Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999. Etendue par arrêté du 2 août 1999 JORF 10 août 1999. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (IDCC 1747) par avenant n° 29 du 15 avril 2019. - Textes Salaires - Accord du 5 juillet 2000

IDCC

  • 2075

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Organisations patronales signataires : La fédération des professionnels de l'oeuf (FDPO), 17, place des Vins-de-France, 75012 Paris ; Le syndicat national des industriels en produits d'oeufs (SNIPO), 17, place des Vins-de-France, 75012 Paris,
  • Organisations syndicales des salariés :
    Syndicat de salariés signataire : La fédération générale agroalimentaire CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris ; La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes, des services annexes FO, 7, passage Tenaille, 75014 Paris ; La fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris.
 
    • (non en vigueur)

      Abrogé

      Article 1er
      Champ d'application

      Le présent accord national est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs.
      Article 2
      Barème des salaires minimaux pour les entreprises
      appliquant un horaire collectif de 39 heures hebdomadaires

      Le barème des salaires annuels minimaux en 2000 et des salaires mensuels minimaux applicables à partir du 1er juillet 2000 est le suivant :

      COEFFICIENT = (1)

      SALAIRE ANNUEL brut minimal 2000 (en francs) = (2)

      SALAIRE MENSUEL brut minimal (en francs) = (3)
      (1) (2) (3)
      130 85 600 7 132
      140 86 685 7 133
      150 89 100 7 183
      160 87 100 7 233
      170 89 350 7 283
      180 91 600 7 333
      190 90 600 7 433
      200 94 100 7 533
      210 97 600 7 633
      220 96 200 7 733
      230 99 400 7 833
      240 102 600 7 933
      250 101 600 7 950
      260 105 100 8 150
      270 108 350 8 350
      280 111 600 8 550
      290 109 600 8 950
      300 115 100 9 150
      310 118 600 9 350
      320 122 100 9 550
      330 125 600 9 750
      340 129 600 9 950


      Il est rappelé que les règles applicables en matière de salaires minimaux sont celles définies par l'accord de branche du 2 juillet 1998.

      Les parties signataires conviennent qu'en cas de changement de coefficient le salaire annuel minimum est calculé au prorata. En tout état de cause, le montant du salaire annuel minimum correspondant au nouveau coefficient ne peut être inférieur au montant du salaire annuel minimum correspondant à l'ancien coefficient.
      Article 3
      Barème des salaires minimaux pour les entreprises
      appliquant un horaire collectif de 35 heures hebdomadaires

      Le barème des salaires annuels minimaux en 2000 et des salaires mensuels minimaux applicables à partir du 1er juillet 2000 est le suivant :

      COEFFICIENT = (1) SALAIRE ANNUEL brut minimal 2000 (en francs) = (2) SALAIRE MENSUEL brut minimal (en francs) = (3) :-------:--------:------:
      (1) (2) (3)
      130 84 000 6 982
      140 85 250 7 000
      150 87 500 7 050
      160 85 500 7 100
      170 87 750 7 150
      180 90 000 7 200
      190 89 000 7 300
      200 92 500 7 400
      210 96 000 7 500
      220 94 600 7 600
      230 97 800 7 700
      240 101 000 7 800
      250 100 000 7 850
      260 103 500 8 050
      270 106 750 8 250
      280 110 000 8 450
      290 108 000 8 850
      300 113 500 9 050
      310 117 000 9 250
      320 120 500 9 450
      330 124 600 9 650
      340 128 000 9 850


      Il est rappelé que les règles applicables en matière de salaires minimaux sont celles définies par l'accord de branche du 2 juillet 1998.

      Les parties signataires conviennent qu'en cas de changement de coefficient le salaire annuel minimum est calculé au prorata. En tout état de cause, le montant du salaire annuel minimum correspondant au nouveau coefficient ne peut être inférieur au montant du salaire annuel minimum correspondant à l'ancien coefficient.
      Article 4
      Contrepartie aux opérations d'habillage et de déshabillage dans les entreprises

      Les parties signataires constatent qu'une tenue de travail spécifique est nécessaire et peut de ce fait être imposée pour le personnel intervenant en production, conditionnement, transformation ou transport en raison des contraintes du métier liées notamment à des mesures d'hygiène.

      S'il est rappelé que les temps d'habillage et de déshabillage ne constituent pas du travail effectif, ces opérations se déroulent néanmoins dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.

      En conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du travail, à défaut d'une contrepartie déterminée par l'entreprise ou l'établissement, les parties signataires conviennent que les salariés concernés bénéficieront d'une indemnité forfaitaire mensuelle d'un montant brut de 50 F dont le versement sera obligatoire à compter du 1er janvier 2001 pour l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale précitée.

      Cette indemnité figurera sur une ligne à part du bulletin de paie.

      Cette indemnité sera réduite le cas échéant au prorata pour un nombre de jours habituellement travaillés par semaine inférieur à 5.
      Article 5
      Date d'entrée en vigueur, durée, extension

      Le présent accord national entre en vigueur à compter du 1er juillet 2000. Il est conclu pour une durée indéterminée.

      Le présent accord national, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.

      Les parties signataires demandent conjointement l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité.
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