Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisée par avenant du 17 juin 2004
- Textes Attachés
- ANNEXE I : Classifications des emplois CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 25 novembre 1987
- PERSONNEL D'ENCADREMENT Avenant du 1 mars 1991
- PERSONNEL D'ENCADREMENT annexe I Avenant du 1 mars 1991
- PROTOCOLE D'ACCORD Protocole d'accord du 21 janvier 1987
- Avenant du 9 juin 1989 relatif aux dispositions particulières à la région Haute-Normandie
- Avenant régional Haute-Normandie, Classification des emplois Avenant du 13 avril 1992
- Avenant du 13 octobre 1989 relatif aux dispositions particulières au Calvados
- Avenant départemental Corrèze du 25 avril 1991
- Avenant départemental Corrèze, Annexe I Classification des emplois Avenant du 25 avril 1991
- Accord du 23 mars 1993 relatif au fonds d'assurance formation "AFOSCI"
- Accord du 21 décembre 1994 relatif au financement de la formation professionnelle
- Accord du 23 avril 1996 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
- Accord du 23 avril 1996 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective et des instances
- FONCTIONNEMENT DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE ET DES INSTANCES PARITAIRES Avenant n° 11 du 18 décembre 1997
- Rectificatif et dénonciations d'accords départementaux
- Accord du 4 mai 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
- Avenant n° 13 du 21 avril 1999 à l’accord du 23 avril 1996 relatif à la collecte des fonds pour la négociation et les instances paritaires
- Accord du 15 juin 1999 relatif à l'indemnisation des délégués (Accord annulant et remplaçant l'accord du 21 janvier 1987 et l'avenant du 18 décembre 1997 à l'accord collectif du 23 avril 1996)
- Avenant n° 1 du 16 mars 2000 relatif à l'ARTT (heures supplémentaires et complémentaires)
- Avenant n° 3 du 16 mars 2000 à l'accord du 23 avril 1996 relatif au financement de la négociation collective et des instances paritaires
- Avenant n° 1 du 22 septembre 2000 relatif au financement de la formation professionnelle
- Avenant n° 2 du 5 juin 2001 relatif à l'accord ARTT du 4 mai 1999
- Accord du 19 mars 2003 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance
- Annexe à l'accord prévoyance du 19 mars 2003 relative au contrat de garanties collectives Annexe du 19 mars 2003
- Avenant du 17 juin 2004 portant révision de la convention
- Avenant du 23 novembre 2004 relatif à la mise à la retraite à partir de 60 ans
- Accord du 19 avril 2005 relatif à la réforme de la formation professionnelle continue
- Adhésion par lettre de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004
- Avenant à l'accord du 23 avril 1996 relatif au fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires Avenant n° 4 du 14 décembre 2005
- Accord du 12 octobre 2006 relatif aux classifications
- Avenant n° 1 du 19 juin 2007 portant modification de l'article 2.6 « garantie rente éducation (OCIRP) du personnel cadre et non cadre »
- Avenant n° 3 du 26 novembre 2007 à l'accord du 4 mai 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
- Avenant du 26 novembre 2007 à l'accord du 17 juin 2004 relatif à la révision de la convention collective
- Avis interprétatif du 10 avril 2008 sur l'accord du 19 mars 2003 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance collectif
- Avenant du 27 novembre 2008 portant interprétation de l'accord prévoyance du 19 mars 2003
- Avenant n° 2 du 27 novembre 2008 à l'accord prévoyance du 19 mars 2003
- Avenant n° 3 du 15 décembre 2008 à l'accord du 19 mars 2003 relatif à la prévoyance
- Avenant du 15 décembre 2008 à l'accord du 17 juin 2004 portant révision de la convention
- Accord du 28 janvier 2009 relatif à l'égalité professionnelle et salariale
- Avenant du 15 septembre 2009 relatif à la période d'essai et à l'indemnité de licenciement
- Avenant n° 4 du 24 novembre 2009 à l'accord du 19 mars 2003 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 5 du 19 janvier 2010 à l'accord du 19 mars 2003 relatif à la prévoyance
