Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Avenant n° 2 du 14 décembre 2004 relatif au règlement d'Inter-Auto-Plan

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Suresnes, le 14 décembre 2004.
  • Organisations d'employeurs :
    FNA ; CNPA ; UNIDEC ; FNCRM ; GNESA ; SNCTA ; FFC ; Les professionnels du pneu.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CSNVA ; CFE-CGC métallurgie ; FO métaux ; CFTC.
  • Adhésion :
    La fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT, 49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19, par lettre du 29 juin 2007 (BO n°2008-51)
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Les organisations soussignées,

    Vu l'article L. 443-1-2 du code du travail relatif au plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) institué par l'article 109 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

    Vu l'article 1.25 bis de la convention collective relatif à l'épargne salariale, modifié en dernier lieu par avenant n° 34 ter pour tenir compte de l'institution du PERCO ;

    Vu le règlement d'Inter-Auto-Plan, modifié en dernier lieu le 24 septembre 2003,

    conviennent ce qui suit :

  • Article 1

    En vigueur étendu

    Tous les versements autres que ceux versés dans le PEI effectués après la date de signature du présent accord seront réalisés directement sur le PERCO-I et donc normalement bloqués jusqu'au départ à la retraite du participant.

    Les sommes inscrites aux comptes d'un participant au PPESVI et versées avant la signature du présent accord pourront être transférées, sur sa demande, dans un plan d'épargne entreprise ou interentreprises dans un délai de 6 mois après signature du présent accord.

    A défaut de choix exprimé par le participant, les sommes inscrites à son compte au PPESVI et versées avant la signature du présent accord restent dans le PERCO-I et seront donc bloquées jusqu'au départ à la retraite du participant.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Toutes les mentions du PPESVI figurant dans le règlement d'Inter-Auto-Plan ci-après dénommé "le règlement" sont remplacées par des mentions du PERCO-I, dénomination du plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Au 4° de l'article 4 du règlement, il est ajouté un 3e point ainsi rédigé :

    (voir cet article)

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Les 3 premiers alinéas de l'article 5 "Abondements" du règlement sont remplacés par les dispositions suivantes :

    (voir cet article)

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Le dernier alinéa de l'article 5 du règlement est supprimé.

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Au dernier alinéa de l'article 7 du règlement, les mots "du GREPAC" sont remplacés par "d'IRP Auto-Gestion".

  • Article 7

    En vigueur étendu

    Conformément aux dispositions de l'article L. 443-1-2-III du code du travail, il est créé un nouveau FCPE, et il est ajouté en conséquence un 4e point à l'article 6 du règlement, ainsi rédigé :

    (voir cet article)

  • Article 8

    En vigueur étendu

    La phrase suivante est ajoutée au 1er alinéa de l'article 11 du règlement :

    (voir cet article)

  • Article 9

    En vigueur étendu

    Le 2e alinéa de l'article 11 du règlement est ainsi rédigé :

    (voir cet article)

  • Article 10

    En vigueur étendu

    Le 4e alinéa de l'article 11 du règlement est supprimé.

  • Article 11

    En vigueur étendu

    Le paragraphe b de l'article 12 "Disponibilité anticipée" du règlement est remplacé par les dispositions suivantes :

    (voir cet article)

  • Article 12

    En vigueur étendu

    Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant, qui sera déposé conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.

    Fait à Suresnes, le 14 décembre 2004.

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