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Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021 (Avenant n° 138 du 12 janvier 2021) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021
- Textes Attachés
- Annexe classification Convention collective nationale du 15 avril 1988
- Formation professionnelle Avenant n° 10 du 18 décembre 1992
- Financement de la formation professionnelle Avenant n° 11 du 10 mars 1993
- CREATION D'UN ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE Avenant n° 14 du 15 novembre 1994
- CREATION D'UN ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE Avenant n° 15 du 21 décembre 1994
- Avenant n° 26 du 25 septembre 1996 relatif aux attribution des fonds
- Avenant n° 33 du 16 avril 1999 relatif au capital temps de formation
- Avenant n° 43 du 16 février 2001 complétant l'avenant n° 33 relatif au capital temps formation
- Avenant n° 34 du 16 avril 1999 relatif à la prévoyance des cadres et non cadres
- Avenant n° 37 du 3 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail
- Avenant n° 38 du 16 juin 2000 relatif aux heures d'équivalence
- Accord du 13 septembre 2000 relatif au développement du paritarisme
- Formation professionnelle (OPCAD-DISTRIFAF) Avenant n° 39 du 13 septembre 2000
- Avenant n° 40 du 5 octobre 2000 relatif à la classification des emplois
- Certificats de qualification professionnelle (CQP) Accord-cadre du 11 juillet 2001
- Création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) de vendeur en crèmerie-fromagerie Accord du 11 juillet 2001
- Avenant n° 44 du 11 juillet 2001 portant adaptation de la convention collective à l'euro
- Création du CQP vendeur-conseil en fruits et légumes Accord du 21 novembre 2001
- Contingent d'heures supplémentaires Avenant n° 46 du 21 novembre 2001
- Avis interprétatif de l'avenant n° 46 portant sur les heures supplémentaires Avis interprétatif du 4 mars 2002
- Création du certificat de qualification professionnelle vendeur-conseil en produits biologiques Accord du 13 mai 2002
- Création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil caviste Accord du 13 mai 2002
- Création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil en épicerie Accord du 13 mai 2002
- Avenant n° 50 du 17 février 2003 relatif au contingent d'heures supplémentaires
- Epargne salariale Avenant n° 51 du 17 février 2003
- Plan d'épargne interentreprises Avenant n° 52 du 17 février 2003
- Plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises Avenant n° 53 du 17 février 2003
- Certificats de qualification professionnelle Avenant n° 55 du 9 juillet 2003
- Plan de formation Avenant n° 56 du 29 octobre 2003
- Formation professionnelle Avenant n° 57 du 11 février 2004
- Certificats de qualification professionnelle Avenant n° 58 du 11 février 2004
- Avenant n° 61 du 11 février 2004 portant création d'un CQP « Vendeur-conseil en épicerie »
- Création du certificat de qualification professionnelle vendeur-conseil en crèmerie-fromagerie Avenant n° 59 du 11 février 2004
- Avenant n° 60 du 11 février 2004 portant création d'un CQP "Vendeur-conseil en fruits et légumes"
- Avenant n° 62 du 11 février 2004 portant création du CQP « Vendeur(se)-conseil caviste »
- Création d'un certificat de qualification professionnelle vendeur(se)-conseil en produits biologiques Avenant n° 63 du 11 février 2004
- Contributions obligatoires des entreprises en faveur du développement de la formation professionnelle Avenant n° 64 du 7 juillet 2004
- Avenant n° 67 du 7 avril 2005 relatif aux certificats de qualification professionnelle (annule et remplace les avenants n° 55 et n° 58)
- Avenant n° 68 du 7 avril 2005 portant création d’un CQP « Vendeur-conseil en produits biologiques » (annule et remplace l'avenant n° 63)
- Avenant n° 69 du 7 avril 2005 portant création d'un CQP « Vendeur-conseil adjoint au responsable de magasin en produits biologiques »
- Avenant n° 70 du 7 avril 2005 portant création d'un CQP vendeur-conseil en crèmerie-fromagerie (annule et remplace l'avenant n° 59)
- Avenant n° 71 du 7 avril 2005 portant création d'un CQP « Vendeur-conseil principal en crémerie-fromagerie »
- Formation professionnelle tout au long de la vie Avenant n° 73 du 7 avril 2005
- Adhésion par lettre du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
- Création d'un CQP gestionnaire d'entreprise(s) commerciale(s) en crémerie fromagerie et en produits biologiques Avenant n° 72 du 7 avril 2005
- Avenant n° 77 du 13 octobre 2005 relatif à la prévoyance des cadres et non-cadres, au départ et à la mise à la retraite
- Avenant n° 78 du 21 décembre 2005 relatif à l'épargne salariale
- Avenant n° 79 du 5 avril 2006 portant création d'un CQP « Gestionnaire d’entreprise(s) commerciale(s) »
