Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964.
- Textes Salaires
- SALAIRES Avenant n° 48 du 20 avril 1990
- SALAIRES Avenant n° 49 du 9 septembre 1992
- SALAIRES Avenant n° 52 du 6 avril 1994
- SALAIRES Avenant n° 53 du 2 mars 1995
- SALAIRES Avenant n° 54 du 26 février 1996
- D0, Article 3 Avenant n° 57 du 26 septembre 1997
- SALAIRES Avenant n° 59 du 20 janvier 1999
- SALAIRES Avenant n° 61 du 23 mai 2000
- SALAIRES Avenant n° 63 du 12 juillet 2001
- SALAIRES (valeur en euros des avenants n° 61 et 63) Avenant n° 64 du 9 octobre 2001
- SALAIRES (valeur en euros des avenants n° 61 et 63) Avenant n° 68 du 10 décembre 2002
- Salaires Avenant n° 71 du 9 décembre 2003
- Avenant n° 72 du 13 avril 2005 relatif aux salaires
- Salaires Avenant n° 73 du 19 mai 2006
- Avenant n° 74 du 6 avril 2007 relatif aux salaires
- Avenant n° 75 du 18 octobre 2007 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2007
- Avenant n° 77 du 30 avril 2008 relatif aux salaires au 1er janvier 2008 et aux primes au 1er juillet 2008
- Avenant n° 80 du 25 septembre 2008 relatif aux salaires minima au 1er octobre 2008
- Avenant n° 81 du 10 juin 2009 relatif aux salaires
- Avenant n° 82 du 4 juin 2010 relatif aux salaires pour l'année 2010
- Avenant n° 83 du 31 mai 2011 relatif aux salaires pour l'année 2011
- Avenant n° 84 du 13 décembre 2011 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2012
- Avenant n° 85 du 24 septembre 2012 relatif aux salaires minima au 1er octobre 2012
- Avenant n° 86 du 14 février 2013 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013
- Avenant n° 87 du 29 avril 2013 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2013
- Avenant n° 88 du 12 juin 2014 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2014
- Avenant n° 90 du 2 juin 2016 relatif aux salaires minima au 1er juin 2016
- Avenant n° 92 du 16 juin 2017 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2017
- Avenant n° 93 du 16 mai 2018 relatif aux salaires minima 2018
- Avenant n° 94 du 3 mai 2019 relatif aux salaires pour l'année 2019
- Avenant n° 95 du 23 juin 2021 relatif aux salaires pour l'année 2021
- Avenant n° 96 du 25 janvier 2022 relatif aux salaires pour l'année 2022
- Avenant n° 97 du 19 juillet 2022 relatif aux salaires au 1er juillet 2022
- Avenant n° 98 du 24 mars 2023 relatif aux salaires 2023
Article
En vigueur étendu
Les parties signataires du présent avenant entendent poursuivre la démarche engagée par les avenants n os 71, 72 et 73, et conforter la grille salariale de la CCNTA PS comme base de référence pour les entreprises de la branche professionnelle et assurer au minimum le maintien du pouvoir d'achat de l'ensemble des salariés sur la base des salaires minima conventionnels.
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Article 1er
En vigueur étendu
Revalorisation des salaires minima conventionnels au 1er janvier 2007Les salaires minima mensuels pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, applicables pour chacun des coefficients hiérarchiques, s'établissent comme suit à compter du 1er janvier 2007 :
(En euros.)
COEFFICIENT MONTANT 160 1 267 165 1 273 170 1 288 175 1 303 180 1 318 185 1 333 190 1 348 195 1 365 200 1 381 210 1 411 215 1 426 220 1 444 235 1 555 245 1 602 260 1 697 270 1 760 290 1 888 295 1 919 300 2 010 360 2 332 420 2 714 510 3 286 600 3 857 750 4 811 Versions
Article 2
En vigueur étendu
Revalorisation des salaires minima conventionnels au 1er juillet 2007Les salaires minima mensuels pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, applicables pour chacun des coefficients hiérarchiques, s'établissent comme suit à compter du 1er juillet 2007 :
(En euros.)
COEFFICIENT MONTANT 160 1 276 165 1 282 170 1 297 175 1 312 180 1 326 185 1 341 190 1 356 195 1 373 200 1 389 210 1 419 215 1 435 220 1 453 235 1 568 245 1 613 260 1 709 270 1 773 290 1 901 295 1 932 300 2 026 360 2 348 420 2 730 510 3 305 600 3 880 750 4 839 *a) Dans l'hypothèse où au 1er juillet 2007 le SMIC serait revalorisé d'un pourcentage égal ou inférieur à 2 %, les niveaux des coefficients 160 et 165 seront revalorisés, au 1er juillet 2007, par rapport à leur valeur au 1er juillet 2006 selon le même pourcentage de revalorisation que le SMIC. Pour ces deux coefficients, les deux nouveaux niveaux ainsi valorisés se substitueront à compter du 1er juillet 2007 aux niveaux définis par le présent avenant..* (1)
b) Dans l'hypothèse où au 1er juillet 2007 le SMIC serait revalorisé de plus de 2 %, *les dispositions prévues au a s'appliqueront et, en outre,* (2) les parties au présent avenant se réuniront, en septembre 2007, en commission nationale mixte afin d'examiner les dispositions qui pourraient être prises.
(1) Point exclu de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 141-9 du code du travail (arrêté du 17 juillet 2007, art. 1er). (2) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 141-9 du code du travail (arrêté du 17 juillet 2007, art. 1er).
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 17 juillet 2007, art. 1er).
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Article 3
En vigueur étendu
Indemnité de panierL'indemnité de panier calculée sur le principe de l'article 2 de l'avenant no 72 est fixée à 5,40 € à compter du 1er janvier 2007. Conformément à l'alinéa 1 de l'article 3 de l'avenant no 71, les salariés qui, à la date de sa signature, avaient déjà bénéficié d'une indemnité de panier d'un montant de 6 € conservent, à titre individuel, le bénéfice de ce montant.
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Article 4
En vigueur étendu
Mise en oeuvreLe présent avenant est applicable à compter du 1er avril 2007 à l'ensemble des entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire du présent avenant.
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Article 5
En vigueur étendu
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommesLes parties signataires ont prévu de se rencontrer pour étudier les nouvelles dispositions issues des lois du 9 mai 2001 et du 25 mars 2006. Une négociation sur le thème de l'égalité professionnelle sera ouverte dans le cadre de la commission nationale mixte au second trimestre 2007.
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Article 6
En vigueur étendu
Clause de non-dérogationEn vertu de l'article L. 132-23 du code du travail, les conventions ou accords d'entreprise ne peuvent comporter des clauses dérogeant au présent accord, sauf dispositions plus favorables.
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Article 7
En vigueur étendu
Organisation du droit d'oppositionLes organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ du présent accord disposent d'un délai de 15 jours pour exercer leur droit d'opposition dans les conditions prévues par la législation et la jurisprudence à compter de la notification de l'avenant, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail.
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Article 8
En vigueur étendu
Formalités de dépôt et d'extensionDès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 133-8 et suivants dudit code.
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