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Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979.
- Textes Attachés
- Annexe I qualification des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire Convention collective nationale du 18 décembre 1978
- Annexe III - Formation en alternance Accord du 16 octobre 1987
- Annexe relative à la formation professionnelle (Accord du 27 janvier 2012)
- Accord du 16 octobre 1987 relatif à la formation professionnelle continue
- Accord du 16 octobre 1987 relatif à la commission paritaire départementale ou régionale de conciliation et de proposition
- Avenant du 16 avril 1999 relatif à la formation prothésiste dentaire
- Accord du 7 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail
- Accord du 25 mai 2000 relatif à la réduction du temps de travail
- Accord du 2 mars 2001 relatif au régime de prévoyance
- Protocole d'accord du 15 mai 2002 relatif au régime de prévoyance (Avenant n° 2 à la CCN)
- Avenant du 20 juin 2001 relatif à la collecte de fonds en matière de formation professionnelle
- Attribution de la collecte des fonds de formation professionnelle des entreprises de 10 salariés et plus à l'OPCA MULTIFAF Protocole d'accord du 25 janvier 2002
- Protocole d'accord du 12 juillet 2002 relatif à la création d'une commission nationale paritaire de l'emploi
- Actualisation de l'annexe III (rémunération des apprentis) Protocole d'accord du 12 juillet 2002
- Accord du 19 décembre 2003 relatif au contingent d'heures supplémentaires
- Accord du 19 décembre 2003 relatif à la création et à la reconnaissance des CQP
- Accord du 19 décembre 2003 relatif au contingent d'heures supplémentaires
- Accord du 19 décembre 2003 relatif à la création et reconnaissance des certificats de qualification professionnelle
- Accord du 6 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle (contrat de professionnalisation)
- Actualisation des articles 3, 9, 12, 24, 37, 42 et 43 Protocole d'accord du 4 janvier 2005
- Actualisation des annexes I et III Protocole d'accord du 4 janvier 2005
- Avenant n° 4 du 4 janvier 2005 relatif à la prévoyance
- Protocole d'accord relatif à l'indemnité de licenciement Protocole d'accord du 15 novembre 2005
- Avenant du 10 avril 2006 relatif à la création de 6 certificats de qualification professionnelle
- Actualisation de l'annexe III de la convention collective Accord du 23 février 2007
- Accord du 24 septembre 2007 relatif au développement de la formation professionnelle
- Avenant du 9 novembre 2007 relatif au contingent des heures supplémentaires
- Accord du 9 novembre 2007 relatif à la participation des salariés aux négociations collectives
- Accord du 30 mai 2008 portant modification de l'article 33 relatif à l'ancienneté
- Accord du 27 juin 2008 relatif à la mise en place d'un accord sur le développement du paritarisme et au financement de la négociation collective
- Accord du 27 juin 2008 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective
- Avenant du 30 janvier 2009 portant actualisation d'articles de la convention
- Accord du 18 septembre 2009 relatif à la période d'essai
- Accord du 19 mars 2010 relatif au contrat d'apprentissage
- Accord du 14 septembre 2012 relatif à l'ancienneté
- Avenant du 7 décembre 2012 relatif au congé maladie enfant
- Accord du 29 mars 2013 relatif à la classification
- Accord du 29 mars 2013 relatif au travailleur handicapé
- Accord du 21 juin 2013 relatif au développement de la formation professionnelle
- Accord du 14 février 2014 relatif à la classification de technicien qualifié en prothèse dentaire
- Avenant n° 5 du 16 mai 2014 relatif au régime de prévoyance
- Avenant n° 1 du 10 octobre 2014 à l'accord du 27 juin 2008 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective
- Accord du 5 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle
- Accord du 5 décembre 2014 portant sur l'actualisation de l'article 33 de la convention relatif à l'ancienneté
- Accord du 13 février 2015 complétant les dispositions de l'article 25 ter de la convention
- Accord du 21 octobre 2016 relatif à l'actualisation de l'annexe I de la convention
- Avenant du 21 octobre 2016 relatif à la modification de l'annexe III de la convention
- Protocole d'accord du 20 juin 2017 relatif à la modification de l'article 33 sur l'ancienneté
