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Convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952. Etendue par arrêté du 18 octobre 1955 JORF 6 novembre 1955 rectificatif JORF 22 novembre 1955.
- Textes Attachés
- NOMENCLATURE TYPE DES EMPLOIS CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 18 décembre 1952
- Avenant n° 3 du 26 juillet 1968 relatif à la liste des sociétés de commerce extérieur applicant une convention autre que celle de l'import-export et ne souhaitant pas appliquer cette dernière
- Annexe n° 4 du 29 mai 1970 relatif à la prime d'ancienneté
- Annexe n° 14 du 4 juillet 1978 relative aux appointements mensuels minima
- Accord du 16 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle et portant adhésion à Intergros Avenant n° 3 du 22 octobre 2004
- Annexe n° 35 du 19 décembre 1994 relative à l'adhésion au FORCO
- Avenant du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO Avenant n° 3 du 22 octobre 2004
- Accord du 16 décembre 1994 relatif aux objectifs de la formation professionnelle et portant adhésion à Intergros
- Annexe n° 37 du 26 janvier 1996 relative à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
- Accord du 7 juin 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail
- Avenant du 10 mai 2001 à l'accord ARTT du 7 juin 2000
- Accord du 26 septembre 2001 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP)
- Accord du 18 mars 2003 relatif à la clause de non-concurrence
- Accord du 29 octobre 2003 portant création d'un CQP " Inspecteur pièces de rechange "
- Avenant du 29 octobre 2003 relatif à la classification des employés
- Avenant du 19 janvier 2004 relatif au régime de prévoyance
- Avenant du 26 mars 2004 portant sur l'article 16 relatif à l'indemnité de départ en fin de carrière
- Avenant n° 1 du 3 septembre 2004 à l'accord instaurant un régime de prévoyance collective
- Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine
- Avenant du 11 octobre 2005 relatif au droit syndical
- Accord du 11 octobre 2005 relatif à la formation professionnelle
- Accord de branche du 23 novembre 2005 relatif à la négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux et observatoire paritaire de la négociation collective
- Avenant du 6 juin 2006 à l'accord du 7 juin 2000 relatif à la réduction du temps de travail
- Accord du 27 novembre 2006 portant modification de l'article 4 de la convention collective
- Avenant du 27 novembre 2006 à l'avenant n° 3 du 16 décembre 1994, relatif à la modification des dispositions relatives au contrat de professionnalisation
- Accord du 22 mai 2007 portant modification de l'article 30 bis de la convention collective
- Accord du 22 mai 2007 portant modification des articles 32 et 33 de la convention collective
- Avenant du 22 mai 2007 à l'avenant n° 3 à l'accord du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO
- Accord du 18 septembre 2007 portant modification de l'article 17 de la convention
- Accord du 18 septembre 2007 portant modification de l'article 24 de la convention
- Avenant du 17 mars 2008 relatif au droit individuel à la formation
- Avenant du 17 mars 2008 relatif au droit individuel à la formation
- Avenant du 17 mars 2008 à l'accord du 7 juin 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail
- Avenant du 21 novembre 2008 relatif à la négociation collective
- Accord du 2 mars 2009 portant réforme des classifications
- Avenant du 29 mai 2009 relatif à la période d'essai
- Avenant n° 2 du 22 juin 2009 à l'accord du 19 janvier 2004 relatif à la prévoyance
- Avenant du 22 juin 2009 portant adhésion à FORCO
- Accord du 22 juin 2009 relatif à l'épargne salariale
- Adhésion par lettre du 28 septembre 2009 du SECIMA à la convention
- Accord du 21 septembre 2009 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Accord du 21 septembre 2009 relatif à l'emploi des seniors
- Avenant du 3 novembre 2009 à l'accord du 21 septembre 2009 relatif à l'emploi des seniors
- Avenant du 16 novembre 2009 relatif à la modification de l'article 35 « Adhésion » de la convention collective
- Accord du 21 juin 2010 relatif à la modification de l'article 32 de la convention
- Accord du 21 juin 2010 relatif à la prévoyance
- Accord du 13 septembre 2010 relatif au droit individuel à la formation
- Avenant du 24 janvier 2011 à l'accord du 19 janvier 2004 relatif à la prévoyance
- Accord du 4 avril 2011 portant modification à la convention
- Avenant n° 3 du 24 janvier 2011 à l'accord du 19 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle
- Avenant du 28 novembre 2011 à l'avenant du 22 mai 2007 relatif au droit individuel à la formation
- Accord du 23 janvier 2012 relatif à la négociation collective
- Accord du 23 janvier 2012 relatif à la couverture complémentaire de frais de santé
- Avenant du 26 mars 2012 relatif à la mise à la retraite
- Avenant du 26 mars 2012 à l'accord du 16 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle
- Avenant du 26 mars 2012 à l'accord du 19 décembre 1994 portant adhésion à l'OPCA FORCO
- Avenant du 24 septembre 2012 à l'accord du 21 septembre 2009 relatif à l'emploi des seniors
- Avenant du 21 novembre 2012 à l'accord du 22 mai 2007 relatif au droit individuel à la formation (DIF)
