Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Accord du 18 février 2004 annexé à l'avenant n° 39 relatif à la mise à la retraite

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Suresnes, le 18 février 2004.
  • Organisations d'employeurs :
    FNA ; GNESA ; FNCRM ; CNPA ; FFC ; SNCTA ; UNIDEC,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FO ; CFE-CGC métallurgie ; CFTC ; CGT,
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Les organisations soussignées,

    Vu l'avenant n° 39 à la convention collective,

    conviennent d'y annexer les dispositions qui suivent :

  • Article 1

    En vigueur étendu

    La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur d'un salarié, pour lequel l'âge minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est abaissé dans les conditions prévues par les articles L. 351-1-1 et L. 351-1-3 du même code, qui peut bénéficier dans ces conditions d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale et qui peut faire liquider sans abattement les retraites complémentaires auxquelles l'employeur cotise avec lui, ne constitue pas un licenciement lorsque cette mise à la retraite s'accompagne d'une contrepartie d'embauche telle que prévue aux 4eet 5e alinéas de l'article 1.24 a.2 de la convention collective.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Le présent accord entrera en vigueur après son extension par arrêté ministériel, qui sera sollicitée en même temps que celle de l'avenant n° 39 auquel il est annexé.

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