- Avenant du 16 mars 2010 à l'accord du 17 juin 2004 portant révision de la convention
- Accord du 23 novembre 2010 relatif à la répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
- Avenant n° 6 du 13 décembre 2011 à l'accord du 19 mars 2003 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 19 du 21 février 2012 relatif aux salaires minima pour l'année 2012
- Avenant n° 5 du 23 novembre 2012 à l'accord du 19 mars 2003 relatif à la prévoyance
- Accord du 9 octobre 2015 relatif à la prévoyance
- Accord du 4 novembre 2015 relatif au remboursement des frais de santé
- Avenant n° 1 du 13 septembre 2016 à l'accord du 9 octobre 2015 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 1 du 26 septembre 2017 à l'accord du 4 novembre 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé
- Accord du 7 novembre 2017 relatif à la formation professionnelle continue
- Avenant n° 2 du 7 novembre 2017 à l'accord du 9 octobre 2015 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 3 du 8 février 2018 à l'accord du 9 octobre 2015 relatif au régime de prévoyance collectif
- Avenant n° 1 du 12 juin 2018 à l'avenant n° 24 du 8 février 2018 relatif aux salaires minima 2018
- Accord du 12 juin 2018 relatif à la mise en place d'une CPPNI et d'une CPNC
- Avenant n° 4 du 11 décembre 2018 à l'accord du 9 octobre 2015 relatif au régime de prévoyance collectif
- Avenant n° 1 du 11 février 2019 à l'avenant n° 2 du 7 novembre 2017 relatif au régime de prévoyance collectif
- Accord du 30 novembre 2018 relatif à la détermination du secteur d'activité économique de référence et à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)
- Accord du 7 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)
- Avis interprétatif du 29 avril 2019 relatif à l'article 5.1 « Obligation des entreprises » de l'accord du 9 octobre 2015 (régime de prévoyance collectif)
- Avenant n° 2 du 25 novembre 2019 à l'accord du 4 novembre 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé
- Avenant du 10 février 2020 relatif à la modification de l'article 1er du chapitre Ier « Dispositions générales » de la convention collective
- Accord du 8 décembre 2020 relatif au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi (ARME)
- Accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de prévoyance collectif
- Accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de remboursement de frais de santé
- Accord du 14 juin 2022 relatif aux droits syndical et à l'indemnisation des négociateurs participant aux instances paritaires
- Avenant n° 1 du 15 décembre 2022 l'accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de prévoyance collectif
- Avenant n° 2 du 16 mai 2023 à l'accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de prévoyance collectif
- Accord du 19 septembre 2023 relatif à la mise en place d'une CPPNI et d'une CPNC
Article 1
En vigueur étendu
Le présent avenant a pour objet de compléter ou de se substituer à certains articles de la convention collective nationale.Versions
Article 2
En vigueur étendu
Le champ d'application géographique du présent avenant est le département du Calvados.Versions
Article 3
En vigueur étendu
En référence à l'article 10 de la convention collective nationale "Embauchage", il est ajouté à cet article l'alinéa suivant : Toutefois, sauf cas d'urgence, ils acceptent de faire connaître leurs besoins de personnel aux organisations syndicales signataires.Versions
Article 4
En vigueur étendu
En référence à l'article 23 de la convention collective nationale "Congés payés", il est ajouté les 2 alinéas suivants :
L'employé travaillant en permanence dans les sous-sols non climatisés, bénéficiera de 1 jour ouvrable supplémentaire de congés payés par fraction de 4 mois passés dans lesdits sous-sols.
Les salariés âgés de moins de 18 ans bénéficient de 1 jour supplémentaire de congé par période de 2 mois de présence dans l'entreprise.
