Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998). - Textes Salaires - Accord du 16 décembre 2002 relatif aux salaires

IDCC

  • 1996

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    La fédération des syndicats pharmaceutiques de France ; L'union nationale des pharmacies de France,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération nationale de la pharmacie Force ouvrière, 7, passage Tenaille, 75014 Paris ; La fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et sociaux CFTC, 10, rue Leibniz, 75018 Paris, D'autre part, Vu l'article 8 de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, Vu l'article 5.2 de l'accord collectif national étendu du 23 mars 2000 sur la réduction du temps de travail dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine,
 
    • (non en vigueur)

      Remplacé

      Article 1er

      A compter du 1er janvier 2003, la valeur du point de salaire en officine est fixée à 3,403 Euros de l'heure sur la base de référence du coefficient 100 et d'une durée collective du travail de 35 heures hebdomadaires, cette nouvelle valeur du point tenant compte du rattrapage de la grille 35 heures sur la grille 39 heures (soit 2,67 % sur la valeur du point à 3,241 Euros sur la base de 35 heures hebdomadaires) et de l'inflation constatée sur les 12 derniers mois (soit 2,328 %).
      Article 2

      A compter de cette même date, le salaire mensuel garanti au coefficient 100, excluant toutes primes, est fixé à 1 109 Euros bruts sur la base d'une durée de travail effectif de 35 heures par semaine (151,67 heures).
      Article 3

      Il est créé pour les coefficients 100 à 230 inclus une courbe de raccordement s'établissant comme suit :

      COEFFICIENT SALAIRES
      (en euros)
      100 1 109,00
      115 1 118,01
      125 1 124,02
      130 1 127,02
      135 1 130,03
      140 1 133,03
      145 1 136,04
      150 1 139,04
      155 1 142,04
      160 1 145,05
      165 1 148,05
      170 1 151,06
      175 1 154,06

      200 1 169,08
      220 1 181,10
      230 1 187,11

      Article 4
      Le présent accord est conclu pour l'ensemble de l'année 2003 dans le cadre d'une négociation annuelle des salaires au niveau de la branche. Toutefois, les parties signataires s'engagent expressément à se rencontrer au cours du mois de juillet 2003 afin d'apprécier, en fonction de l'évolution des indices économiques connus à cette date, l'opportunité de modifier les bases d'application du présent accord.
      Dans l'éventualité toutefois où, pendant la durée du présent accord, le montant du SMIC, sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires, serait porté à une valeur supérieure au montant du salaire minimum brut garanti prévu à l'article 2 du présent accord, il est convenu entre les parties signataires de mettre la courbe de raccordement ci-dessus en harmonie avec la nouvelle valeur du SMIC et de raccorder sur celle-ci les coefficients 100 à 230. Article 5
      Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2003.
      Il fera par ailleurs l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente.
      Fait à Paris, le 16 décembre 2002. NOTA : Arrêté du 28 mars 2003 art. 1 : l'accord du 16 décembre 2002 portant sur les salaires et la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
    • (non en vigueur)

      Remplacé

      Article 1er

      A compter du 1er janvier 2003, la valeur du point de salaire en officine est fixée à 3,403 Euros de l'heure sur la base de référence du coefficient 100 et d'une durée collective du travail de 35 heures hebdomadaires, cette nouvelle valeur du point tenant compte du rattrapage de la grille 35 heures sur la grille 39 heures (soit 2,67 % sur la valeur du point à 3,241 Euros sur la base de 35 heures hebdomadaires) et de l'inflation constatée sur les 12 derniers mois (soit 2,328 %).
      Article 2

      A compter de cette même date, le salaire mensuel garanti au coefficient 100, excluant toutes primes, est fixé à 1 109 Euros bruts sur la base d'une durée de travail effectif de 35 heures par semaine (151,67 heures).
      Article 3

      Il est créé pour les coefficients 100 à 230 inclus une courbe de raccordement s'établissant comme suit :

      COEFFICIENT SALAIRES
      (en euros)
      100 1 109,00
      115 1 118,01
      125 1 124,02
      130 1 127,02
      135 1 130,03
      140 1 133,03
      145 1 136,04
      150 1 139,04
      155 1 142,04
      160 1 145,05
      165 1 148,05
      170 1 151,06
      175 1 154,06

