Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Avenant n° 25 du 7 février 1995 relatif à l'organisation du temps de travail

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Organisations patronales signataires : C.N.P.A. ; F.F.C. ; S.N.C.T.A. ; Les professionnels du pneu.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Syndicats de salariés signataires : F.G.M.M. - C.F.D.T.
 
  • Article préambule (non en vigueur)

    Périmé


    Les organisations professionnelles et syndicales de salariés soussignées,

    Vu le préambule de la convention collective ;

    Vu la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;

    Vu la directive n° 93-104 du Conseil de l'Union européenne du 23 novembre 1993 ;

    Vu la lettre du 10 mai 1994 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, invitant la branche des services de l'automobile à adopter un dispositif conventionnel spécifique en matière d'aménagement du temps de travail ;

    Considérant leur volonté commune de mettre à la disposition des entreprises et des salariés de la profession un ensemble de mesures favorisant la gestion prévisionnelle des temps de travail et des emplois, et qui sont destinées à améliorer la qualité du service rendu à la clientèle tout en permettant aux salariés d'accéder plus facilement au temps choisi ;

    Considérant que ces mesures sont également susceptibles de faciliter le maintien ou le développement de l'emploi,
    sont convenues de modifier la convention collective comme suit.
    L'avenant n° 27 du 28 mai 1996 se substitue au présent avenant.
      • Article 1, 2, 3, 4 (non en vigueur)

        Périmé


        articles modificateurs

        L'avenant n° 27 du 28 mai 1996 se substitue au présent avenant.
      • Article 12 (non en vigueur)

        Périmé


        A la date de signature du présent avenant est conclu un accord national paritaire négocié dans le cadre de l'article 1-11 modifié de la convention collective, en vue de permettre la modulation des horaires autour d'une moyenne hebdomadaire de trente-neuf heures conformément à l'article L. 212-8 (II) du code du travail, ou bien la réduction de l'horaire autour d'une moyenne hebdomadaire de trente-huit heures conformément à l'article L. 212-2-1 du même code.

        L'avenant n° 27 du 28 mai 1996 se substitue au présent avenant.
      • Article 13 (non en vigueur)

        Périmé


        Afin de favoriser le développement du travail à temps partiel, les parties signataires conviennent :

        - de demander aux pouvoirs publics et aux institutions interprofessionnelles d'examiner les possibilités d'améliorer les garanties dont peuvent bénéficier les salariés à temps partiel, notamment en matière de compléments de rémunération et de retraite ;

        - de se réunir dès que de nouvelles mesures législatives, réglementaires ou interprofessionnelles auront été prises, en vue de permettre leur application effective à la branche.
        L'avenant n° 27 du 28 mai 1996 se substitue au présent avenant.
      • Article 14 (non en vigueur)

        Périmé


        A la date de la signature du présent avenant est conclu un accord national paritaire relatif aux préretraites progressives, tendant à l'amélioration de la gestion prévisionnelle des carrières et des compétences sur la base de conventions simplifiées conclues entre les entreprises intéressées et les directions départementales du travail et de l'emploi.

        L'avenant n° 27 du 28 mai 1996 se substitue au présent avenant.
      • Article 15 (non en vigueur)

        Périmé


        Dans les entreprises qui appliquent, à la date d'entrée en vigueur du présent avenant, un accord d'entreprise prévoyant une durée hebdomadaire du travail inférieure à trente-neuf heures, les plafonds d'horaire à temps partiel visés à l'article 1-10 c et d sont limités à 4/5 de la durée prévue par cet accord.

        L'avenant n° 27 du 28 mai 1996 se substitue au présent avenant.
      • Article 16 (non en vigueur)

        Périmé


        Les dispositions du présent avenant relatives à la conversion des heures supplémentaires en repos de remplacement, au travail le dimanche, la nuit ou les jours fériés, aux permanences de service et au temps partiel annualisé entreront en vigueur le premier jour du mois suivant celui du dépôt légal de l'avenant, qui sera effectué conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

        Les dispositions dont l'application est subordonnée à l'extension ministérielle entreront en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel aura été publié l'arrêté d'extension.

        Les parties signataires s'engagent à effectuer, dans les meilleurs délais, les démarches nécessaires en vue d'obtenir l'extension du présent avenant.
        L'avenant n° 27 du 28 mai 1996 se substitue au présent avenant.
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