Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (mise à jour par accord du 20 mars 1973). Etendue par arrêté du 27 septembre 1973 (JO du 22 novembre 1973).
- Textes Attachés
- Avenant "Mensuels" accord du 1er janvier 1977
- Avenant "Cadres"
- Accord du 1er janvier 1977 relatif aux classifications professionnelles
- Annexe I : Apprentissage
- Annexe II : Contrat. - Déclaration d'apprentissage
- Annexe III : Barème de rémunération minimale des apprentis sous contrat
- Accord du 12 janvier 1973 relatif à l'agrément des stages de formation professionnelle
- Accord du 24 février 1982 relatif à la réduction et à l'aménagement de la durée du travail
- Accord du 28 septembre 1984 relatif aux objectifs et moyens de la formation professionnelle
- Accord du 5 juin 1992 relatif à la formation des salariés des entreprises de moins de 10 salariés (1)
- Avenant du 25 octobre 1993 à l'accord paritaire du 5 juin 1992
- Avenant du 25 octobre 1993 relatif aux objectifs et moyens de la formation professionnelle (1)
- TRANSITION DES CODES APE NAP EN NAF DEFINISSANT LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE Accord national paritaire du 28 avril 1994
- Accord national paritaire du 28 avril 1994 relatif à la transition des codes APE NAP en NAF définissant le champs d'application (1)
- Accord du 4 octobre 1994 relatif à la constitution d'une commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle
- Accord du 4 octobre 1994 relatif à l'agrément des stages de formation professionnelle
- Accord du 19 décembre 1994 relatif aux objectifs et moyens de la formation professionnelle
- Accord du 2 novembre 1995 relatif aux objectifs et moyens de la formation professionnelle dans les entreprises relevant de la convention
- Accord du 9 juillet 1996 relatif à l'aménagement et à la durée du travail en vue de favoriser l'emploi
- Accord du 4 décembre 1998 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail
- Accord du 22 mai 2001 relatif au contrat de garanties collectives
- Avenant du 26 mars 2003 relatif à l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires (modification des avenants du 9 juillet 1996 et du 4 décembre 1998)
- Avenant du 6 juin 2003 modifiant des dispositions sur l'ARTT
- Avenant à l'accord du 22 mai 2001 relatif au régime de prévoyance Avenant n° 1 du 16 décembre 2003
- Avenant n° 1 du 16 décembre 2003 à l'accord du 22 mai 2001 relatif au régime de
- Avenant au protocole d'accord technique à l'accord paritaire du 22 mai 2001 Avenant n° 1 du 16 décembre 2003
- Accord du 26 janvier 2005 relatif au régime de prévoyance
- Annexe du 26 janvier 2005 à l'accord sur le régime de prévoyance
- Avenant du 26 janvier 2005 portant modification de l'avenant " Mensuels " et de l'avenant " Cadres "
- Protocole d'accord technique du 26 janvier 2005 à l'accord paritaire relatif à la prévoyance
- Accord du 26 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Lettre d'adhésion par lettre du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de la bijouterie, la joaillerie, l'orfèvrerie
- Avenant du 24 février 2005 à l'accord du 26 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle (champ d'application)
- Accord du 4 juillet 2005 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises (PEI)
- Avenant n° 1 du 1er février 2007 à l'accord du 26 janvier 2005 relatif à la prévoyance
- Avenant du 17 décembre 2007 relatif aux classifications professionnelles
- Avenant n° 1 du 24 novembre 2008 à l'accord du 17 décembre 2007 relatif aux classifications
- Accord du 8 décembre 2009 relatif à l'emploi des seniors
- Avenant du 30 novembre 2009 relatif aux périodes d'essai et aux périodes de préavis
- Accord du 11 décembre 2009 relatif à la contribution du dialogue social
- Adhésion par lettre du 15 juin 2010 de la fédération nationale des syndicats de la métallurgie CFTC à la convention
- Accord du 29 juin 2010 relatif à une commission paritaire de validation des accords
- Accord du 8 décembre 2010 relatif au régime de prévoyance
- Accord du 8 décembre 2010 relatif au protocole technique et financier du régime de prévoyance
- Accord du 9 juin 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Avenant du 1er juillet 2011 à l'accord du 26 janvier 2005 relatif à la désignation d'un OPCA
- Avenant n° 2 du 17 mars 2011 à l'accord du 17 décembre 2007 relatif aux classifications
- Accord du 10 novembre 2011 relatif au remboursement des frais de soins de santé
- Avenant du 4 octobre 2012 relatif à la contribution du dialogue social
- Accord du 6 décembre 2012 relatif à la répartition de la contribution au FPSPP pour l'année 2013
- Avenant du 4 avril 2013 relatif au champ d'application de la convention
- Avenant n° 1 du 17 octobre 2013 à l'accord du 8 décembre 2010 relatif au régime de prévoyance
- Accord du 12 décembre 2013 relatif à la mise en œuvre de certificats de qualification professionnelle
- Avenant du 12 décembre 2013 à l'avenant du 17 décembre 2007 relatif à la classification
- Avenant du 31 janvier 2014 portant révision de plusieurs dispositions de la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie du 5 juin 1970, de ses avenants « Mensuels » et « Cadres » et des accords collectifs relatifs au temps de travail des 24 février 1982, 9 juillet 1996 et 4 décembre 1998.
