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Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979.
- Textes Attachés
- Annexe I qualification des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire Convention collective nationale du 18 décembre 1978
- Annexe III - Formation en alternance Accord du 16 octobre 1987
- Annexe relative à la formation professionnelle (Accord du 27 janvier 2012)
- Accord du 16 octobre 1987 relatif à la formation professionnelle continue
- Accord du 16 octobre 1987 relatif à la commission paritaire départementale ou régionale de conciliation et de proposition
- Avenant du 16 avril 1999 relatif à la formation prothésiste dentaire
- Accord du 7 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail
- Accord du 25 mai 2000 relatif à la réduction du temps de travail
- Accord du 2 mars 2001 relatif au régime de prévoyance
- Protocole d'accord du 15 mai 2002 relatif au régime de prévoyance (Avenant n° 2 à la CCN)
- Avenant du 20 juin 2001 relatif à la collecte de fonds en matière de formation professionnelle
- Attribution de la collecte des fonds de formation professionnelle des entreprises de 10 salariés et plus à l'OPCA MULTIFAF Protocole d'accord du 25 janvier 2002
- Protocole d'accord du 12 juillet 2002 relatif à la création d'une commission nationale paritaire de l'emploi
- Actualisation de l'annexe III (rémunération des apprentis) Protocole d'accord du 12 juillet 2002
- Accord du 19 décembre 2003 relatif au contingent d'heures supplémentaires
- Accord du 19 décembre 2003 relatif à la création et à la reconnaissance des CQP
- Accord du 19 décembre 2003 relatif au contingent d'heures supplémentaires
- Accord du 19 décembre 2003 relatif à la création et reconnaissance des certificats de qualification professionnelle
- Accord du 6 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle (contrat de professionnalisation)
- Actualisation des articles 3, 9, 12, 24, 37, 42 et 43 Protocole d'accord du 4 janvier 2005
- Actualisation des annexes I et III Protocole d'accord du 4 janvier 2005
- Avenant n° 4 du 4 janvier 2005 relatif à la prévoyance
- Protocole d'accord relatif à l'indemnité de licenciement Protocole d'accord du 15 novembre 2005
- Avenant du 10 avril 2006 relatif à la création de 6 certificats de qualification professionnelle
- Actualisation de l'annexe III de la convention collective Accord du 23 février 2007
- Accord du 24 septembre 2007 relatif au développement de la formation professionnelle
- Avenant du 9 novembre 2007 relatif au contingent des heures supplémentaires
- Accord du 9 novembre 2007 relatif à la participation des salariés aux négociations collectives
- Accord du 30 mai 2008 portant modification de l'article 33 relatif à l'ancienneté
- Accord du 27 juin 2008 relatif à la mise en place d'un accord sur le développement du paritarisme et au financement de la négociation collective
- Accord du 27 juin 2008 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective
- Avenant du 30 janvier 2009 portant actualisation d'articles de la convention
- Accord du 18 septembre 2009 relatif à la période d'essai
- Accord du 19 mars 2010 relatif au contrat d'apprentissage
- Accord du 14 septembre 2012 relatif à l'ancienneté
- Avenant du 7 décembre 2012 relatif au congé maladie enfant
- Accord du 29 mars 2013 relatif à la classification
- Accord du 29 mars 2013 relatif au travailleur handicapé
- Accord du 21 juin 2013 relatif au développement de la formation professionnelle
- Accord du 14 février 2014 relatif à la classification de technicien qualifié en prothèse dentaire
- Avenant n° 5 du 16 mai 2014 relatif au régime de prévoyance
- Avenant n° 1 du 10 octobre 2014 à l'accord du 27 juin 2008 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective
- Accord du 5 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle
- Accord du 5 décembre 2014 portant sur l'actualisation de l'article 33 de la convention relatif à l'ancienneté
- Accord du 13 février 2015 complétant les dispositions de l'article 25 ter de la convention
- Accord du 21 octobre 2016 relatif à l'actualisation de l'annexe I de la convention
- Avenant du 21 octobre 2016 relatif à la modification de l'annexe III de la convention
- Protocole d'accord du 20 juin 2017 relatif à la modification de l'article 33 sur l'ancienneté
- Protocole d'accord du 30 juin 2017 relatif à la modification de l'article 12 de la convention collective nationale
- Adhésion par lettre du 4 décembre 2017 de l'UNSA santé sociaux à la convention
- Avenant n° 6 du 5 décembre 2017 portant modification de l'avenant n° 4 du 4 janvier 2005 relatif à la prévoyance
- Accord du 12 juillet 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI
