Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999. Etendue par arrêté du 2 août 1999 JORF 10 août 1999. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (IDCC 1747) par avenant n° 29 du 15 avril 2019. - Textes Salaires - Avenant du 1 juillet 2004

IDCC

  • 2075

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Organisations patronales signataires : Le syndicat national des industries des professionnels de l'oeuf (SNIPO) ;
  • Organisations syndicales des salariés :
    Syndicats de salariés signataires : La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, l'alimentation, des tabacs et allumettes, des services annexes (FGTA) FO ; La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT,
 
  • (non en vigueur)

    Abrogé

    Article 1er
    Champ d'application

    Le présent accord national est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs, tel qu'il est défini par l'article 1er.1 de la convention collective.
    Article 2
    Barème des salaires minimaux conventionnels pour une durée de travail à temps plein

    Le barème des salaires mensuels et annuels minimaux est applicable pour une durée mensuelle du travail de 151,67 heures ou sa durée annuelle équivalente.

    (En euros).
    MINIMA MENSUELS MINIMA MENSUELS SALAIRE
    applicables au applicables au ANNUEL
    1er juillet 2004 1er octobre 2004 minimal
    NIVEAU ECHELON applicable
    au 31
    décembre
    2004
    1 1 165 1 184 14 575
    I 2 1 176 1 194 14 705
    3 1 191 1 210 14 899
    1 1 202 1 220 15 269
    II 2 1 213 1 232 15 414
    3 1 229 1 248 15 612
    1 1 239 1 258 15 992
    III 2 1 249 1 269 16 126
    3 1 271 1 291 16 407
    1 1 287 1 307 16 735
    IV 2 1 297 1 317 19 869
    3 1 313 1 333 17 072
    1 1 376 1 397 17 895
    V 2 1 403 1 424 18 246
    3 1 440 1 461 18 718
    1 1 483 1 504 19 271
    VI 2 1 525 1 547 19 824
    3 1 589 1 611 20 647
    1 1 695 1 718 22 023
    VII 2 1 801 1 826 23 399
    3 1 906 1 932 24 762
    1 2 118 2 146 27 514
    VIII 2 2 330 2 360 30 267
    3 2 648 2 681 34 382
    1 3 177 3 216 41 249
    IX 2 3 495 3 536 45 364
    3 3 919 3 965 50 868


    Les niveaux I à IV correspondent à la catégorie "employés-ouvriers".

    Les niveaux V à VI correspondent à la catégorie "agents de maîtrise".

    Les niveaux VII à IX correspondent à la catégorie "cadres".

    Il est rappelé qu'en cas de départ ou d'arrivée en cours d'année, de changement d'échelon ou de travail à temps partiel, le salaire annuel minimal est calculé au prorata (ainsi que le salaire minimum mensuel en cas de travail à temps partiel).
    Article 3
    Treizième mois

    Les parties maintiennent leur engagement, de sorte que dans le cadre des futurs accords sur les salaires, à intervenir, l'écart entre le salaire annuel minimal et le total annuel des salaires minima mensuels bruts soit équivalent à 1/12 du total des salaires minima des 12 mois de l'année, au plus tard au terme de l'exercice 2005.
    Article 4
    Date d'entrée en vigueur, durée, extension

    Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable dès le 1er juillet 2004 dans les conditions déterminées par l'article 2.

    Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail à la diligence de l'organisation employeur, sous réserve du droit d'opposition visé à l'article L. 132-2-2 du code du travail.

    Le présent accord national, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires.

    Les parties signataires demandent conjointement l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité.

    Fait à Paris, le 1er juillet 2004.
    NOTA : Arrêté du 23 novembre 2004 :
    L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
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