Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998). - Textes Salaires - Avenant du 15 décembre 2003 relatif aux salaires

IDCC

  • 1996

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    La fédération des syndicats pharmaceutiques de France ; L'union nationale des pharmacies de France,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération nationale de la pharmacie Force ouvrière,
 
    • Article

      En vigueur étendu

      Vu l'article 8 de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ;

      Vu l'article 5-2 de l'accord collectif national étendu du 23 mars 2000 sur la réduction du temps de travail dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine,

      Article 1er

      A compter du 1er janvier 2004, la valeur du point dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine est fixée à 3,551 euros de l'heure sur la base de référence du coefficient 100 de la convention collective susvisée.

      Article 2

      A compter de cette même date, le salaire mensuel garanti au coefficient 100, excluant toutes primes, est fixé à 1 159 euros bruts sur la base d'une durée de travail effectif de 35 heures par semaine (151,67 heures par mois).

      Article 3

      Il est créé pour les coefficients 100 à 230 inclus une courbe de raccordement s'établissant comme suit :

      COEFSALAIRES
      en euros
      100 1 159,00
      115 1 168,20
      125 1 174,33
      130 1 177,40
      135 1 180,47
      140 1 183,53
      145 1 186,60
      150 1 189,67
      155 1 192,73
      160 1 195,80
      165 1 198,87
      170 1 201,93
      175 1 205,00
      200 1 220,33
      220 1 232,60
      230 1 238,73

      Article 4

      Le présent accord est conclu pour l'ensemble de l'année 2004 dans le cadre d'une négociation annuelle des salaires au niveau de la branche.

      Dans l'éventualité toutefois où, pendant la durée du présent accord, le montant du SMIC, sur la base de 35 heures de travail hebdomadaires, serait porté à une valeur supérieure au montant du salaire minimum brut garanti prévu à l'article 2 du présent accord, il est convenu entre les parties signataires de mettre la courbe de raccordement ci-dessus en harmonie avec la nouvelle valeur du SMIC et de raccorder sur celle-ci les coefficients 100 à 230.

      Article 5

      Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2004.

      Il fera par ailleurs l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente.

      Fait à Paris, le 15 décembre 2003.

      Arrêté du 9 mars 2004 art. 1 : les dispositions de l'accord du 15 décembre 2003 portant sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération .

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