- Avenant n° 1 du 1er juin 2014 à l'accord du 10 novembre 2011 relatif aux frais de soins de santé
- Accord du 4 juin 2014 relatif à la prise en charge par AGEFOS PME de dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis de la branche BJOC
- Avenant du 22 octobre 2014 portant révision de plusieurs dispositions de la convention collective nationale
- Accord du 18 décembre 2014 relatif à la GPEC et au contrat de génération
- Accord du 18 juin 2015 relatif à la prise en charge par AGEFOS PME de dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis de la branche BJOC
- Accord du 18 juin 2015 relatif au développement de la formation professionnelle
- Accord du 17 juillet 2015 relatif au protocole technique et financier du régime de prévoyance
- Accord du 17 juillet 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé
- Accord du 17 juillet 2015 relatif au contrat de garanties frais de santé
- Avenant n° 3 du 2 décembre 2015 à l'accord du 17 décembre 2007 relatif aux classifications professionnelles
- Accord du 15 janvier 2016 relatif au travail dominical
- Avenant n° 1 du 9 février 2016 à l'accord du 17 juillet 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé
- Accord du 9 février 2016 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Accord du 23 juin 2016 relatif à la fusion des conventions collectives de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent, des industries du peigne de l'Ariège et des industries de la pipe et du fume-cigarette de la région de Saint-Claude
- Accord du 23 juin 2016 relatif au régime de prévoyance
- Avenant n° 2 du 23 juin 2016 à l'accord du 11 décembre 2009 relatif à la contribution du dialogue social
- Avenant n° 3 du 28 février 2017 à l'accord du 11 décembre 2009 relatif à la contribution du dialogue social
- Avenant du 27 septembre 2017 relatif au champ d'application de la convention collective
- Avenant n° 4 du 7 décembre 2017 à l’avenant du 17 décembre 2007 relatif aux classifications professionnelles
- Avenant n° 4 du 9 février 2018 à l’accord du 11 décembre 2009, relatif à la contribution du dialogue social
- Avenant du 13 mars 2017 à l'accord du 17 juillet 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé
- Accord du 15 juin 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
- Accord du 12 mars 2019 relatif à la désignation de l'OPCO (2I) pour les deux branches (IDCC 567 et 1044)
- Accord du 12 mars 2019 relatif à la CPPNI d'harmonisation des statuts conventionnels
- Avenant n° 5 du 14 juin 2019 relatif au financement et au développement du paritarisme
- Avenant n° 3 du 19 novembre 2019 à l'accord du 17 juillet 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé au 1er janvier 2020
- Accord de méthode du 27 novembre 2019 relatif à la restructuration des branches professionnelles
- Avenant n° 6 du 27 novembre 2019 relatif au financement et au développement du dialogue social
- Accord du 18 décembre 2019 relatif au dispositif Pro-A
- Avenant du 18 décembre 2019 relatif aux champs d'application de la convention
- Accord du 8 avril 2020 relatif aux modalités d'organisation du travail pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (Congés payés)
- Accord du 24 juin 2020 relatif à la mise en œuvre de mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
- Avenant du 24 juin 2020 à l'avenant n° 6 du 27 novembre 2019 relatif au financement et au développement du dialogue social
- Accord du 17 septembre 2020 relatif à l'activité partielle pour répondre à une baisse durable d'activité
- Accord du 27 octobre 2020 relatif au régime de frais de santé
- Accord du 27 octobre 2020 relatif au régime de prévoyance
- Avenant du 27 octobre 2020 à l'accord du 17 septembre 2020 relatif à l'activité partielle pour répondre à une baisse durable d'activité
- Avenant du 17 décembre 2020 à l'accord du 27 octobre 2020 relatif au régime de frais de santé unifié
- Avenant du 27 janvier 2021 à l'avenant du 17 décembre 2020 à l'accord du 27 octobre 2020 relatif au régime de frais de santé unifié
- Avenant n° 7 du 13 juin 2023 relatif au financement et au développement du dialogue social
Article
En vigueur étendu
Contrat (1), — Déclaration (1) d'apprentissage.