- Protocole d'accord du 30 juin 2017 relatif à la modification de l'article 12 de la convention collective nationale
- Adhésion par lettre du 4 décembre 2017 de l'UNSA santé sociaux à la convention
- Avenant n° 6 du 5 décembre 2017 portant modification de l'avenant n° 4 du 4 janvier 2005 relatif à la prévoyance
- Accord du 12 juillet 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI
- Protocole d'accord du 30 novembre 2018 relatif à la modification de l'article 43 « congés pour maladie d'un enfant de moins de 16 ans »
- Protocole d'accord du 1er mars 2019 relatif à la rémunération des personnes en contrat d'apprentissage (annexe III)
- Accord du 6 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité)
- Accord du 11 septembre 2020 relatif à l'actualisation de l'article 18 « Indemnité de licenciement » de la convention
- Avenant du 19 novembre 2021 relatif à la modification de l'annexe III sur les rémunérations des apprentis pour l'année 2022
- Protocole d'accord du 16 septembre 2022 relatif à l'actualisation de l'article 17 « Préavis en cas de démission ou de licenciement » de la convention collective
- Protocole d'accord du 16 septembre 2022 relatif à l'actualisation de l'article 18 bis « Rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée » de la convention collective
- Accord du 16 mars 2023 relatif au financement de la formation professionnelle
Article
En vigueur non étendu
Création et reconnaissance des certificats de qualification professionnelleMise en place d'un accord sur la création et la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle (CQP) conformément à l'avenant ci-joint, qui interviendra à la date de parution de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel. Compte tenu de l'importance et des enjeux de la formation professionnelle dans la profession, les parties signataires affirment leur volonté de développer des formations débouchant sur des qualifications sanctionnées par des certificats de qualification professionnelle (CQP).Versions
Article 1
En vigueur non étendu
Création et reconnaissance des certificats de qualification professionnelleLes certificats de qualification professionnelle ainsi créés sont proposés à toutes les entreprises et à tous les salariés ou futurs salariés de la branche. Ils ont pour objet de favoriser la gestion notamment prévisionnelle des emplois et des compétences. Pour atteindre cet objectif, les parties signataires conviennent que chaque initiative de reconnaissance des qualifications par un certificat de qualification professionnelle fera l'objet d'une information de la commission paritaire nationale de l'emploi de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires. Dans le même esprit, le secrétariat de la commission paritaire nationale de l'emploi de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires, pourra être saisi par un salarié qui souhaite s'inscrire dans une démarche de reconnaissance de sa qualification par un certificat de qualification professionnelle, pourvu que cette démarche s'inscrive dans un des dispositifs de la formation professionnelle continue et, en particulier, celui de la validation des acquis de l'expérience (VAE).Versions
Article 2
En vigueur non étendu
Création et reconnaissance des certificats de qualification professionnelleLes certificats de qualification professionnelle sont créés à l'initiative de la commission paritaire nationale de l'emploi de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires, sur proposition des parties signataires du présent accord. Ils sont communiqués à l'OPCA de branche et à toute organisation professionnelle intéressée dès leur validation par la commission paritaire de l'emploi de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires. Les parties signataires conviennent de solliciter du Premier ministre dès leur création, l'enregistrement de chaque certificat de qualification professionnelle dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.Versions
Informations
Articles cités
- Code de l'éducation L335-6
Article 3
En vigueur non étendu
