Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964. - Textes Salaires - Avenant n° 74 du 6 avril 2007 relatif aux salaires

IDCC

  • 275

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 6 avril 2007.
  • Organisations d'employeurs :
    Fédération nationale de l'aviation marchande.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération générale des transports et de l'équipement CFDT ; Fédération nationale de l'encadrement des métiers de l'aérien CFE-CGC ; Fédération générale des transports CFTC ; Fédération de l'équipement, de l'environnement des transports et des services CGT-FO.
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Les parties signataires du présent avenant entendent poursuivre la démarche engagée par les avenants n os 71, 72 et 73, et conforter la grille salariale de la CCNTA PS comme base de référence pour les entreprises de la branche professionnelle et assurer au minimum le maintien du pouvoir d'achat de l'ensemble des salariés sur la base des salaires minima conventionnels.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Revalorisation des salaires minima conventionnels au 1er janvier 2007

    Les salaires minima mensuels pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, applicables pour chacun des coefficients hiérarchiques, s'établissent comme suit à compter du 1er janvier 2007 :

    (En euros.)

    COEFFICIENT MONTANT
    160 1 267
    165 1 273
    170 1 288
    175 1 303
    180 1 318
    185 1 333
    190 1 348
    195 1 365
    200 1 381
    210 1 411
    215 1 426
    220 1 444
    235 1 555
    245 1 602
    260 1 697
    270 1 760
    290 1 888
    295 1 919
    300 2 010
    360 2 332
    420 2 714
    510 3 286
    600 3 857
    750 4 811
  • Article 2

    En vigueur étendu

    Revalorisation des salaires minima conventionnels au 1er juillet 2007

    Les salaires minima mensuels pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, applicables pour chacun des coefficients hiérarchiques, s'établissent comme suit à compter du 1er juillet 2007 :

    (En euros.)

    COEFFICIENT MONTANT
    160 1 276
    165 1 282
    170 1 297
    175 1 312
    180 1 326
    185 1 341
    190 1 356
    195 1 373
    200 1 389
    210 1 419
    215 1 435
    220 1 453
    235 1 568
    245 1 613
    260 1 709
    270 1 773
    290 1 901
    295 1 932
    300 2 026
    360 2 348
    420 2 730
    510 3 305
    600 3 880
    750 4 839

    *a) Dans l'hypothèse où au 1er juillet 2007 le SMIC serait revalorisé d'un pourcentage égal ou inférieur à 2 %, les niveaux des coefficients 160 et 165 seront revalorisés, au 1er juillet 2007, par rapport à leur valeur au 1er juillet 2006 selon le même pourcentage de revalorisation que le SMIC. Pour ces deux coefficients, les deux nouveaux niveaux ainsi valorisés se substitueront à compter du 1er juillet 2007 aux niveaux définis par le présent avenant..* (1)

    b) Dans l'hypothèse où au 1er juillet 2007 le SMIC serait revalorisé de plus de 2 %, *les dispositions prévues au a s'appliqueront et, en outre,* (2) les parties au présent avenant se réuniront, en septembre 2007, en commission nationale mixte afin d'examiner les dispositions qui pourraient être prises.

    (1) Point exclu de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 141-9 du code du travail (arrêté du 17 juillet 2007, art. 1er). (2) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 141-9 du code du travail (arrêté du 17 juillet 2007, art. 1er).

    Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 17 juillet 2007, art. 1er).

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Indemnité de panier

    L'indemnité de panier calculée sur le principe de l'article 2 de l'avenant no 72 est fixée à 5,40 € à compter du 1er janvier 2007. Conformément à l'alinéa 1 de l'article 3 de l'avenant no 71, les salariés qui, à la date de sa signature, avaient déjà bénéficié d'une indemnité de panier d'un montant de 6 € conservent, à titre individuel, le bénéfice de ce montant.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Mise en oeuvre

    Le présent avenant est applicable à compter du 1er avril 2007 à l'ensemble des entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire du présent avenant.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

    Les parties signataires ont prévu de se rencontrer pour étudier les nouvelles dispositions issues des lois du 9 mai 2001 et du 25 mars 2006. Une négociation sur le thème de l'égalité professionnelle sera ouverte dans le cadre de la commission nationale mixte au second trimestre 2007.

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Clause de non-dérogation

    En vertu de l'article L. 132-23 du code du travail, les conventions ou accords d'entreprise ne peuvent comporter des clauses dérogeant au présent accord, sauf dispositions plus favorables.

  • Article 7

    En vigueur étendu

    Organisation du droit d'opposition

    Les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ du présent accord disposent d'un délai de 15 jours pour exercer leur droit d'opposition dans les conditions prévues par la législation et la jurisprudence à compter de la notification de l'avenant, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail.

  • Article 8

    En vigueur étendu

    Formalités de dépôt et d'extension

    Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 133-8 et suivants dudit code.

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