Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021 (Avenant n° 138 du 12 janvier 2021) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021 - Textes Attachés - Certificats de qualification professionnelle (CQP) Accord-cadre du 11 juillet 2001

IDCC

  • 1505

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Organisations patronales signataires : La fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ; La fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ; L'union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD),
  • Organisations syndicales des salariés :
    Syndicats de salariés signataires : La fédération française des personnels du commerce, de la distribution et des services CGT ; La fédération des services CFDT ; La fédération des syndicats commerce et services et force de vente CFTC ; La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes (FGTA) FO ; La fédération du personnel d'encadrement des industries et production agroalimentaires, de cuirs, des commerces et des services et activités connexes CFE-CGC,
 
  • (non en vigueur)

    Abrogé


    Vu :

    L'ordonnance du 16 juillet 1986 (art. L. 980-2 du code du travail) permettant d'établir une liste des qualifications professionnelles pouvant être acquises par la voie du contrat de qualification ;

    L'avenant n° 35 à la convention collective nationale du 10 novembre 1999 complétant le rôle de la commission paritaire nationale en matière d'emploi et de formation, dénommée " CPNE ",

    il a été convenu ce qui suit :
    • Article 1 (non en vigueur)

      Abrogé


      Le certificat de qualification professionnelle (CQP) est un titre attestant, dans les conditions définies ci-après, les qualifications professionnelles obtenues dans un métier de commerce de détail alimentaire des branches en fruits et légumes, en épicerie ou en produits laitiers.

      Les CQP sont créés par la commission paritaire nationale de l'emploi ci-après dénommée " CPNE ", seule instance légalement habilitée à représenter les 3 professions dans ce domaine et sont délivrés sous sa responsabilité exclusive.
      • Article 2 (non en vigueur)

        Abrogé


        La reconnaissance de la qualification professionnelle peut s'obtenir au moyen d'actions de formation dont le contenu et les modalités sont définis dans un cahier des charges approuvé par la CPNE et annexé à la décision de création du certificat de qualification professionnelle considéré.

        Le certificat de qualification professionnelle ne peut être délivré qu'aux personnes qui répondent aux conditions fixées par le présent accord et notamment à son article 9.
      • Article 3 (non en vigueur)

        Abrogé


        L'admission aux actions de formation visées à l'article précédent est matérialisée par une inscription pour toute (ou partie de) la formation suivant la prise en compte et la validation des acquis de l'expérience auprès de l'organisme agréé, la dispensant conformément aux dispositions du cahier des charges visé au paragraphe 4.3.

        Peuvent s'y inscrire :

        - les jeunes de 16 à 25 ans signataires d'un contrat de qualification dans les conditions visées à l'article L. 981-1 à L. 981-5, R. 980-1 à R. 980-8 et D. 981-1 à D. 981-2 du code du travail ;

        - les salariés en activité dans une entreprise de la branche :

        - soit dans le cadre du plan de formation professionnelle ;

        - soit dans le cadre du congé individuel de formation à l'initiative du salarié lui-même ;

        - les personnes en recherche d'emploi et souhaitant acquérir une qualification propre à faciliter leur insertion, notamment les adultes demandeurs d'emploi en contrat de qualification ;

        - les salariés relevant d'une autre branche et souhaitant une reconvertion professionnelle, notamment dans le cadre du congé individuel de formation (CIF), du capital temps-formation (CTF), et du co-investissement formation.
      • Article 4 (non en vigueur)

        Abrogé

        4.1. Délibération de la CPNE

        La décision de créer tout CQP est prise par la CPNE. Cette décision prend la forme d'une délibération à laquelle un cahier des charges est annexé.
        4.2. Rapport d'opportunité

        Les organisations représentées à la CPNE sont seules habilitées à proposer la création d'un CQP pour un des métiers du commerce de détail alimentaire de la convention collective nationale n° 3244, notamment en :

        - fruits et légumes ;

        - épicerie ;

        - produits laitiers.

        Toute demande émanant d'une ou plusieurs organisations est portée de plein droit à l'ordre du jour de la CPNE. Cette demande est examinée en fonction des critères suivants :

        - le domaine de qualification et les besoins existants ;

        - le profil professionnel et les perspectives d'emploi ;

        - les axes prioritaires de formation.

        Après en avoir délibéré, la CPNE donne ou non son aval à la demande, dont l'adoption va conduire à l'adoption d'un cahier des charges pédagogiques.
        4.3. Cahier des charges pédagogiques

        Pour chaque CQP créé, un cahier des charges pédagogiques sera établi comportant obligatoirement :

        - la définition de la qualification ;

        - le public visé ;

        - le plan de formation et la durée ;

        - l'organisation de l'alternance et du tutorat pour la préparation des CQP en contrat de qualification ;

        - les modalités de suivi de la formation et d'évaluation de la formation ;

        - les pièces à fournir pour la délivrance des CQP.
      • Article 5 (non en vigueur)

        Abrogé


        Chaque CQP est créé pour une période probatoire de 2 ans qui donne lieu à l'expérimentation prévue par la loi.

        Au terme de cette période, le CQP se trouve :

        - soit reconduit par tacite reconduction pour une durée de 3 ans renouvelables ;

        - soit supprimé par la CPNE, auquel cas les actions de formation en cours seront menées à leur terme jusqu'à la délivrance des certificats dont les titulaires pourront se prévaloir ;

        - soit reconduit après modifications décidées par la CPNE pour une durée de 3 ans renouvelables. Les modifications adoptées sont appliquées à tout cycle de formation débutant après la décision de la CPNE.
      • Article 6 (non en vigueur)

        Abrogé


        La CPNE ainsi que les organisations professionnelles concernées feront connaître à l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale :

        - la création de tout nouveau certificat de qualification professionnelle ;

        - les noms des organismes habilités au niveau national ou régional pour assurer la formation de préparation à ce certificat de qualification professionnelle.
      • Article 7 (non en vigueur)

        Abrogé


        Tout organisme désirant organiser une formation conduisant à un CQP devra préalablement se faire habiliter par la CPNE par l'intermédiaire de la fédération professionnelle du métier correspondant suivant une procédure définie par ladite CPNE.

        L'habilitation sera de la durée de la formation et pourra être reconduite suite à une demande de renouvellement auprès de la CPNE.
      • Article 8 (non en vigueur)

        Abrogé


        Tout organisme de formation habilité organisant une action conduisant au certificat de qualification professionnelle devra :

        - déclarer tout démarrage de cycle de formation ;

        - s'engager à se conformer au cahier des charges pédagogiques ;

        - déclarer accepter les modalités d'évaluation finale.

        L'ensemble de ces documents devra être adressé à la CPNE via son secrétariat, assuré par l'association des fédérations en fruits et légumes, épicerie, crémerie (AFFLEC), 5, rue des Reculettes, 75013 Paris.
    • Article 9 (non en vigueur)

      Abrogé


      L'obtention définitive du CQP sera rendue par la CPNE au vu du livret de suivi du stagiaire qui réunira, au-delà des éléments de suivi des différents modules et des évaluations, les avis d'un jury composé :

      - de l'organisme de formation par son équipe pédagogique ;

      - du tuteur du jeune en contrat de qualification (ou responsable hiérarchique dans toute autre situation) ;

      - un professionnel désigné par l'organisation professionnelle concernée.

      Le jury doit émettre un avis favorable pour délivrer le CQP.

      La CPNE se réunira dans les deux mois qui suivent toute fin de formation, et fera établir les certificats imprimés à l'en-tête de la CPNE.
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