Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021 (Avenant n° 138 du 12 janvier 2021) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021 - Textes Attachés - Avenant n° 77 du 13 octobre 2005 relatif à la prévoyance des cadres et non-cadres, au départ et à la mise à la retraite

IDCC

  • 1505

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ; Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ; Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD).
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération CSFV CFTC ; Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et activités annexes FO ; Fédération nationale agroalimentaire CGC.
 
  • (non en vigueur)

    Abrogé


    Les organisations professionnelles et syndicales ont examiné les comptes de résultats du régime de prévoyance prévu dans la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.

    Au vu des résultats techniques, les garanties de " Prévoyance " visées au chapitre VIII de la présente convention collective donnant entière satisfaction, les partenaires sociaux ont décidé d'améliorer la garantie " Rente éducation " prévue à l'article 8.5 et de modifier la ventilation des taux de cotisation prévue à l'article 8.8 entre les garanties de prévoyance et le fonds de péréquation.

    Ils décident également de mettre en conformité avec la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 les dispositions relatives au départ et à la mise en retraite (art. 3.10) et à la garantie " Indemnité de départ à la retraite " (art. 8.7).

    Les partenaires sociaux conviennent enfin de confirmer les organismes assureurs désignés à l'article 8.9 ainsi que les dispositions relatives au changement d'assureur prévues à l'article 8.10.
    • Article 1er (non en vigueur)

      Abrogé


      Les dispositions de l'article 3.10 de la présente convention collective sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

      (voir cet article)
    • Article 2 (non en vigueur)

      Abrogé


      Le montant de la rente prévue à l'article 8.5 de la présente convention collective est porté :

      - à 12 % du dernier salaire brut annuel du salarié pour les enfants à charge jusqu'à leur 16e anniversaire ;

      - à 15 % du dernier salaire brut annuel du salarié pour les enfants âgés de plus de 16 ans.
    • Article 3 (non en vigueur)

      Abrogé


      Les dispositions de l'article 8.7 de la présente convention collective sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

      (voir cet article)
    • Article 4 (non en vigueur)

      Abrogé


      Les dispositions de l'article 8.8 de la présente convention collective sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

      (voir cet article)
    • Article 5 (non en vigueur)

      Abrogé


      Les dispositions de l'article 8.9 de la présente convention collective sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

      (voir cet article)
    • Article 6 (non en vigueur)

      Abrogé


      Les dispositions de l'article 8.10 de la présente convention collective sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

      (voir cet article)
    • Article 7 (non en vigueur)

      Abrogé


      Le présent avenant sera déposé en 5 exemplaires à la DDTEFP et 1 exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

      Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, l'extension du présent avenant ; la fédération nationale des détaillants de produits laitiers étant chargée des formalités ci-dessus.

      Fait à Paris, le 13 octobre 2005.
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