Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Avenant n° 9 du 13 septembre 2005 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance - règlements RGP et RPO

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    CNPA ; SNCTA ; GNESA ; Les professionnels du pneu ; FNA ; FFC ; UNIDEC ; FNCRM.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Métallurgie CFE-CGC ; FGMM CFDT ; CFTC ; FO.
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Les organisations soussignées,

    Vu l'accord de prévoyance du 16 novembre 2000 et ses avenants successifs, en dernier lieu l'avenant n° 8 du 9 décembre 2004 ;

    Vu l'avenant n° 45 à la convention collective nationale, conclu parallèlement au présent avenant ;

    Considérant la nécessité d'assurer la pérennité du régime professionnel de prévoyance, notamment en fixant un objectif relatif au niveau de marge de solvabilité que doit atteindre et conserver l'organisme assureur désigné visé à l'article 1er-26 b de la convention collective,

    conviennent d'adapter comme suit le règlement général de prévoyance (RGP) et le régime de professionnel obligatoire de prévoyance (RPO) annexés à l'avenant n° 33 du 16 novembre 2000.

    • Article 1

      En vigueur étendu

      A la fin du 1er alinéa de l'article 7 b relatif au maintien des droits, les mots : " et au plus tard au 65e anniversaire " sont supprimés. Au début du 2e alinéa du même article, les mots : " avant le 65e anniversaire " sont supprimés.

    • Article 2

      En vigueur étendu

      A l'article 7 b relatif au maintien des droits, est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :

      (voir cet article)

    • Article 3

      En vigueur étendu

      Au 2e alinéa de l'article 4, les mots : " jusqu'au 65e anniversaire ou " sont supprimés.

    • Article 4

      En vigueur étendu

      Au 2e alinéa de l'article 6, les mots : " jusqu'au 65e anniversaire du participant ou " sont supprimés.

    • Article 5

      En vigueur étendu

      Au 3e alinéa de l'article 9, les mots : " jusqu'au 65e anniversaire de l'intéressé ou " sont supprimés.

    • Article 6

      En vigueur étendu

      Au premier alinéa de l'article 11, après les mots : " encore à charge, " sont insérés les mots : " dès lors que l'ayant droit décédé

    • Article 7

      En vigueur étendu

      A l'article 12, les mots : " avant 65 ans ou à la date d'attribution, par la sécurité sociale, d'une pension de vieillesse si elle est antérieure " sont supprimés.

    • Article 8

      En vigueur étendu

      L'article 17 relatif au capital de fin de carrière est complété par les dispositions suivantes :

      (voir cet article)

    • Article 9

      En vigueur étendu

      Le texte de l'article 18-2° est ainsi modifié :

      (voir cet article)

    • Article 10

      En vigueur étendu

      Au 1er tiret de l'article 18-3°, les mots : " de la limite de 100 % du plafond annuel de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " de la limite fixée par l'article 1.24 c 2 ".

    • Article 11

      En vigueur étendu

      Au 1er alinéa de l'article 20, les mots : " à 100 % du plafond de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " au montant maximum fixé par l'article 1.24 c 2 ".

    • Article 12

      En vigueur étendu

      Le taux des cotisations applicables à partir de janvier 2006 figure sur l'annexe tarifaire du RPO jointe au présent avenant. Les organisations soussignées conviennent de prendre, à l'avenir, les mesures nécessaires pour tendre à une répartition globale suivante des cotisations du RPO (hors couverture des capitaux de fin de carrière) :

      - pour les ouvriers et employés, 25 % à la charge du salarié et 75 % à la charge de l'entreprise ;

      - pour les agents de maîtrise, 27 % à la charge du salarié et 73 % à la charge de l'entreprise ;

      - pour les cadres, 30 % à la charge du salarié et 70 % à la charge de l'entreprise.

    • Article 13

      En vigueur étendu

      La revalorisation annuelle de l'assiette de calcul du capital de fin de carrière interviendra pour la première fois au 1er jour du mois suivant celui au cours duquel l'arrêté d'extension du présent avenant aura été publié au

      Journal officiel, et cela par dérogation à la date du 1er janvier visée à l'article 8. L'indice de revalorisation pris en compte à cette occasion sera celui de novembre 2005 par rapport à celui de novembre 2004.

    • Article 14

      En vigueur étendu

      Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant, qui sera déposé conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail. Il est expressément demandé de faire figurer le présent avenant n° 9 ainsi que l'avenant n° 45 relatif à la sauvegarde du régime professionnel de protection sociale, dont la signature et l'application sont conjointes, dans le même arrêté d'extension.

      Fait à Suresnes, le 13 septembre 2005.

    • Article 20

      En vigueur étendu

      A. - Cotisations calculées en pourcentage du salaire brut

      limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale

      1. Ouvriers, employés, apprentis, jeunes sous contrat

      de formation en alternance (art. 6 a du règlement général)

      a) Incapacité totale et temporaire de travail

      SALARIÉ : 0,23 %

      EMPLOYEUR : -

      b) Invalidité

      SALARIÉ : 0,12 %

      EMPLOYEUR : 0,65 %

      c) Maladie de longue durée

      SALARIÉ : 0,06 %

      EMPLOYEUR : 0,32 %

      d) Décès

      SALARIÉ : 0,08 %

      EMPLOYEUR : 0,43 %

      e) Rente de conjoint survivant

      SALARIÉ : 0,02 %

      EMPLOYEUR : 0,14 %

      2. Maîtrise (art. 6 b du règlement général)

      a) Incapacité totale et temporaire de

      travail

      SALARIÉ : 0,27 %

      EMPLOYEUR : -

      b) Invalidité

      SALARIÉ : 0,16 %

      EMPLOYEUR : 0,72 %

      c) Maladie de longue durée

      SALARIÉ : 0,09 %

      EMPLOYEUR : 0,43 %

      d) Décès

      SALARIÉ : 0,10 %

      EMPLOYEUR : 0,48 %

      e) Rente éducation

      SALARIÉ : 0,04 %

      EMPLOYEUR : 0,16 %

      3. Cadres (art. 6 c du règlement général)

      a) Incapacité totale et temporaire de travail

      SALARIÉ : 0,12 %

      EMPLOYEUR : -

      b) Invalidité

      SALARIÉ : 0,13 %

      EMPLOYEUR : 0,43 %

      c) Maladie de longue durée SALARIÉ : 0,08 % EMPLOYEUR : 0,24 % d) Décès SALARIÉ : 0,10 %

      EMPLOYEUR : 0,33 %

      e) Rente éducation

      SALARIÉ : 0,03 %

      EMPLOYEUR : 0,09 %

      B. - Cotisations calculées en pourcentage du plafond de la sécurité sociale

      (ensemble du personnel hors apprentis et jeunes

      sous contrat de formation en alternance)

      Indemnités de fin de carrière

      SALARIÉ : -

      EMPLOYEUR : 0,90 %

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