Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021 (Avenant n° 138 du 12 janvier 2021) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021 - Textes Attachés - Plan de formation Avenant n° 56 du 29 octobre 2003

IDCC

  • 1505

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Organisations patronales signataires : La fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ; La fédération nationale de l'épicerie FNDE ; L'union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD),
  • Organisations syndicales des salariés :
    Syndicats de salariés signataires : La fédération des syndicats CFTC-CSFV ; La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et activités connexes FO ; La fédération nationale agro-alimentaire CGC,
 
  • Article 1 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les partenaires sociaux ont décidé d'ouvrir plus largement l'accès au plan de formation et de faciliter la mise en oeuvre de ce dispositif, notamment en faveur des certificats de qualification professionnelle dont la profession s'est dotée.

    Dans cet objectif et ceux de la qualité des formations conduisant à la profession et de facilitation de la mise en oeuvre de ces démarches, les partenaires sociaux engagent l'OPCAD-DISTRIFAF à mobiliser les moyens nécessaires sur les sommes collectées au titre du plan de formation pour concourir à toutes études utiles favorisant les orientations ci-dessus.
    Texte étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R964-4 du code du travail. (Arrêté du 10 mai 2004).
  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'épicerie, fruits et légumes et produits laitiers et ce, en application de l'article L. 133-1 du code du travail.

    Fait à Paris, le 29 octobre 2003.
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