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Convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952. Etendue par arrêté du 18 octobre 1955 JORF 6 novembre 1955 rectificatif JORF 22 novembre 1955.
- Textes Salaires
- Salaires Annexe n° 25 du 8 avril 1986
- Salaires Annexe n° 27 du 19 février 1990
- Salaires Annexe n° 28 du 10 octobre 1990
- Salaires Annexe n° 29 du 17 octobre 1991
- Salaires Annexe n° 30 du 26 mars 1992
- Salaires Annexe n° 31 du 1 octobre 1992
- Salaires Annexe n° 32 du 3 mars 1993
- Salaires Annexe n° 33 du 13 octobre 1993
- Salaires Annexe n° 34 du 6 juin 1994
- SALAIRES Annexe n° 35 du 29 mai 1995
- SALAIRES Annexe n° 38 du 29 avril 1996
- SALAIRES Accord paritaire du 8 décembre 1998
- SALAIRES Avenant du 19 septembre 2000
- SALAIRES Accord du 23 octobre 2001
- SALAIRES Accord du 26 novembre 2002
- SALAIRES Avenant du 29 octobre 2003
- Salaires. Avenant du 16 novembre 2004
- Salaires Avenant du 23 novembre 2005
- Accord paritaire du 27 novembre 2006 relatif aux salaires
- Accord du 2 juillet 2007 relatif aux salaires à compter du 1er juillet 2007
- Accord du 2 juillet 2008 relatif aux salaires au 1er juillet 2008
- Accord du 22 juin 2009 relatif aux salaires au 1er juillet 2009
- Accord du 21 décembre 2009 relatif aux salaires au 1er janvier 2010
- Accord du 20 décembre 2010 relatif aux salaires minima pour l'année 2011
- Accord du 16 décembre 2011 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2012
- Accord du 19 décembre 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013
- Accord du 18 décembre 2013 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2014
- Accord du 6 juillet 2015 relatif aux salaires minima pour l'année 2015
- Accord du 12 janvier 2016 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2016 et au 1er juillet 2016
- Accord du 23 mars 2017 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2017
- Accord du 24 janvier 2018 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2018
- Accord du 22 janvier 2019 relatif aux salaires minima pour 2019
- Accord paritaire du 14 janvier 2020 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2020
- Accord paritaire du 15 novembre 2021 relatif aux minima conventionnels au 1er décembre 2021
- Accord paritaire du 16 mai 2022 relatif aux salaires minima au 1er août 2022
- Accord du 14 novembre 2022 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2023
- Accord paritaire du 27 septembre 2023 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2024
(non en vigueur)
Abrogé
Article 1er
Appointements mensuels minima
1. Catégorie Employés :
a) La valeur de l'indice technique 100 est fixée à 5,825 F.
b) La valeur du point intercalaire est fixé à 16,42 F.
c) Ces valeurs s'appliquent aux coefficients de la catégorie Employés à l'exception des deux premiers coefficients de la grille, fixés arbitrairement comme suit : 110 : 6.150 F ; 120 : 6.206 F.
2. Catégories Agents de maîtrise et Cadres :
a) La valeur du point est fixée à 33,46 F.
b) La valeur du coefficient 225, fixée arbitrairement, est de 7.906 F.
Article 2
Date d'effet
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 1995.
Article 3
Prochaine réunion paritaire
Les deux délégations salariale et patronale sont d'accord pour se rencontrer dans le courant de la première quinzaine d'octobre 1995 en vue d'examiner la situation des minima conventionnels.
NOTA : Arrêté du 11 octobre 1995 art. 1 : L'annexe du 29 mai 1995 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.Versions