- Accord du 3 avril 2013 relatif à la création d'un CQP « Support technique de clientèle »
- Avenant du 3 avril 2013 à l'accord du 19 janvier 2004 relatif au régime de prévoyance
- Avenant du 17 juin 2013 relatif à la clause de non-concurrence
- Avenant du 17 juin 2013 relatif au champ d'application
- Accord du 30 septembre 2013 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social
- Avenant n° 1 du 30 septembre 2013 à l'accord du 11 octobre 2005 relatif à la formation professionnelle
- Avenant du 18 décembre 2013 à l'avenant du 22 mai 2007 à l'avenant n° 3 à l'accord du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO
- Avenant n° 1 du 17 février 2014 à l'accord de branche relatif à l'épargne salariale
- Avenant du 24 novembre 2014 modifiant l'article 16 A relatif au départ à la retraite
- Avenant du 24 novembre 2014 à l'accord du 19 janvier 2004 relatif au régime de prévoyance
- Accord du 24 novembre 2014 relatif au contrat de génération
- Avenant du 23 mars 2015 à l'avenant du 24 novembre 2014 modifiant l'article 16A relatif au départ à la retraite
- Avenant du 16 octobre 2015 modifiant l'article 22 « Congés exceptionnels »
- Avenant n° 1 du 12 novembre 2015 à l'accord du 23 janvier 2012 relatif à la couverture complémentaire de frais de santé
- Avenant du 12 novembre 2015 à l'accord du 19 janvier 2004 relatif à la prévoyance
- Avenant du 3 février 2016 à l'accord du 19 janvier 2004 relatif à la prévoyance
- Accord du 27 juin 2016 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) « Conseiller(ère) technique clientèle en agroéquipement »
- Accord du 27 juin 2016 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) « Négociateur(trice) en agroéquipement »
- Accord du 27 juin 2016 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) « Inspecteur(trice) en pièces de rechange en agroéquipement »
- Avenant n° 1 du 27 juin 2016 à l'accord du 22 juin 2009 relatif à l'épargne salariale
- Avenant du 27 juin 2016 à l'accord du 7 juin 2000 relatif à la réduction du temps de travail et au forfait annuel en jours
- Avenant du 6 octobre 2016 à l'avenant n° 3 du 19 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle et portant adhésion au FORCO
- Avenant du 13 décembre 2016 à l'accord du 30 septembre 2013 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social
- Avenant du 13 décembre 2016 à l'accord du 19 janvier 2004 relatif au régime de prévoyance
- Avenant du 23 mars 2017 modifiant l'article 4 de la convention collective relatif à l'exercice des droits relatifs à l'action syndicale
- Adhésion par lettre du 12 juin 2017 de la CGI à la convention collective et à l'ensemble de ses accords et avenants
- Accord du 11 décembre 2017 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Accord du 24 janvier 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI
- Avenant n° 2 du 21 décembre 2017 à l'accord du 30 septembre 2013 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social
- Avenant n° 2 du 5 avril 2018 relatif à l'épargne salariale
- Avenant du 24 avril 2018 à l'accord du 7 juin 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail (forfait annuel en jours)
- Accord du 25 octobre 2018 relatif au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de travail de chantier (ou d'opération)
- Accord du 25 octobre 2018 relatif à la fusion avec la convention collective du commerce des machines à coudre
- Accord du 12 novembre 2019 relatif à la simplification du nom de la convention collective nationale
- Accord du 16 juin 2020 relatif à diverses mesures visant à participer à la lutte contre la propagation du « Covid-19 » et à accompagner les entreprises et les salariés
- Avenant n° 3 du 16 septembre 2020 à l'accord du 22 juin 2009 relatif à l'épargne salariale
- Avenant n° 3 du 2 novembre 2020 à l'accord du 30 septembre 2013 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social
- Accord du 14 décembre 2020 relatif à l'accompagnement des entreprises et des salariés dans le cadre de l'épidémie de « Covid-19 »
- Avenant n° 15 du 14 décembre 2020 relatif à la modification de l'article 19 de la convention collective
- Avenant du 14 janvier 2021 à l'accord de branche du 19 janvier 2004 relatif à l'instauration d'un régime de prévoyance collective
- Accord de branche du 28 mars 2022 relatif à la création du titre à finalité professionnelle « Conseiller(ère) technique clientèle en agroéquipement »
- Accord du 28 mars 2022 relatif au don de jour de repos
- Avenant du 28 mars 2022 relatif à la modification de l'article 28 de la convention collective
- Avenant du 13 décembre 2022 à l'accord du 19 janvier 2004 relatif à l'instauration d'un régime de prévoyance collective
- Avenant du 30 mars 2023 à l'accord du 11 décembre 2017 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Avenant du 6 juillet 2023 relatif à la modification de l'article 4 « Exercice des droits relatifs à l'action syndicale »
- Avenant interprétatif n° 1 du 16 novembre 2023 du champ d'application de la convention collective nationale
- Avenant du 12 décembre 2023 à l'accord du 19 janvier 2004 relatif à l'instauration d'un régime de prévoyance collective
Article
En vigueur étendu