- Avenant n° 80 du 4 juillet 2006 relatif au CQP « Adjoint au responsable de rayon en fruits et légumes »
- Avenant n° 83 du 26 septembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Avenant n° 83 bis du 10 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 84 du 28 avril 2008 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé
- Avenant n° 86 du 9 juillet 2009 relatif à la prévoyance des cadres et des non-cadres
- Avenant n° 88 du 23 octobre 2009 relatif à la portabilité des droits de prévoyance complémentaire
- Avenant n° 89 du 23 octobre 2009 relatif à la portabilité des frais de soins de santé
- Accord du 25 novembre 2009 relatif à l'emploi des seniors
- Accord du 9 juillet 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Avenant n° 91 du 21 octobre 2010 relatif aux frais de santé
- Avenant n° 92 du 21 octobre 2010 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 94 du 25 février 2011 relatif à la désignation de l'OPCA
- Avenant n° 95 du 28 octobre 2011 relatif au régime frais de santé
- Avenant n° 96 du 1er février 2012 relatif au régime complémentaire frais de santé
- Avenant n° 97 du 1er février 2012 relatif au régime de prévoyance
- Adhésion par lettre du 30 janvier 2012 de la FGTA FO à l'avenant n° 94 du 25 février 2011
- Avenant n° 102 du 15 novembre 2012 relatif au régime frais de santé
- Avenant n° 103 du 15 novembre 2012 relatif à la création de l'observatoire des métiers
- Avenant n° 104 du 6 mars 2013 à l'avenant n° 84 du 28 avril 2008 relatif au régime complémentaire de frais de soins de santé
- Avenant n° 115 du 16 décembre 2013 relatif au contrat de génération
- Avenant n° 105 du 21 octobre 2013 relatif à la création de la commission paritaire de validation des accords collectifs
- Avenant n° 106 du 18 novembre 2013 relatif au régime frais de santé
- Avenant n° 107 du 16 décembre 2013 relatif aux CQP
- Avenant n° 108 du 16 décembre 2013 portant création du CQP « Employé de vente du commerce alimentaire de détail »
- Avenant n° 109 du 16 décembre 2013 relatif au CQP « Vendeur-conseil en crémerie-fromagerie »
- Avenant n° 110 du 16 décembre 2013 relatif au CQP « Vendeur-conseil primeur »
- Avenant n° 111 du 16 décembre 2013 relatif au CQP « Vendeur-conseil caviste »
- Avenant n° 112 du 16 décembre 2013 relatif au CQP « Vendeur-conseil en produits biologiques »
- Avenant n° 113 du 16 décembre 2013 relatif au CQP « Vendeur-conseil en épicerie »
- Avenant n° 114 du 16 décembre 2013 portant création du CQP « Manager d'unité commerciale du commerce alimentaire de détail »
- Avenant n° 117 du 4 février 2014 relatif au régime complémentaire de frais de soins de santé
- Avenant n° 118 du 16 juin 2014 relatif au régime de frais de soins de santé
- Avenant n° 119 du 25 novembre 2014 relatif au régime de prévoyance
- Accord du 9 février 2015 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et aux compétences
- Avenant n° 121 du 26 octobre 2015 relatif au régime de frais de soins de santé
- Avenant n° 123 du 14 décembre 2016 relatif au régime de prévoyance
- Accord du 14 décembre 2016 relatif à la classification des emplois
- Adhésion par lettre du 29 mars 2017 de la FECP à la convention collective nationale et à l'accord du 13 septembre 2000 relatif au développement du paritarisme
- Avenant n° 125 du 5 juillet 2017 à l'avenant n° 84 du 28 avril 2008 relatif au régime de frais de soins de santé
- Dénonciation par lettre du 9 octobre 2017 de la FGTA FO de l'accord du 9 février 2015 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et aux compétences
- Dénonciation par lettre du 9 octobre 2017 de Saveurs commerce de l'accord du 9 février 2015 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et aux compétences
- Avenant n° 129 du 17 avril 2018 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 127 du 17 avril 2018 relatif à la durée conventionnelle des congés familiaux
- Avenant n° 128 du 17 avril 2018 modifiant le chapitre VIII « Prévoyance » de la convention
- Accord du 11 juin 2018 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 130 du 1er janvier 2018 à l'avenant n° 84 du 28 avril 2008 relatif au régime complémentaire de frais de soins de santé
- Avenant n° 131 du 12 novembre 2018 à l'accord du 13 septembre 2000 relatif au développement du paritarisme
- Accord du 12 février 2019 relatif à la mise en place de la CPPNI
- Avenant n° 132 du 1er avril 2019 à l'accord du 11 juin 2018 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 133 du 9 décembre 2019 à l'avenant n° 84 du 28 avril 2008 relatif au régime complémentaire de frais de soins de santé
- Accord du 9 mars 2020 relatif à la mise en place du dispositif de promotion ou reconversion par alternance (Pro-A)
