Il est créé une courbe de raccordement pour les coefficients 100 à 220 inclus s'établissant comme suit :
    Coef Salaires
    100 6 700,00
    115 6 755,76
    125 6 792,93
    130 6 811,51
    135 6 830,10
    140 6 848,68
    145 6 867,27
    150 6 885,85
    155 6 904,44
    160 6 923,02
    165 6 941,61
    170 6 960,19
    175 6 978,78
    200 7 071,70
    220 7 146,00

    Article 4
    Le présent accord est conclu pour l'ensemble de l'année 1998 dans le cadre d'une négociation annuelle des salaires au niveau de la branche.
    Dans l'éventualité toutefois où le montant du SMIC serait porté en cours d'année à une valeur supérieure au montant du salaire minimum brut garanti prévu à l'article 2 du présent accord, il est convenu entre les parties signataires de mettre la courbe de raccordement ci-dessus en harmonie avec la nouvelle valeur du SMIC et de raccorder sur celle-ci les coefficients 100 à 220. Article 5
    Le présent accord est applicable à compter du ler janvier 1998.
    Il fera par ailleurs l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente. Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance (arrêté du 13 août 1998, art. 3).
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