Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998). - Textes Salaires - D0, préambule Avenant du 28 février 2000

IDCC

  • 1996

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Organisations patronales signataires : La fédération des syndicats pharmaceutiques de France, 13, rue Ballu, 75009 Paris ; L'union nationale des pharmacies de France, 57, rue Spontini, 75016 Paris,
  • Organisations syndicales des salariés :
    Syndicats de salariés signataires : La fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes CFE/CGC, 56, rue des Batignolles, 75017 Paris ; La fédération nationale de la pharmacie Force ouvrière, 7, passage Tenaille, 75014 Paris ; La fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et sociaux CFTC, 10, rue Leibniz, 75018 Paris ; La fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19,
 
  • (non en vigueur)

    Abrogé


    Vu l'article 8 de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 :
    Article 1er

    A compter du 1er avril 2000 et jusqu'au 31 décembre 2000, la valeur du point de salaire en pharmacie d'officine est fixée à 19,50 F de l'heure sur la base de référence du coefficient 100.
    Article 2

    A compter de cette même date et jusqu'au 31 décembre 2000, le salaire mensuel garanti au coefficient 100, excluant toutes primes, est fixé à 7 000 F brut sur la base d'une durée de travail effectif de 39 heures par semaine.
    Article 3

    Il est créé, pour les coefficients 100 à 230 inclus, une courbe de raccordement s'établissant comme suit :
    Coef Salaires
    mensuel
    en fr.
    100 7 000,00
    115 7 066,88
    125 7 111,47
    130 7 133,76
    135 7 156,06
    140 7 178,35
    145 7 200,65
    150 7 222,94
    155 7 245,23
    160 7 267,53
    165 7 289,82
    170 7 312,12
    175 7 334,41
    200 7 445,88
    220 7 535,06
    230 7 579,65

    Article 4

    Dans l'éventualité toutefois où, pendant la durée du présent accord, le montant du SMIC serait porté ultérieurement à une valeur supérieure au montant du salaire minimum brut garanti prévu à l'article 2, il est convenu entre les parties signataires de mettre la courbe de raccordement ci-dessus en harmonie avec la nouvelle valeur du SMIC et de raccorder sur celle-ci les coefficients 100 à 230.
    Article 5

    Au 1er janvier 2001, la valeur du point de salaire dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine est fixée à 19,67 F l'heure (coefficient 100) sur la base d'une durée de travail effectif de 39 heures par semaine et d'une inflation de 1 % sur l'année 2000.

    Les modalités d'application du présent accord au 1er janvier 2001 devront toutefois être précisées en fin d'année 2000 dans le cadre d'un nouvel accord établi sur les bases ci-dessus et tenant compte des dispositions de l'accord de réduction du temps de travail conclu dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine.

    Cependant, dans l'éventualité d'une inflation supérieure à 1 % au cours de l'année 2000, les parties signataires sont expressément convenues de se rencontrer à nouveau à l'effet de déterminer, en fonction de l'évolution de l'indice, les bases d'application du présent accord à compter du 1er janvier 2001.
    Article 6

    Le présent accord est applicable à compter du 1er avril 2000.

    Il fera par ailleurs l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente.
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