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Article 5
En vigueur étendu
En référence à l'article 24 de la convention collective nationale "Indemnités de congés payés", il est ajouté à la fin du premier alinéa la phrase suivante : - les jours d'absence pour maladie indemnisés au titre de la convention collective.Versions
Article 6
En vigueur étendu
En référence à l'article 25 de la convention collective nationale "Congés de courte durée", il est ajouté les dispositions suivantes :
- Mariage d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ouvré ;
- Décès d'un beau-frère ou d'une belle-soeur : 1 jour ouvré ;
- Communion solennelle d'un enfant ayant lieu un jour de travail habituel de l'employé : 1 jour ouvré ;
- Déménagement du salarié : 1 jour ouvré par période de 2 ans.
Des autorisations d'absence de courte durée pourront être demandées pour des cas sérieusement motivés.
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Article 7
En vigueur étendu
Il est jouté après le chapitre XVI de la convention collective nationale "Jours fériés" un nouveau chapitre XVI bis "Durée du travail" ainsi rédigé :
XVI bis - "Durée du travail" : article 26 bis :
Les heures de travail faites exceptionnellement de nuit entre 22 heures et 6 heures du matin seront payées avec une majoration de 100 % qui ne se cumulera pas avec d'autres majorations.
Sauf cas d'urgence, le personnel volontaire pour faire des heures supplémentaires ou pour travailler le dimanche devra être sollicité au moins 2 jours à l'avance ; les heures de travail effectuées exceptionnellement le dimanche seront payées double, le salarié bénéficiant en outre de 1 journée de repos compensatrice.
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Article 8
En vigueur étendu
Par référence à l'article 28 de la convention collective nationale "Maladie" les conditions d'indemnisation des absences pour maladie telles qu'elles sont énoncées ci-après se substituent à celles prévues à l'article 28 de la convention collective nationale :
- après 1 an de présence dans l'entreprise : 30 jours à 100 % à partir du 7e jour d'arrêt ;
- après 3 ans de présence dans l'entreprise : 30 jours à 100 % à partir du 7e jour d'arrêt + 30 jours à 66 % ;
- après 8 ans de présence dans l'entreprise : 40 jours à 100 % à partir du 7e jour d'arrêt + 40 jours à 66 % ;
- après 13 ans de présence dans l'entreprise : 50 jours à 100 % à partir du 7e jour d'arrêt + 50 jours à 66 % ;
- après 18 ans de présence dans l'entreprise : 60 jours à 100 % à partir du 7e jour d'arrêt + 60 jours à 66 % ;
- après 23 ans de présence dans l'entreprise : 70 jours à 100 % à partir du 7e jour d'arrêt + 70 jours à 66 % ;
- après 28 ans de présence dans l'entreprise : 80 jours à 100 % à partir du 7e jour d'arrêt + 80 jours à 66 % ;
- après 33 ans de présence dans l'entreprise : 90 jours à 100 % à partir du 7e jour d'arrêt + 90 jours à 66 % ;
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Article 9 (non en vigueur)
Modifié
En référence à l'article 30 de la convention collective nationale "Maternité et adoption" il est substitué au quatrième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
Des congés exceptionnels, dont quatre jours payés par an, pourront être accordés aux mères de famille pour soigner un enfant gravement malade sur présentation d'un certificat médical indiquant que la présence de la mère est indispensable. Ces congés accordés à la mère de famille pour soigner un enfant malade pourront exceptionnellement être accordés au père de famille s'il est veuf, divorcé ayant la garde de ses enfants, ou si la mère de famille est elle même malade.Versions
Article 9
En vigueur étendu
En référence à l'article 30 de la convention collective nationale "Maternité et adoption", il est substitué à l'alinéa 4 un alinéa ainsi rédigé :
Il pourra être accordé aux salariés, sur présentation d'un certificat médical et sous réserve des vérifications d'usage, des congés non rémunérés pour soigner un enfant malade. Toutefois, ces congés seront rémunérés, à raison de 4 jours par an, sur présentation d'un certificat médical indiquant que la présence de la mère ou du père est indispensable.
Dernière modification :
Modifié par Avenant n° 1 du 18 octobre 1990 étendu par arrêté du 28 janvier 1991 JORF 6 février 1991.
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