Convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952. Etendue par arrêté du 18 octobre 1955 JORF 6 novembre 1955 rectificatif JORF 22 novembre 1955. - Textes Salaires - Salaires Annexe n° 30 du 26 mars 1992

IDCC

  • 43

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Organisations patronales signataires : Chambre syndicale des négociants et commissionnaires pour le commerce extérieur (C.S.N.C.C.E.) ; Chambre syndicale des sociétés de commerce international ayant des bureaux à l'étranger (Syncibe) ; Fédération nationale de commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires (F.I.P.A.) ; Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (F.I.C.I.M.E.) ; Syndicat des exportateurs-importateurs de textile (S.E.I.T.) ; Syndicat des entreprises de commerce international de matériel d'équipement domestique et professionnel (S.E.C.I.M.E.D.) ; Groupement professionnel français des importateurs et exportateurs de produits chimiques.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Syndicats de salariés signataires : Fédération des cadres du commerce C.G.C. ; Fédération des services, commerce et crédit C.F.D.T. ; Fédération des employés, techniciens et agents de maîtrise C.F.T.C. ; Fédération des ingénieurs et cadres C.F.T.C.
 
      • (non en vigueur)

        Abrogé


        Article 1 :

        1° Catégorie " Employés " :

        a) La valeur de l'indice technique 100 est fixée à 5 340 F ;

        b) La valeur du point intercalaire est fixée à 15,08 F ;

        c) Ces valeurs s'appliquent aux coefficients de la catégorie " Employés " à l'exception des trois premiers coefficients de la grille fixés arbitrairement comme suit : 110 : 5 670 F ; 120 :
        5 695 F ; 125 : 5 746 F.

        2° Catégorie " Agents de maîtrise et cadres " :

        a) La valeur du point est fixée à 30,60 F ;

        b) La valeur du coefficient 225, fixée arbitrairement, est de 7 228 F.
        Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
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