      200 1 169,08
      220 1 181,10
      230 1 187,11

      Article 4
      Le présent accord est conclu pour l'ensemble de l'année 2003 dans le cadre d'une négociation annuelle des salaires au niveau de la branche. Toutefois, les parties signataires s'engagent expressément à se rencontrer au cours du mois de juillet 2003 afin d'apprécier, en fonction de l'évolution des indices économiques connus à cette date, l'opportunité de modifier les bases d'application du présent accord.
      A compter du 1er juillet 2003, la valeur du point de salaire en officine sera revalorisée de 2 % minimum.
      Dans l'éventualité toutefois où, pendant la durée du présent accord, le montant du SMIC, sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires, serait porté à une valeur supérieure au montant du salaire minimum brut garanti prévu à l'article 2 du présent accord, il est convenu entre les parties signataires de mettre la courbe de raccordement ci-dessus en harmonie avec la nouvelle valeur du SMIC et de raccorder sur celle-ci les coefficients 100 à 230. Article 5
      Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2003.
      Il fera par ailleurs l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente.
      Fait à Paris, le 16 décembre 2002.
    • Article

      En vigueur étendu

      Vu l'article 8 de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997,

      Vu l'article 4 de l'accord du 16 décembre 2002 relatif aux salaires en pharmacie d'officine modifié par avenant du 3 février 2003,

      Article 1er

      A compter du 1er juillet 2003, la valeur du point dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine est fixée à 3,478 Euros de l'heure sur la base de référence du coefficient 100 de la convention collective susvisée.

      Article 2

      Le salaire mensuel garanti au coefficient 100, excluant toutes primes, est fixé, à compter du 1er juillet 2003, à 1 134 Euros bruts sur la base de 35 heures hebdomadaires.

      Article 3

      Il est créé, entre les coefficients 100 à 230 inclus, une courbe de raccordement s'établissant comme suit :

      100 .......................... 1 134,00

      115 .......................... 1 143,15

      125 .......................... 1 149,24

      130 .......................... 1 152,29

      135 .......................... 1 155,34

      140 .......................... 1 158,39

      145 .......................... 1 161,44

      150 .......................... 1 164,49

      155 .......................... 1 167,54

      160 .......................... 1 170,59

      165 .......................... 1 173,63

      170 .......................... 1 176,68

      175 .......................... 1 179,73

      200 .......................... 1 194,98

      220 .......................... 1 207,17

      230 .......................... 1 213,27

      Article 4

      Le présent avenant prendra effet à compter du 1er juillet 2003 et sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.

      Fait à Paris, le 7 juillet 2003.

      Arrêté du 22 octobre 2003 art. 1 : les dispositions de l'accord du 7 juillet 2003 portant sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.

    • (non en vigueur)

      Modifié

      Article 1er

      A compter du 1er janvier 2003, la valeur du point de salaire en officine est fixée à 3,403 Euros de l'heure sur la base de référence du coefficient 100 et d'une durée collective du travail de 35 heures hebdomadaires, cette nouvelle valeur du point tenant compte du rattrapage de la grille 35 heures sur la grille 39 heures (soit 2,67 % sur la valeur du point à 3,241 Euros sur la base de 35 heures hebdomadaires) et de l'inflation constatée sur les 12 derniers mois (soit 2,328 %).
      Article 2

      A compter de cette même date, le salaire mensuel garanti au coefficient 100, excluant toutes primes, est fixé à 1 109 Euros bruts sur la base d'une durée de travail effectif de 35 heures par semaine (151,67 heures).
      Article 3

      Il est créé pour les coefficients 100 à 230 inclus une courbe de raccordement s'établissant comme suit :

      COEFFICIENT SALAIRES
      (en euros)
      100 1 109,00
      115 1 118,01
      125 1 124,02
      130 1 127,02
      135 1 130,03
      140 1 133,03
      145 1 136,04
      150 1 139,04
      155 1 142,04
      160 1 145,05
      165 1 148,05
      170 1 151,06
      175 1 154,06

      200 1 169,08
      220 1 181,10
      230 1 187,11

      Article 4
      Le présent accord est conclu pour l'ensemble de l'année 2003 dans le cadre d'une négociation annuelle des salaires au niveau de la branche. Toutefois, les parties signataires s'engagent expressément à se rencontrer au cours du mois de juillet 2003 afin d'apprécier, en fonction de l'évolution des indices économiques connus à cette date, l'opportunité de modifier les bases d'application du présent accord.
      Dans l'éventualité toutefois où, pendant la durée du présent accord, le montant du SMIC, sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires, serait porté à une valeur supérieure au montant du salaire minimum brut garanti prévu à l'article 2 du présent accord, il est convenu entre les parties signataires de mettre la courbe de raccordement ci-dessus en harmonie avec la nouvelle valeur du SMIC et de raccorder sur celle-ci les coefficients 100 à 230. Article 5
      Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2003.
      Il fera par ailleurs l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente.
      Fait à Paris, le 16 décembre 2002. NOTA : Arrêté du 28 mars 2003 art. 1 : l'accord du 16 décembre 2002 portant sur les salaires et la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
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