- Protocole d'accord du 30 novembre 2018 relatif à la modification de l'article 43 « congés pour maladie d'un enfant de moins de 16 ans »
- Protocole d'accord du 1er mars 2019 relatif à la rémunération des personnes en contrat d'apprentissage (annexe III)
- Accord du 6 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité)
- Accord du 11 septembre 2020 relatif à l'actualisation de l'article 18 « Indemnité de licenciement » de la convention
- Avenant du 19 novembre 2021 relatif à la modification de l'annexe III sur les rémunérations des apprentis pour l'année 2022
- Protocole d'accord du 16 septembre 2022 relatif à l'actualisation de l'article 17 « Préavis en cas de démission ou de licenciement » de la convention collective
- Protocole d'accord du 16 septembre 2022 relatif à l'actualisation de l'article 18 bis « Rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée » de la convention collective
- Accord du 16 mars 2023 relatif au financement de la formation professionnelle
- Protocole d'accord du 16 mars 2023 relatif à l'actualisation de l'article 33 « Ancienneté » de la convention collective
Article
En vigueur étendu
Il est convenu de refondre l'accord sur la réduction du temps de travail du 7 décembre 1999 en raison de l'importance des réserves figurant à l'arrêté d'extension du 17 avril 2000 paru au Journal officiel du 27 avril 2000. Afin de permettre à tous les laboratoires dentaires, compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 18 décembre 1978, de s'inscrire dans la loi du 13 juin 1998 relative à l'aménagement et la réduction du temps de travail et de bénéficier des aides et appuis prévus par cette loi, les partenaires sociaux conviennent d'organiser cette réduction du temps de travail par la voie d'un accord collectif de branche. Les partenaires conviennent que cet accord, dont ils demandent l'extension, sera directement applicable dans les laboratoires et permettra, sous réserve de l'application intégrale de l'accord, de bénéficier des aides prévues par la loi du 13 juin 1998. L'organisation et l'aménagement de la durée du travail dans les laboratoires dentaires, doivent permettre : - d'assurer la fabrication des dispositifs médicaux sur mesure ; - de donner à chaque laboratoire la possibilité de s'organiser en fonction de ses contraintes particulières ; - de répondre aux attentes des salariés en matière de conditions de travail et de qualité de vie ; - de contribuer au développement de l'emploi. En raison de la diversité des entreprises, petites et moyennes, tant en terme de structures que de ressources humaines, les partenaires sociaux conviennent d'adopter cet accord. Il pourra s'appliquer aux échéances légales à toutes les entreprises de la branche, c'est-à-dire : - au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés ; - au 1er janvier 2002 pour les entreprises de 20 salariés ou moins. Les entreprises de 20 salariés ou moins pourront si elles le souhaitent anticiper cette réduction du temps de travail avant l'échéance légale du 1er janvier 2002. NOTA : Arrêté du 12 octobre 2000 art. 1 : Le deuxième alinéa du préambule est étendu sous réserve de l'article 3 (§ II et V) de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.NOTA : Arrêté du 12 octobre 2000 art. 1 : Le deuxième alinéa du préambule est étendu sous réserve de l'article 3 (§ II et V) de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.Versions
Article 1
En vigueur étendu
Le présent accord s'applique à l'ensemble des laboratoires dentaires et de leurs salariés, assujettis à la convention collective nationale du 18 décembre 1978.Versions
Article 2
En vigueur étendu
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L'accord pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une des parties signataires de l'accord, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les organismes représentatifs dans la branche, notamment si une modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant présidé à la conclusion et à la mise en oeuvre du présent accord venait à modifier l'équilibre du dispositif. L'accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par l'auteur de la dénonciation à tous les signataires de l'accord.Versions
Informations
Articles cités
- Code du travail L132-8
Article 3
En vigueur étendu
Au 1er janvier 2002 ou par anticipation, les entreprises de 20 salariés ou moins relevant du champ d'application de la convention collective peuvent, si elles le souhaitent, opter pour des horaires collectifs ou individuels fixant la durée hebdomadaire à 35 heures et conduisant à une réduction du temps de travail d'au moins 10 % de la durée initiale. Pour les entreprises de plus de 20 salariés, cet accord s'appliquera à compter du 1er janvier 2000.Versions
Article 4
En vigueur étendu
