Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999. Etendue par arrêté du 2 août 1999 JORF 10 août 1999. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (IDCC 1747) par avenant n° 29 du 15 avril 2019. - Textes Salaires - Accord du 2 avril 2002

IDCC

  • 2075

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Organisation patronale signataire : Le syndicat national des industries des professionnels de l'oeuf (SNIPO), 17, place des Vins-de-France, 75012 Paris,
  • Organisations syndicales des salariés :
    Syndicats de salariés signataires : La fédération générale agroalimentaire (FGA - CFDT), 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19 ; La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes, des services annexes FGTA-FO, 7, passage Tenaille, 75680 Paris Cedex 14 ; La fédération agroalimentaire CFE-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris,
  • Adhésion :
    Adhésion : La confédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force ouvrière (FGTA/FO), 7, passage Tenaille, 75680 Paris Cedex 14, par lettre du 3 septembre 2002 (BO CC 2002-37).
 
    • (non en vigueur)

      Abrogé


      Article 1er
      Champ d'application

      Le présent accord national est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs, tel qu'il est défini par l'article 1.1 de la convention collective.

      Il se substitue uniquement aux articles 2 et 3 de l'accord du 5 juillet 2000, l'article 4 demeurant en vigueur.
      Article 2
      Barème des salaires minimaux conventionnels
      pour une durée de travail à temps plein

      Le barème des salaires mensuels et annuels minimaux est applicable pour une durée du travail de 151,67 heures ou sa durée annuelle équivalente.
      ----------------------------------------------------------
      NIVEAU ÉCHELON MINIMUM MENSUEL SALAIRE ANNUEL
      (en euros) minimal
      (en euros)
      1 1 100 13 300
      I 2 1 110 13 430
      3 1 125 13 620
      1 1 135 13 820
      II 2 1 145 14 040
      3 1 160 14 320
      1 1 170 14 600
      III 2 1 180 14 820
      3 1 200 15 040
      1 1 215 15 380
      IV 2 1 225 15 600
      3 1 240 15 700
      1 1 300 16 700
      V 2 1 325 17 100
      3 1 360 17 620
      1 1 400 18 200
      VI 2 1 440 18 780
      3 1 500 19 500
      1 1 600 20 800
      VII 2 1 700 22 100
      3 1 800 23 400

      1 2 000 26 000
      VIII 2 2 200 28 600
      3 2 500 32 500
      1 3 000 39 000
      IX 2 3 300 42 900
      3 3 700 48 100

      ----------------------------------------------------------
      Les niveaux I à IV correspondent à la catégorie " employés-ouvriers ".
      Les niveaux V à VI correspondent à la catégorie " agents de maîtrise ".
      Les niveaux VII à IX correspondent à la catégorie " cadres ".
      Le salaire annuel minimal est applicable au titre de l'année 2001, les minima mensuels étant quant à eux applicables dès le premier jour du mois civil, suivant la signature du présent accord. En conséquence, et par dérogation aux conditions habituellement définies par l'article 1er de l'accord du 2 juillet 1998 relatives à la vérification du respect du salaire minimal, les entreprises bénéficieront d'un délai de 2 mois à compter de la date d'arrêté d'extension du présent accord pour effectuer la régularisation qui serait éventuellement due concernant le salaire annuel minimal 2001.
      Il est rappelé qu'en cas de départ ou d'arrivée en cours d'année, de changement d'échelon ou de travail à temps partiel, le salaire annuel minimal est calculé au prorata. Article 3 Salaires réels
      Les parties signataires rappellent que le rôle de la convention de branche en matière de salaire est normalement de déterminer les salaires minimaux nationaux de la profession et non les salaires réels qui doivent être discutés librement et fixés, au sein de chaque entreprise, selon leur situation propre, sous réserve du respect des salaires minimaux nationaux, et selon les procédures applicables en la matière.

      Toutefois, les parties signataires ont convenu exceptionnellement d'intervenir également au niveau des salaires réels en préconisant à titre purement indicatif une augmentation générale de 1,5 % des salaires réels, pouvant être effectuée en une ou plusieurs fois, sur l'année 2002 et adaptable selon les catégories de salariés.

      Cette recommandation est donc non impérative.
      Article 4
      Treizième mois

      Les parties s'engagent, dans le cadre des futurs accords sur les salaires, à intervenir, à ce que l'écart entre le salaire annuel minimal et le total annuel des salaires minima mensuels soit équivalent à 1 mois, au plus tard au terme de l'exercice 2005.
      Article 5
      Date d'entrée en vigueur. - Durée. - Extension

      Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable dès le premier jour du mois civil suivant sa date de signature.

      Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail à la diligence de l'organisation employeur.

      Le présent accord national, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires.

      Les parties signataires demandent conjointement l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité.
      NOTA : Arrêté du 3 décembre 2002 art. 1 : l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
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