Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisée par avenant du 17 juin 2004 - Textes Attachés - Avenant n° 13 du 21 avril 1999 à l’accord du 23 avril 1996 relatif à la collecte des fonds pour la négociation et les instances paritaires

IDCC

  • 1483

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    La fédération nationale de l'habillement, nouveauté et accessoires, 46, boulevard de Magenta, 75010 Paris ; La chambre nationale des détaillants en lingerie, 46, boulevard de Magenta, 75010 Paris ; La chambre syndicale des chemisiers-habilleurs de France, 46, boulevard de Magenta, 75010 Paris,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La FNECS CFE-CGC, 2, rue d'Hauteville, 75480 Paris Cedex 10 ; La CFTC-FECTAM, 52, rue des Prairies, 75020 Paris ; La fédération des services CFDT, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex,
 
  • Article 1

    En vigueur étendu

    La collecte pour 1999, et les collectes des années suivantes, portant sur les rémunérations brutes versées au cours de l'exercice 1998, et des exercices suivants, seront organisées par l'association créée spécialement à cet effet et dénommée " FNCIP-HT " (fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires de l'habillement et du textile).

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