Employeur ...............................................................................
Apprenti ...................................................................................Ne rien inscrire dans ce cadre.
Contrat enregistré le .............. Département
Sous le numéro ...................... C. F. A.
Par .................................................Date de début
de fin
(S’il y a lieu, prorogé jusqu’au ..............................
Par avenant du ....................................................)
Agrément employeur n° .....................................
Contrat (1), déclaration (1) relevant du secteur (2) ..........................
constituant pour l’apprenti son premier contrat (1) / un nouveau contrat avec un autre employeur (1).Entre les soussignés, qui déclarent avoir pris connaissance des obligations découlant de la loi du 16 juillet 1971 relative à l’apprentissage et s’engagent à les respecter :
Employeur.
Nom (3) ............................................. Prénoms ............................ .................
Raison sociale de l’entreprise ....................................................................
Adresse de l’établissement où s’effectue l’apprentissage ......................
Registre du commerce n” .............. Registre des métiers n° ...............
Numéro de téléphone ......................... ..................................................
Agrément de l’employeur par le préfet (4) ..............................................
Date ........... N° ..........................................................
Activité principale .............................................. ..............................
Immatriculation de l’employeur ou de l’entreprise à l’organisme où sont versées les cotisations sociales I I I I I I I
Numéro d’identification INSEE de l’employeur ou de l’établissement I I I I I I I
Nombre de salariés de l’établissement (non compris les apprentis) ...............................................
Lien de parenté de l’apprenti avec l’employeur (5) ..............................
Ascendant .......................................................................................................
Adresse ................................................................ ............................................D’une part :
Représentant légal.
Nom du père ou autre représentant légal ..............................................
Prénoms ................................................................................................
Adresse :
Employeur (5) ................................................ ............... .......................
Salarié (5)
Profession ...................................................................
Nom de la mère (3) .................................. Prénoms
Adresse .......................................................................(1) Rayer la ou les mentions inutiles.
(2) Préciser le secteur (agricole, des métiers, industriel et commercial,
etc).
(3) Pour les femmes, préciser : née X...
(4) Département du siège de l’entreprise.
(5) A remplir seulement dans le cas de déclaration d’apprentissage.Apprenti.
Nom ..................................................... Prénoms ..............................
Adresse ..............................................................
Sexe ............................................ Date de naissance ..............................
Lieu de naissance ..............................
Nationalité .............................. Date de fin des études ..............................
Dernier établissement scolaire fréquenté ..............................
Dernière classe fréquentée ................................................
Diplômes obtenus ..................................................
Avis d’orientation délivré le ...................... par ..............................
Si l’apprenti est déjà affilié à un régime de sécurité sociale, indiquer son numéro d’immatriculation I I I I I I ID’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Versions
Article
En vigueur étendu
Clauses généralesLe présent contrat est régi par les lois et règlements relatifs aux relations entre employeurs et salariés dans l’entreprise et par la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie.
Engagement de l’employeur.
L’employeur susvisé s’engage :
1° A assurer ou à faire assurer à l’apprenti une formation professionnelle méthodique et complète pour le métier de .................. conduisant au diplôme de l’enseignement technologique suivant ...................... auquel il est tenu obligatoirement de l’inscrire.