Création et reconnaissance des certificats de qualification professionnelleLes certificats de qualification professionnelle prennent la forme d'un référentiel emploi définissant les caractéristiques générales du métier, les contenus de l'emploi, le champ des relations du poste, ainsi que d'un référentiel de compétence décrivant l'ensemble des ressources (connaissances, savoir-faire, aptitudes, ...) que doit maîtriser un salarié pour exercer son activité professionnelle avec compétence. Un cahier des charges complète les référentiels. Il comporte : - le titre et la référence à l'emploi qualifié ; - le profil professionnel et les perspectives d'emploi ; - les conditions de mise en oeuvre du CQP et les domaines de compétence évalués ; - les conditions de l'évaluation des connaissances et des aptitudes professionnelles, en continu et en finale. Ce cahier des charges peut être modifié à tout moment et en tant que de besoin à la demande des parties signataires du présent accord, de sorte que les CQP soient adaptés à l'évolution des techniques et des emplois.Versions
Article 4
En vigueur non étendu
Création et reconnaissance des certificats de qualification professionnelleLe CQP est organisé autour d'une série d'épreuves permettant de couvrir les différents domaines de compétence du métier. La délivrance du CQP repose sur la validation de chaque épreuve, et non sur une moyenne des performances obtenues aux différentes épreuves. Pour chaque action CQP, un jury est mis en place. Ce jury comprend : - un représentant de l'union nationale patronale des prothésistes dentaires ; - un représentant des organisations syndicales de salariés signataires du projet ; - un représentant de l'OPCA de branche en charge du projet ; - un formateur (à titre consultatif). Le jury peut s'adjoindre les compétences d'experts à titre consultatif. Il se réunit au terme du parcours qualifiant, pour valider les résultats et régler les litiges si besoin. La participation des représentants patronaux et salariés aux jurys des CQP s'inscrira dans le cadre défini par l'accord du 12 juillet 2002 relatif à la création d'une commission nationale paritaire de l'emploi. La totalité des frais (salaires, déplacements, hébergements) engagés par les entreprises pour leurs salariés membres de jury CQP, sera remboursée sur simple demande à l'OPCA de branche, selon des critères déterminés annuellement. Ceux-ci s'imputeront sur les fonds consacrés au financement de la politique de formation de branche professionnelle. Le jury a notamment pour mission de : - agréer les épreuves certificatives qui lui sont soumises ; - participer à la passation des épreuves orales ; - statuer sur la recevabilité des candidats au CQP au vu des résultats observés aux différentes épreuves ; - régler tout litige pouvant survenir dans le cadre de la validation. La délivrance du CQP relève de la commission paritaire nationale de l'emploi de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires, qui statue sur l'attribution du certificat en vue du procès-verbal du jury. En cas de validation partielle, le bénéfice des épreuves réussies reste acquis au candidat pour une durée de 5 ans. Dans ce cas, le procès-verbal de délibération du jury indiquera les domaines de compétence qui devront faire l'objet d'un approfondissement et d'une nouvelle épreuve. Les certificats de qualification professionnelle sont imprimés à entête de l'union nationale patronale des prothésistes dentaires et de l'OPCA de branche qui les établira sur demande expresse de la commission paritaire de l'emploi de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires. Les certificats de qualification professionnelle font obligatoirement référence au présent accord. Les certificats de qualification professionnelle seront intégrés et valorisés dans la grille des salaires dans le cadre des annexes I, II et III de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et personnels de laboratoire de prothèses dentaires.Versions
Article 5
En vigueur non étendu
Création et reconnaissance des certificats de qualification professionnelleLe présent accord est conclu dans le champ des laboratoires de prothèses dentaires regroupés sous le code NAF 331Bb.Versions
Article 6
En vigueur non étendu
Création et reconnaissance des certificats de qualification professionnelleLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le lendemain de la parution de son extension au Journal officiel.Versions
Article 7
En vigueur non étendu
Création et reconnaissance des certificats de qualification professionnelleL'extension du présent accord sera demandée dans le champ de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires. Fait à Paris, le 19 décembre 2003.Versions