- Avenant n° 136 du 23 juin 2020 relatif à l'accord paritaire sur le développement du paritarisme du 13 septembre 2000
- Avenant n° 137 du 10 novembre 2020 relatif au régime de prévoyance complémentaire
- Avenant n° 1 du 26 mars 2021 à l'avenant n° 138 du 12 janvier 2021 relatif à la modification du champ d'application et de l'intitulé de la convention ainsi qu'à la mise à jour des dispositions conventionnelles
- Accord du 19 avril 2021 relatif à la formation professionnelle et à l'alternance
- Accord du 7 mai 2021 relatif aux modalités d'aménagement du temps de travail
- Accord du 19 mai 2021 relatif au financement du paritarisme
- Accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de prévoyance
- Accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé
- Accord du 12 juillet 2021 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP) pour l'année 2021
- Avenant n° 1 du 12 juillet 2021 à l'accord du 12 juillet 2021 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP « Employé(e) de vente du commerce alimentaire de détail »)
- Avenant n° 2 du 12 juillet 2021 à l'accord du 12 juillet 2021 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP « Vendeur-conseil primeur »)
- Avenant n° 3 du 12 juillet 2021 à l'accord du 12 juillet 2021 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP « Vendeur-conseil en produits biologiques »)
- Avenant n° 4 du 12 juillet 2021 à l'accord du 12 juillet 2021 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP « Vendeur-conseil en épicerie »)
- Avenant n° 5 du 12 juillet 2021 à l'accord du 12 juillet 2021 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP « Manager d'unité commerciale du commerce alimentaire de détail [MUC CAD] »)
- Adhésion par lettre du 11 mars 2022 de la FCS UNSA à la convention collective nationale
- Avenant n° 1 du 21 mars 2022 à l'accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de frais de soins de santé
- Avenant n° 140 du 28 mars 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
- Avenant n° 1 du 11 décembre 2022 à l'accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de prévoyance
- Accord du 17 janvier 2023 relatif à la durée et aux modalités d'aménagement du temps de travail
- Avenant du 14 mars 2023 à l'accord du 9 mars 2020 relatif à la mise en place du dispositif de promotion ou reconversion par alternance (Pro-A)
(non en vigueur)
Modifié
En application de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, les parties au présent accord ont décidé de la mise en place, au sein de la branche professionnelle, d'un plan d'épargne interentreprises et d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises.
Elles ont souhaité ainsi :
- favoriser l'épargne salariale à court ou moyen terme en donnant un accès facilité à des fonds communs de placement choisis par la branche professionnelle ;
- permettre aux entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en application un régime de participation des salariés aux résultats de l'entreprise de pouvoir accéder à la participation sans signature d'un accord de participation propre à leur entreprise, via le plan d'épargne interentreprises ;
- toutefois, l'épargne salariale ne doit pas venir concurrencer les dispositifs existants en matière de retraites ou de salaires. Les signataires entendent donc rappeler leur attachement au principe de non-substitution du salaire par l'épargne salariale, ainsi que le caractère prioritaire de la négociation sur les salaires, afin notamment de préserver les ressources des régimes sociaux.Versions
Article 1 (non en vigueur)
Modifié
Il est décidé de la création d'un plan d'épargne interentreprises et d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises à compter du 1er avril 2003.
Les modalités du plan d'épargne interentreprises et du plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises sont fixées dans les avenants 52 et 53 de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, intégrant les dispositions obligatoires relatives à la participation pour autoriser les entreprises relevant de l'article L. 442-15 du code du travail à mettre en place, sans signature d'un accord, la participation en leur sein.Versions
Informations
Articles cités
- Code du travail L442-15
Article 2 (non en vigueur)
Modifié
Le présent accord et ses annexes s'appliquent à l'ensemble des entreprises situées sur le territoire national et dont l'activité est mentionnée à l'article 1.1 de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988.Versions
Article 3 (non en vigueur)
Modifié
Sont bénéficiaires des plans d'épargne tous les salariés des entreprises relevant de la branche professionnelle sous réserve d'une ancienneté d'au moins 3 mois dans l'entreprise concernée. Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent.