Cette formation sera dispensée pour partie dans l’entreprise et pour partie dans le centre de formation d’apprentis (CFA) (ou pendant la période transitoire dans l’établissement d’enseignement) ci-après désigné ......................
2° A faire suivre à l’apprenti tous les enseignements et activités pédagogiques organisés par le centre où il est inscrit ;
3° A assurer ou à faire assurer dans l’entreprise la formation pratique de l’apprenti en lui confiant notamment des tâches ou des postes de travail permettant l’exécution des opérations ou travaux faisant l’objet d’une progression annuelle, arrêtée d’un commun accord entre le centre et les représentants des entreprises
envoyant leurs apprentis audit centre de formation ;4° A effectuer, dès l’entrée de l’apprenti dans son entreprise, les déclarations obligatoires pour que celui-ci bénéficie des lois sociales en vigueur ;
5° A prévenir les parents ou leurs représentants ainsi que le directeur du centre en cas de maladie ou d’absence de l’apprenti mineur ou de tout autre fait de nature à motiver leur intervention.
Engagement de l’apprenti.
L’apprenti s’engage à travailler pour son employeur pendant la durée du contrat et à suivre avec assiduité l’enseignement du centre de formation d’apprentis.
Durée du contrat.
La date du début de l’apprentissage est fixée au ........................... (date fixée, le cas échéant, par demande ou décision de dérogation en date du ........................... ).
Le contrat d’apprentissage a une durée de ........................... mois et prendra fin le ............................ Cette durée est fixée en fonction de la formation précédemment reçue dans l’établissement technologique ci-après désigné .........................................
Conditions de la formation donnée à l’apprenti.
La formation sera dispensée :
1° Pour partie sur le lieu du travail (1) à l’adresse suivante ...........................
2° Pour partie au CFA (ou pendant la période transitoire dans l’établissement d’enseignement) suivant :
Dénomination ................................................ Adresse ...........................Durée du travail et rémunération de l’apprenti.
La durée hebdomadaire du travail de l’apprenti incluant l’enseignement théorique et pratique est de quarante heures sauf dérogations accordées dans les conditions prévues par la réglementation
en vigueur.Le taux du salaire horaire à la date de la signature est le suivant pour chacun des semestres :
Premier semestre : ....... % du SMIC ; deuxième semestre : ....... % du SMIC ; troisième semestre : ....... % du SMIC ; quatrième semestre : ....... % du SMIC.Le taux du SMIC étant fixé à ...................... à la date de signature du contrat.
Les avantages en nature venant en déduction du salaire brut sont évalués à la date de la signature aux montants ci-après :
nourriture : ...................... logement : ...................... total : ......................Les avantages en nature ne peuvent être déduits du salaire de l’apprenti que dans la limite de 75 % de la déduction autorisée, en ce qui concerne les autres travailleurs, par la réglementation applicable en matière de sécurité sociale. Ces déductions ne peuvent excéder chaque mois un montant égal aux trois quarts du salaire.
L’ascendant employeur (2) est tenu de verser semestriellement au moins 25 % du montant du salaire après déduction des avantages en nature au compte n°.............................. ouvert au nom de l’apprenti auprès de :
La caisse d’épargne de ...................................................... (3) ;
La banque ci-après désignée ............................................ (3) ;
Le centre de chèques postaux de ...................................... (3).Résiliation du contrat.
Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties durant les deux premiers mois de l’apprentissage. Sauf, le cas échéant, stipulation spéciale mentionnée ci-après aux clauses particulières, cette résiliation ne peut donner lieu à indemnité. Passé ce délai, la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud’hommes ou le juge d’instance dans les conditions prévues par la loi relative à l’apprentissage.
La résiliation unilatérale du contrat par l’une des parties pendant les deux premiers mois de son exécution ou la résiliation convenue d’un commun accord doit être constatée par écrit. Dans tous les cas, elle doit être notifiée par l’employeur au directeur du centre de formation d’apprentis, à la chambre des métiers (selon le cas), ainsi qu’au service ayant enregistré le contrat et à la commission régionale paritaire de la formation professionnelle de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie ou, à défaut, à la commission nationale paritaire de la formation professionnelle de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie.
