Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisée par avenant du 17 juin 2004 - Textes Attachés - Avenant n° 1 du 22 septembre 2000 relatif au financement de la formation professionnelle

IDCC

  • 1483

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    La fédération nationale de l'habillement, nouveauté et accessoires, 46, boulevard de Magenta, 75010 Paris ; La chambre nationale des détaillants en lingerie, 46, boulevard de Magenta, 75010 Paris ; La chambre syndicale des chemisiers-habilleurs, 46, boulevard de Magenta, 75010 Paris,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération des employés et cadres (FEC) CGT-FO, 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris ; La FNECS CFE-CGC, 2, rue d'Hauteville, 75480 Paris Cedex 10,
  • Adhésion :
    Fédération des services CFDT, Tour Essor, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex par lettre du 26 octobre 2000 (BO CC 2000-45).
 
    • Article 1er (non en vigueur)

      Abrogé

      Les entreprises versent obligatoirement à Agefos-PME des contributions relatives au financement de la formation professionnelle continue.

      Pour les entreprises de 10 salariés au moins :

      la totalité de leur contribution relative au financement des contrats d'insertion en alternance sans être inférieure à 0,4 % du montant de l'assiette de calcul ;

      une partie de leur contribution relative au financement du plan de formation sans être inférieure à 10 % de cette même contribution qui ne peut elle-même être inférieure à 0,9 % de l'assiette de calcul.

      Pour les entreprises de moins de 10 salariés :

      - la totalité de leur contribution relative au financement des contrats d'insertion en alternance sans être inférieure à 0,10 % du montant de l'assiette de calcul ni à 100 F ;

      - la totalité de leur contribution relative au financement du plan de formation, sans être inférieure à 0,15 % du montant de l'assiette de calcul ni à 100 F.

      Il est créé un fonds commun professionnel permettant la fongibilité des contributions versées, au titre du plan de formation, par les entreprises de 10 salariés au moins et les entreprises de moins de 10 salariés (1).

      Les entreprises versent obligatoirement au fonds commun les contributions au titre du plan de formation dont la collecte, l'emploi et la gestion sont confiés, à titre exclusif, à Agefos-PME.

      (1) Alinéa de l'article 1er (création d'un fonds commun professionnel) est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 952-4 du code du travail (arrêté du 22 février 2001, art. 1er).

    • Article 2 (non en vigueur)

      Abrogé


      Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.

    • Article 3 (non en vigueur)

      Abrogé


      Les organisations signataires conviennent de solliciter l'extension du présent avenant au ministère de l'emploi et de la solidarité.

      L'entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à son extension.

      Le présent avenant entrera en application le premier jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
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