Sont également bénéficiaires des plans d'épargne :
- les chefs des entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins 1 et au plus 100 salariés, et, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents directeurs généraux, gérants ou membres du directoire,
- les anciens salariés pour autant qu'avant leur départ ils aient effectué au moins un versement et n'aient pas retiré la totalité de leurs avoirs s'ils sont retraités, préretraités des entreprises relevant du présent accord.
Les anciens salariés non retraités ou préretraités pourront verser, lorsqu'ils le souhaitent, l'intéressement ou de la participation afférent à leur dernière période d'activité dans l'entreprise.
Ils pourront demander également le transfert de l'intégralité de leurs avoirs dans le plan d'épargne d'entreprise de leur nouvel employeur, ou dans un autre plan d'épargne interentreprises s'ils devaient quitter la branche professionnelle.
Ils peuvent également demander le transfert du plan d'épargne interentreprises au plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises dans les conditions rappelées à l'avenant n° 53 de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.Versions
Article 4 (non en vigueur)
Modifié
Article 4.1
Information collective
Le présent accord et ses annexes devront faire l'objet d'un affichage au sein de chaque entreprise relevant de la branche professionnelle, permettant aux bénéficiaires définis à l'article 3 de prendre connaissance de l'existence des plans d'épargne, de leur contenu et des conditions dans lesquelles peuvent y être effectués des versements.
Les rapports établis par le conseil de surveillance des fonds destinataires de l'épargne seront affichés et la performance des fonds précisée.
Les gestionnaires des fonds s'engageront à communiquer trimestriellement la valeur des parts de chaque fonds, et annuellement le rapport de gestion correspondant.
Article 4-2
Information individuelle
Chaque salarié ou assimilé au regard de la réglementation sur les plans d'épargne recevra, à la suite de tout versement effectué sur son compte, une fiche comportant le détail des sommes versées, la date à laquelle les sommes investies deviendront disponibles, le relevé récapitulatif des sommes déjà investies.
Il sera également informé de la possibilité de transférer les sommes ainsi investies lorsqu'il quitte l'entreprise.
Il pourra alors demander le transfert des sommes qu'il détient au titre de la participation ou au sein d'un plan d'épargne selon les modalités fixées à l'article R. 444-1-4 du code du travail.Versions
Informations
Articles cités
- Code du travail R444-1-4
Article 5 (non en vigueur)
Modifié
Tout salarié quittant l'entreprise doit recevoir un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées.
Cet état distingue les actifs disponibles en mentionnant tout élément utile au salarié pour en obtenir la liquidation ou le transfert, ceux qui sont affectés au plan partenarial d'épargne salariale volontaire en précisant les échéances auxquelles ces actifs seront disponibles ainsi que tout élément utile au transfert éventuel vers un autre plan.
L'état récapitulatif est inséré dans un livret d'épargne salariale et doit comporter :
- l'identification du bénéficiaire ;
- la description de ses avoirs acquis ou transférés dans l'entreprise par accord de participation et plans d'épargne dans lesquels il a effectué des versements avec mention, le cas échéant, des dates auxquelles ses avoirs seront disponibles ;
- l'identité et l'adresse des teneurs des registres administratifs retraçant les sommes affectées aux plans d'épargne auprès desquels le bénéficiaire a un compte.
Un registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque adhérent retraçant les sommes affectées aux plans d'épargne sera tenu par le gestionnaire du fonds.
Ce registre devra comporter, pour chaque adhérent, la ventilation des investissements réalisés et les délais d'indisponibilité restant à courir.
L'organisme gestionnaire chargé de la tenue du registre devra établir un relevé des actions et des parts appartenant à chaque adhérent et lui en adresser une copie au moins une fois par an en indiquant l'état de leurs comptes.Versions
Article 6 (non en vigueur)
Modifié
Le présent accord et les avenants n° 52 et 53 de la convention collective nationale sont conclus pour une durée indéterminée.
Ils pourront être dénoncés et révisés en application des articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail et de l'article 1.3 de la convention collective nationale.Versions
Informations
Articles cités
- Code du travail L132-7, L132-8
Article 7 (non en vigueur)
Modifié
Le présent accord et les avenants 52 et 53 à la convention collective nationale seront déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du siège des fédérations patronales signataires ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Fait à Paris, le 17 février 2003.Versions