Vu l'annexe du 26 octobre 1983 à l'accord national interprofessionnel modifié du 9 juillet 1970 consacrée aux formations en alternance ; Vu l'ordonnance n° 86-836 du 16 juillet 1986 ouvrant expressément à l'employeur la possibilité d'assurer au jeune une formation lui permettant d'acquérir une qualification " figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle " ; Vu l'accord national interprofessionnel du 1er mars 1989 relatif à l'insertion professionnelle des jeunes précisant que, lorsque le contrat de qualification conduit à une qualification définie paritairement, l'évaluation de la qualification est réalisée dans les conditions prévues par la commission nationale paritaire de l'emploi compétente ; Vu la loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 instituant un " droit à la qualification " au bénéfice de " tout travailleur engagé dans la vie active ou qui s'y engage ", lui reconnaissant la possibilité " de suivre à son initiative une formation lui permettant également, quel que soit son statut, d'acquérir une qualification... figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle " ; Vu l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 et la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 instituant une formule de " coïnvestissement " ; Vu l'accord de branche du 26 janvier 1996 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la convention collective de l'import-export ; Vu l'avenant n° 2 du 20 novembre 1997 à l'accord paritaire du 16 décembre 1994 portant adhésion à Intergros et mettant en place le capital temps formation et les certificats de qualification professionnelle, étendu par arrêté du 20 avril 1998 ; Vu l'avenant n° 2 du 21 février 1997 portant modification et complément de l'accord national paritaire portant adhésion au FORCO des entreprises relevant du champ d'application de la CCNIE et mettant en place le capital temps formation et les certificats de qualification professionnelle, il a été convenu ce qui suit :Versions
Article 1
En vigueur étendu
Le certificat de qualification professionnelle " Négociateur en matériels agricoles et d'espaces verts ", déjà existant dans la branche de l'import-export, est juridiquement valable.Versions
Article 2
En vigueur étendu
Le certificat de qualification professionnelle (CQP) est un titre attestant, dans les conditions définies ci-après, les qualifications professionnelles obtenues dans la branche de l'import-export. Les CQP sont décidés par la CPN de branche. Ils sont élaborés et délivrés par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).Versions
Article 3
En vigueur étendu
La qualification professionnelle peut s'obtenir au moyen d'actions de formation dont le contenu et les modalités sont définis dans un cahier des charges élaboré par la CPNEFP.Versions
Article 5
En vigueur étendu
A. - Décision politique : la CPN Il appartient à la commission paritaire nationale de branche de décider de l'opportunité ou non de créer un ou plusieurs CQP. Toute demande déposée par une organisation membre de la commission doit être examinée sur la base d'un rapport d'opportunité. Il devra en particulier indiquer : - le domaine de qualification et des besoins existants ; - le profil professionnel et les perspectives d'emploi ; - les axes prioritaires de la formation. B. - Montage technique : la CPNEFP Suite à la décision de la commission paritaire nationale de branche, les organisations représentées à la CPNEFP sont habilitées à définir les contenus, les modalités de certification ainsi que la reconnaissance d'un ou des CQP. C. - Cahier des charges pédagogiques Pour chaque CQP créé, un cahier des charges pédagogique sera établi comportant obligatoirement : - la définition de la qualification ; - le public visé ; - le plan de formation et la durée ; - l'organisation de l'alternance et du tutorat pour la préparation des CQP en contrat de qualification ; - les modalités de suivi de la formation et d'évaluation de la formation ; - les pièces à fournir pour la délivrance des CQP.Versions
Article 6
En vigueur étendu
Chaque CQP est créé pour une durée déterminée fixée lors de la création du CQP. Au terme de la durée fixe, le CQP se trouve : - soit reconduit par tacite reconduction pour une durée équivalente ; - soit supprimé par la commission, auquel cas les actions de formation en cours seront menées à leur terme jusqu'à la délivrance des certificats dont les titulaires pourront se prévaloir ; - soit reconduit après modifications décidées par la commission pour une durée équivalente à la durée initialement fixée.Versions
Article 7
En vigueur étendu
Le CPNEFP ainsi que le ou les syndicats professionnels concernés feront connaître, par l'intermédiaire du secrétariat de la CPNEFP de l'import-export ou par tous moyens, à l'ensemble des entreprises et des salariés concernés de la branche la création de tout nouveau CQP et le nom du ou des organismes de formation agréés au niveau national ou régional pour assurer cette formation.Versions
Article 8
En vigueur étendu
La CPNEFP validera tout organisme de formation désirant organiser un CQP sur la base d'un " cahier de procédure " que les organismes de formation devront respecter. Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail, ainsi que d'une demande d'extension.Versions
Informations
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