Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983. Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 12 février 1987. (1) - Textes Attachés - Accord du 15 mai 1998 relatif à la redéfinition du champ d'application de le convention collective

IDCC

  • 1261

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    SNAECSO.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération nationale des services de santé et des services sociaux CFDT ; Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle USPAOC-CGT ; Fédération nationale santé, sociaux CFTC ; Fédération nationale de l'action sociale CGT-FO ; Fédération française des professions de santé et de l'action sociale CFE-CGC.
 
  • Article

    En vigueur non étendu

    Les organisations signataires de la convention collective des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, à la demande du ministère, ont signé les 31 mars 1995 et le 19 janvier 1996 un texte redéfinissant le champ d'application de la convention collective et en ont sollicité l'extension. En date du 17 octobre 1995 puis du 22 juillet 1997, le ministère a informé que le texte ne pouvait être étendu en l'état, et a invité les partenaires sociaux à négocier des " ajustements ".

    Les signataires du présent accord, dans une double démarche, souhaitent :

    - affirmer l'originalité et la spécificité du champ des centres sociaux ;

    - accueillir des secteurs d'activités non couverts conventionnellement et dont les finalités se situent dans le " développement social local " (urbain, périurbain, rural), et dont certaines entreprises sont adhérentes au syndicat employeur SNAECSO.

    Dans ce contexte, les signataires :

    - manifestent par le présent protocole leur volonté de faire aboutir au plus vite l'extension d'un texte reformulant le champ d'application ;

    - s'engagent, chacun dans leur rôle, à participer aux démarches entreprises auprès des secteurs non couverts conventionnellement ;

    - et affirment leur volonté, dès l'aboutissement de ces démarches, de signer un texte, dans l'esprit du projet joint en annexe, et d'en demander l'extension conformément aux articles L. 133-8 et suivants du code du travail.

    • Article

      En vigueur non étendu

      Convention collective des centres sociaux

      et du développement social local

      La présente convention collective règle, sur l'ensemble du territoire national, y compris les DOM, les relations entre employeurs et salariés des organismes sans but lucratif, quelle qu'en soit la forme juridique, répondant aux critères ci-dessous.

      Les structures concernées :

      - ont pour finalité le développement social local ;

      - le développement social local se définit par l'accompagnement de projets à moyen ou long terme, favorisant la cohésion sociale par l'insertion sociale, économique ou professionnelle, et plaçant résolument les bénéficiaires en acteurs de ces projets ;

      - assurent une action continue d'animation d'intérêt général, même si celle-ci peut se décliner sous forme d'actions ponctuelles ;

      - sont des supports d'interventions sociales et culturelles concertées et développent un ensemble d'activités ;

      - peuvent gérer un ou plusieurs équipements ou dispositifs sur un territoire (quartier, commune ou ensemble de communes, canton...) ayant une vocation à la fois sociale, familiale, d'animation locale, de prévention, de promotion sociale, en direction de toute population, sans distinction d'âge, de situation sociale, d'origine.

      Parmi les activités pratiquées, on peut énumérer notamment les suivantes :

      - accompagnement dans l'élaboration de projets ;

      - accueil petite enfance ;

      - accueil post et périscolaire, activités complémentaires situées pendant le temps scolaire ;

      - activités d'information, d'orientation ;

      - activités favorisant l'émergence de services de proximité ;

      - animation, action sociale et culturelle ;

      - économie sociale et familiale ;

      - enseignement de type éducatif, culturel ou sportif, à tout public.

      Sont compris dans le champ d'application :

      - tous les centres sociaux et socioculturels agréés ou pouvant être agréés, au titre de la prestation de services " animation globale et coordination " par les caisses d'allocations familiales, ainsi que leurs fédérations et regroupements ;

      - dans la mesure où elles répondent aux critères énoncés, ... (Ce texte sera complété et/ou amendé selon les conclusions des démarches actuellement en cours.)

      Les activités de ces organismes sont répertoriées à la nomenclature d'activités et produits visés par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992, sous les codes 85.3 K, 85.3 G, 91.3 E et 92.3 D.

      Sont exclus de ce champ d'application les organismes qui relèvent, par leurs critères de fonctionnement et/ou d'activités, des conventions collectives :

      - de l'animation socioculturelle ;

      - des employés de maison ;

      - des entreprises artistiques et culturelles ;

      - des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées ;

      - des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif ;

      - des foyers de jeunes travailleurs ;

      - des organismes d'aide à domicile ou maintien à domicile ;

      - des organismes de formation ;

      - du tourisme social et familial.

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