(1) Lorsqu’il s’agit d’un centre d’entreprise ou interentreprises, le préciser.
(2) A remplir seulement dans le cas de déclaration d’apprentissage.
(3) Rayer la ou les mentions inutiles.Versions
Article
En vigueur étendu
Clauses particulières à la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et aux activités qui s’y rattachent.1° Un exemplaire du contrat d’apprentissage doit obligatoirement être adressé à la commission régionale paritaire de la formation professionnelle de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie ou, à défaut, à la commission nationale paritaire de la formation professionnelle de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, 58, rue du Louvre, 75002 Paris.
2° Certificat de fin d’apprentissage. — L’employeur délivrera à l’apprenti, à la fin de l’apprentissage, un certificat constatant l’exécution du contrat.
3° Rémunération. — Les taux horaires de rémunération de l’apprenti résultent soit de la loi, soit de barèmes conventionnels plus favorables. Ces taux seront rajustés de plein droit lors de chaque modification légale ou conventionnelle des barèmes.
Dès que l’apprenti aura obtenu son CAP, son salaire sera immédiatement au minimum égal au salaire minimum garanti de l’OP 1, de l’OJ 1, ou de l’OL 1 selon le CAP obtenu.
4° Concours et tests organisés sur le plan régional. — L’apprenti sera tenu de se présenter aux concours et tests organisés sur le plan régional pour sanctionner les enseignements technologique, théorique et pratique reçus par l’intéressé. L’employeur lui laissera obligatoirement, à cet effet, le temps et la liberté nécessaires sans diminution de rémunération.
5° Programmes. — L’employeur est tenu de respecter les programmes définis par la commission nationale professionnelle consultative de l’éducation nationale compétente pour la profession.
6° Contestations. — Toutes contestations relatives à l’exécution du présent contrat peuvent être portées pour conciliation devant la commission régionale paritaire de la formation professionnelle s’il en existe une. A. défaut d’entente amiable, le litige sera porté devant le conseil de prud’hommes ou, s’il n’en existe pas, devant
le tribunal d’instance de la situation de l’établissement dans lequel, le travail est effectué.Fait à............................ , le.............................. , en........... exemplaires.
Signature de l'employeur. Signature de l'apprenti. Autorisation du représentant légal.A remplir par le centre de formation d’apprentis.
L’apprenti est inscrit dans la section suivante : ..................................
La date du début du cycle de formation est fixée au..........................
La durée annuelle du cycle de formation est ainsi fixée à la date de la signature :
Première année : .......... heures ; deuxième année : .......... heures.
Date : ............,.....................................
Visa du centre de formation d’apprentis :A remplir par l’administration chargée de l’enregistrement.
Contrat enregistré le .......................................
Sous le numéro...............................................
Par .................................................................
Département : .................................................Demande d'utilisation par un apprenti de machines dangereuses.
Monsieur l’inspecteur du travail (1)
.......................................................Monsieur l’inspecteur du travail.
Nous avons l’honneur de solliciter, en application du décret n° 58-628 du 19 juillet 1958, votre autorisation pour faire utiliser les machines désignées ci-après par un apprenti sous contrat d’apprentissage, âgé de moins de dix-huit ans, formé dans notre entreprise et suivant les cours de..............................................
Il s’agit de :
Nom :.............................................. Prénoms : .........................................
Date de naissance : ....:.............. Date d’effet du contrat : ...........
Profession enseignée : .....................................Cet apprenti utilise dans les ateliers de notre entreprise les machines suivantes : tours, fraiseuses, étaux-limeurs, rectifieuses, plieuses, tourets à meuler et affûter, presses, perçeuses et scies mécaniques (2).
Avis et signature de la personne Avis et signature du médecin :
chargée de l’apprenti à l’atelier : ...............................................Nous vous prions d’agréer. Monsieur l’inspecteur du travail, l’expression de nos sentiments distingués.
(1) Indiquer l’inspecteur du travail dont relève l’établissement qui emploie l’apprenti.
(2) Rayer les machines qui ne figurent pas dans votre atelier ou ne sont pas utilisées par les apprentis ; ajouter, par contre, les machines non désignées.Versions