Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021 (Avenant n° 138 du 12 janvier 2021) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021 - Textes Salaires - SALAIRES Avenant n° 29 du 6 janvier 1997

IDCC

  • 1505

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Organisations patronales signataires : Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (U.N.F.D.), 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris ; Fédération des syndicats d'épiciers détaillants de France (F.S.E.D.F.), 5, rue Régnault, 93697 Pantin Cedex ; Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (F.N.D.P.L.), 23, rue des Lavandières-Sainte-Opportune, 75001 Paris.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Syndicats de salariés signataires : Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des services annexes F.O., 7, passage Tenaille, 75680 Paris Cedex 14 ; Fédération du personnel d'encadrement des industries et productions agroalimentaires, des cuirs, des commerces et des services et activités connexes C.F.E. - C.G.C., 5, rue Régnault, 93697 Pantin Cedex ; Fédération nationale des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de services (F.N.S.A.S.P.S.) C.F.T.C., 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris ; Fédération des services C.F.D.T., 47-49, rue Simon-Bolivar, 75019 Paris
 
    • (non en vigueur)

      Abrogé

      ANNEXE I
      Classification et salaires

      Comme suite aux décisions prises par les deux collèges lors de la session de la commission nationale mixte du vendredi 13 décembre 1996, la grille de salaires ci-dessous est applicable dès le 1er juillet 1997. Sont exclus provisoirement de cette grille les départements d'outre-mer.

      Grille de salaires
      COEFFICIENTS Pour 39
      et catégories heures
      100, catégorie I 6.535F
      110, catégorie II 6.697F
      120, catégorie III 6.948F
      130, catégorie IV 7.351F
      160, catégorie V 8.989F
      220, catégorie VI 12.314F
      COEFFICIENTS Pour 42
      et catégories heures
      100, catégorie I 7.039F
      110, catégorie II 7.212F
      120, catégorie III 7.483F
      130, catégorie IV 7.916F
      160, catégorie V 9.681F
      220, catégorie VI 13.261F
      COEFFICIENTS Pour 45
      et catégories heures
      100, catégorie I 7.667F
      110, catégorie II 7.856F
      120, catégorie III 8.150F
      130, catégorie IV 8.622F
      160, catégorie V 10.546F
      220, catégorie VI 14.445F

      Date d'application

      Le présent avenant entre en vigueur le 1er juillet 1997 sous réserve que son arrêté d'extension soit publié au Journal officiel, dans des délais permettant effectivement son application, à cette date, à toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale.

      Dans le cas contraire, il sera applicable le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
      Publicité, extension

      Le présent avenant sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi, 18, avenue Parmentier, 75011 Paris.

      Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, l'extension du présent avenant, l'Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs étant chargée des formalités visées ci-dessus.
Retourner en haut de la page