Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983. Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 12 février 1987. (1) - Textes Salaires - Avenant n° 10-05 du 10 novembre 2005

IDCC

  • 1261

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Organisations patronales signataires : SNAECSO.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Syndicats de salariés signataires : Fédération nationale des services de santé et des services sociaux CFDT ; Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle USPAOC-CGT, Fédération santé et sociaux CFTC.
 
  • (non en vigueur)

    Abrogé

    Article 1er

    La valeur du point est fixée le 1er janvier 2006 à 49,41 Euros (+ 1,5 % sur la valeur du point au 1er janvier 2005).

    Les parties conviennent de se rencontrer avant le 30 juin 2006 pour évaleur cet accord de salaire au regard de l'évolution de l'indice des prix à la consommation (INSEE, France entière, hors tabac).
    Article 2

    Un troisième paragraphe est ajouté à la fin de l'article 1.1 du chapitre V. Il est ainsi rédigé :

    " Aucune rémunération de base ne peut être inférieure à celle correspondant à une pesée de 301. "

    Les signataires demandent l'extension du présent accord dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du code du travail.

    Fait au Kremlin-Bicêtre, le 10 novembre 2005.
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