Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979. - Textes Attachés - Accord du 19 décembre 2003 relatif au contingent d'heures supplémentaires

IDCC

  • 993

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    L'union nationale patronale de prothésistes dentaires, 80, rue de la Roquette, 75011 Paris,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération des services publics et des services de santé CGT-FO, 153, rue de Rome, 75017 Paris ; La fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et des laboratoires dentaires, 171, quai de Valmy, 75010 Paris,
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Une actualisation du contingent annuel d'heures supplémentaires de l'accord de branche portant sur la réduction du temps de travail de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoire de prothèse dentaire interviendra à la date de parution du Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.

    Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 180 heures par an et par salarié. En cas de modulation, il est de 130 heures.

    Fait à Paris, le 19 décembre 2003.

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