Les laboratoires dentaires peuvent opter pour l'une des modalités suivantes de réduction du temps de travail : A. Réduction du temps de travail sous forme de diminution de la durée du travail L'horaire hebdomadaire est fixé à 35 heures, réparties sur 4, 5 ou exceptionnellement 6 jours. Le laboratoire peut organiser un système de modulation d'horaires dans lequel l'horaire hebdomadaire moyen de 35 heures est calculé sur l'année civile. La modulation d'horaire peut s'organiser au choix de l'employeur soit selon un horaire collectif, soit selon des calendriers individualisés pour chaque salarié. 1. Horaire collectif En cas d'horaire collectif, l'employeur établit une programmation qui fait l'objet d'un calendrier indicatif couvrant l'année civile. Cette programmation doit s'intégrer dans une limite supérieure de 40 heures par semaine et une limite inférieure de 30 heures. Les heures travaillées de la trentième à la quarantième heure n'ouvrent pas droit à majoration. Les heures effectuées en deçà de 30 heures par semaine ouvrent droit à indemnisation au titre du chômage partiel. Par contre les heures excédant la durée hebdomadaire de 40 heures, la durée moyenne annuelle de 35 heures ou le plafond annuel de 1 600 heures se verront appliquer le régime des heures supplémentaires. En cas de changement dans la programmation initiale, le délai de prévenance des salariés est de 7 jours pour une modification portant sur plus ou moins 8 heures par semaine. En cas d'urgence et dans des situations exceptionnelles de surcroît ou de baisse de travail, le délai de prévenance sera réduit à 2 jours calendaires dès lors que la modification de l'horaire de travail est limitée à plus ou moins 4 heures de travail par semaine. 2. Horaires individualisés En ce qui concerne les horaires individualisés, l'employeur doit établir une programmation pour chaque salarié qui fait l'objet d'un calendrier indicatif couvrant l'année civile. Cette programmation doit s'intégrer dans une limite supérieure de 40 heures par semaine et une limite inférieure de 30 heures. Les heures travaillées de la trentième à la quarantième heure n'ouvrent pas droit à majoration. Les heures effectuées en deçà de 30 heures par semaine ouvrent droit à une indemnisation au titre du chômage partiel. Les heures excédant la durée hebdomadaire de 40 heures, la durée moyenne annuelle de 35 heures ou le plafond annuel de 1 600 heures se verront appliquer le régime des heures supplémentaires. En cas de changement dans la programmation initiale, le délai de prévenance des salariés est de 7 jours calendaires pour une modification portant sur plus ou moins 8 heures par semaine en cas d'urgence et dans des situations exceptionnelles de surcroît ou de baisse de travail, le délai de prévenance sera réduit à 2 jours calendaires dès lors que la modification de l'horaire de travail est limitée à plus ou moins 4 heures par semaine. En compensation, il sera accordé aux salariés, au choix de l'employeur, soit une compensation en temps de repos de 10 minutes par heure modifiée, soit la rémunération équivalente. B. Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos L'horaire hebdomadaire reste fixé à 39 heures et la réduction du temps de travail est organisée sous forme de repos rémunéré de 24 jours ouvrés par an, qui seront obligatoirement pris dans le cadre d'une programmation annuelle indicative : 12 jours à l'initiative du salarié, 12 jours à l'initiative de l'employeur. En cas de non-acceptation par l'employeur pour nécessité de service de la date choisie par le salarié, celui-ci devra proposer une nouvelle date dans un délai de 7 jours ou ultérieurement à une date fixée en accord avec l'employeur. L'employeur ne pourra pas refuser plus de 2 fois. Toute modification par l'une des parties de la programmation indicative de ces jours devra faire l'objet d'une notification préalable de 7 jours calendaires. Ces repos seront pris obligatoirement à l'intérieur des périodes de 12 mois à compter de l'application du présent accord dans l'entreprise. NOTA : Arrêté du 12 octobre 2000 art. 1 : Le sous-paragraphe 2 du paragraphe A de l'article IV est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8 (9e alinéa) du code du travail en tant que l'accord ne comportant pas de clause sur la prise en compte et les conditions de rémunération des périodes de la modulation pendant lesquelles les salariés ont été absents, ce point devra être défini au niveau de l'entreprise. Le paragraphe B de l'article IV précité est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, demeurant applicable pour cet accord conformément aux dispositions de l'article 9 (§ II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, en tant que : - l'accord ne comportant pas de clause sur les modalités de répartition dans le temps des droits à rémunération en fonction du calendrier des repos, ce point devra être précisé au niveau de l'entreprise ; - la prise d'une partie des jours de repos doit, en tout état de cause, demeurer au choix du salarié.Versions
