En cas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, le personnel d'enseignement et de direction ne pourra :

- exploiter, gérer un établissement principal ou secondaire d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ou de l'éducation à la sécurité routière, à quelque titre que ce soit ou sous quelque forme que ce soit ;

- exercer les fonctions de directeur dans une entreprise ou un établissement nouvellement créé, dans un rayon de 4 kilomètres partant du lieu de l'établissement où exerçait habituellement le salarié dès lors que le secteur délimité comporte déjà 10 établissements ou plus.

Lorsque ce secteur de 4 kilomètres comporte moins de 10 établissements mais que ce seuil est atteint dans un rayon de 6 kilomètres, c'est sur ce dernier secteur ainsi délimité que portera l'interdiction temporaire d'exercer.

Dès lors qu'il y a moins de 10 établissements dans un rayon de 6 kilomètres, l'intéressé ne pourra exercer qu'au-delà d'un secteur délimité par un rayon de 13 kilomètres.

L'interdiction d'exercice ci-dessus définie ne peut excéder 18 mois à dater de la prise d'effet de la rupture du contrat de travail.

L'employeur peut toutefois, lors de la rupture du contrat, renoncer explicitement au bénéfice de cette clause ou bien réduire la durée ou le périmètre de l'interdiction.

Pour être opposable à l'intéressé, la clause de non-concurrence devra être mentionnée dans les contrats d'embauche conclus à compter du 1er octobre 1987.

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, les salariés pourront se faire assister par un représentant d'une organisation syndicale représentative afin de faciliter le règlement amiable de toute difficulté concernant ou susceptible de concerner la collectivité des salariés. A cette occasion, l'employeur pourra également se faire assister par une personne de son choix.

L'article 1.09 de la convention collective est applicable aux établissements visés par la présente annexe à la seule exception des dispositions du 2e alinéa du paragraphe c.1, relatives aux pauses : la durée totale de la pause ou des pauses prises au cours des journées de travail supérieures à 6 heures ne peut être inférieure à 1 heure.

En cas de décès du salarié en activité avant l'âge de 65 ans, il est versé une rente éducation à chaque enfant à charge jusqu'à 18 ans (ou 25 ans s'il est étudiant, apprenti, au service national, ou demandeur d'emploi inscrit à l'ANPE) et à chaque enfant invalide sans limitation d'âge (si cet état est reconnu avant l'âge de 21 ans).

Le financement de cette rente, dont le montant est égal à 13 % du salaire brut par enfant, est assuré par une cotisation égale à 0,25 % de la tranche du salaire limitée au plafond de la sécurité sociale, répartie entre l'employeur (60 %) et chaque salarié (40 %).

L'application de cette garantie s'effectue dans le cadre des dispositions réglementaires et statutaires de l'OCIRP.

(1) ancien article 5.

En cas de décès du salarié en activité avant l'âge de soixante-cinq ans, il est versé une rente éducation à chaque enfant à charge jusqu'à dix-huit ans (ou vingt-cinq ans s'il est étudiant, apprenti, au service national, ou demandeur d'emploi inscrit à l'A.N.P.E.) et à chaque enfant invalide sans limitation d'âge (si cet état est reconnu avant l'âge de vingt et un ans).

Le financement de cette rente, dont le montant est égal à 13 p. 100 du salaire brut par enfant, est assuré par une cotisation égale à 0,25 p. 100 de la tranche du salaire limitée au plafond de la sécurité sociale, répartie entre l'employeur (60 p. 100) et chaque salarié (40 p. 100).

L'application de cette garantie s'effectue dans le cadre des dispositions réglementaires et statutaires de l'O.C.I.R.P.