Article 5
En vigueur étendu
Chaque laboratoire dentaire, pour matérialiser et contrôler la réduction du temps de travail et la modulation, doit obligatoirement mettre en place un décompte des heures de travail effectuées conformément aux dispositions de l'article D. 212-17 et suivants du code du travail. A cette fin, il pourra être employé notamment un registre paginé. Tous les jours le salarié inscrira son heure d'arrivée et de sortie de chaque période de travail. En fin de semaine, le total des heures effectuées sera mentionné dans les colonnes prévues à cet effet. L'employeur et le salarié signent le registre chaque fin de semaine travaillée. Toute modification d'horaire devra apparaître sur le registre.Versions
Informations
Articles cités
- Code du travail D212-17
Article 6
En vigueur étendu
Lorsque le temps de travail journalier atteint au moins 6 heures consécutives, tout salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes qui est comprise dans le calcul du temps de travail effectif lorsque le salarié reste à la disposition de l'employeur. Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 12 heures consécutives.Versions
Article 7
En vigueur étendu
Le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 130 heures par an et par salarié. En cas de modulation il est de 90 heures. NOTA : Arrêté du 12 octobre 2000 art. 1 : Le deuxième alinéa de l'article VIII est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 (§ I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée.Versions
Article 8
En vigueur étendu
Les salariés dont l'horaire est réduit et aménagé sur la base de 35 heures en moyenne, conservent leur rémunération brute antérieure. Les salariés embauchés à compter de la publication de l'arrêté d'extension du présent accord perçoivent la rémunération conventionnelle sur une base de 169 heures de la grille conventionnelle en vigueur découlant de l'accord du 19 octobre 1999 paru au Journal officiel du 30 octobre 1999.Versions
Article 9
En vigueur étendu
Au titre de l'égalité de traitement, les salariés à temps partiel auront le choix, soit de bénéficier d'une réduction proportionnelle de leurs horaires, soit de conserver leurs horaires avec application proportionnelle des garanties accordées aux salariés à temps plein.Versions
Article 10
En vigueur étendu
1. Accord offensif Pour bénéficier des aides prévues par la loi du 13 juin 1998, les laboratoires dentaires doivent s'engager sur une création d'emploi correspondant à 6 % de l'effectif de référence. Au cas où l'entreprise réduirait de 15 % la durée du travail et s'engage à préserver un volume d'emplois équivalent à 9 % au moins de l'effectif auquel s'applique la réduction du temps de travail elle bénéficie d'une aide majorée. 2. Accord défensif Le recours au dispositif peut également être envisagé pour éviter des licenciements. Dans ce cas, le volume des heures sauvegardées équivaut à 6 % de l'effectif de référence pour une baisse de la durée du travail de 10 %. Pour une réduction du temps de travail de 15 %, l'entreprise doit s'engager à préserver un volume d'emplois équivalent à 9 % au moins de l'effectif auquel s'applique la réduction du temps de travail. Dans tous les cas, le laboratoire dentaire s'engage à maintenir, pendant au moins 2 ans, l'effectif de référence déterminé par la convention signée avec l'Etat. NOTA : Arrêté du 12 octobre 2000 art. 1 : Le paragraphe 2 de l'article X est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (§ II et V) de la loi du 13 juin 1998 précitée.Versions
Article 11
En vigueur étendu
Les chefs de laboratoires mentionnés à l'annexe I de la convention collective soumis à l'horaire collectif se voient appliquer les modalités de réduction du temps de travail définies à l'article 3 du présent accord.Versions
Article 12
En vigueur étendu
La commission mixte paritaire au sein de laquelle cet accord a été négocié suivra la mise en place de l'accord dans les entreprises. Elle pourra être saisie par les salariés, les employeurs ou leurs organisations, des éventuelles difficultés d'inteprétation ou de mise en place du présent accord. La commission se réunira dans les 3 mois à compter de la réception du dossier à adresser à l'union patronale des prothésistes dentaires par courrier recommandé. Dans chaque laboratoire, des réunions périodiques peuvent être organisées pour veiller à la bonne application de l'accord. Dépôt légal Le présent accord est déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.Versions