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Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021 (Avenant n° 138 du 12 janvier 2021) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021
- Textes Salaires
- Avenant n° 1 du 9 mai 1988 relatif aux salaires
- SALAIRES Avenant n° 4 du 20 décembre 1989
- SALAIRES Avenant n° 6 du 13 décembre 1990
- SALAIRES Avenant n° 7 du 11 avril 1991
- SALAIRES Avenant n° 9 du 18 décembre 1991
- SALAIRES Avenant n° 10 du 18 décembre 1992
- SALAIRES Avenant n° 12 du 17 novembre 1993
- SALAIRES Avenant n° 17 du 15 décembre 1994
- SALAIRES Avenant n° 17 du 21 décembre 1994
- SALAIRES Avenant n° 18 du 30 juin 1995
- D0, date d'application, publicité et extension Avenant n° 22 du 28 mai 1996
- D0, publicité et extension Avenant n° 25 du 25 septembre 1996
- D0, Extension Accord du 16 décembre 1996
- SALAIRES Avenant n° 29 du 6 janvier 1997
- SALAIRES Avenant n° 30 du 11 juillet 1997
- Avenant n° 31 du 10 mai 1998 relatif aux salaires
- SALAIRES Avenant n° 32 du 8 juillet 1998
- Avenant n° 41 du 5 octobre 2000 relatif aux salaires au 1er janvier 2001
- Avenant n° 45 du 17 septembre 2001 relatif aux salaires
- SALAIRES Avenant n° 48 du 10 juillet 2002
- SALAIRES Avenant n° 54 du 9 juillet 2003
- Salaires Avenant n° 65 du 20 septembre 2004
- Salaires Avenant n° 76 du 12 juillet 2005
- Avenant n° 81 du 12 juillet 2006 relatif aux salaires
- Avenant n° 82 du 12 juillet 2007 relatif aux salaires
- Avenant n° 85 du 1er juillet 2008 relatif aux salaires (1)
- Avenant n° 87 du 9 juillet 2009 relatif aux salaires
- Salaires - Avenant n° 90 du 22 janvier 2010 (1)
- Avenant n° 93 du 27 janvier 2011 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2011
- Avenant n° 98 du 1er février 2012 relatif aux salaires
- Avenant n° 101 du 20 septembre 2012 relatif aux salaires
- Avenant n° 116 du 28 janvier 2014 relatif aux salaires au 1er février 2014
- Avenant n° 120 du 6 janvier 2015 relatif à la grille des salaires
- Avenant n° 122 du 11 janvier 2016 relatif à l'évolution de la grille des salaires
- Avenant n° 124 du 30 janvier 2017 relatif à l'évolution de la grille des salaires
- Avenant n° 126 du 22 janvier 2018 relatif à l'évolution de la grille de salaires
- Avenant n° 135 du 4 février 2020 relatif à l'évolution de la grille des salaires
- Accord du 15 mars 2021 relatif à l'évolution de la grille des salaires
- Avenant n° 2 du 15 avril 2021 à l'avenant n° 138 du 12 janvier 2021 relatif aux rémunérations
- Accord du 11 avril 2022 relatif à la grille des minima salariaux
- Accord du 12 décembre 2022 relatif à la grille des minima salariaux
- Accord du 4 avril 2023 relatif à la grille des minima salariaux
(non en vigueur)
Abrogé
Préambule
Au 1er janvier 2001, le SMIC horaire a été augmenté par voie réglementaire de 4,05 %. Le taux horaire minimum est donc passé de 42,02 F à 43,72 F.
Dans la grille de salaires de la convention collective nationale des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, 4 niveaux se retrouvent en dessous du SMIC.
Les partenaires sociaux se prononcent pour une nouvelle grille de salaires en tenant ainsi compte de l'augmentation du SMIC.
L'avenant n° 37 de la convention collective du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers pose le principe que la réduction du temps de travail s'accompagne du maintien de salaire sous forme d'indemnité RTT.
Cette indemnité RTT a vocation à disparaître dans les conditions prévues par l'avenant précédemment cité.
Les partenaires sociaux, par ce présent accord, déterminent le pourcentage d'augmentation du salaire maintenu par les entreprises qui ont réduit leur durée de travail avant le 1er juillet 2001.
Article 1er
Grille de salairesNIVEAU TAUX HORAIRE TAUX HORAIRE (en francs) (en euros)
-----------------------------------------N1 A 43,720 6,67 N1 B 44,021 6,71 N2 44,636 6,80 N3 A 45,252 6,90 N3 B 45,868 6,99 N4 A 46,252 7,05 N4 B 47,469 7,24 N5 55,840 8,51 N6 57,952 8,83 N7 66,404 10,12 N8 76,062 11,60
-----------------------------------------Article 2
Sort des salaires maintenus en raison de la réduction du temps de travail
avant le 1er juillet 2001
2.1. Sort du salaire mensuel de base maintenu à la hauteur du SMIC
avant le 1er juillet 2001
Les pouvoirs publics ont décidé d'augmenter de 2,85 % le salaire mensuel de base du SMIC.RTT SALAIRE DE BASE INDEMNITÉ RTT TOTAL avant (en francs) (en francs) (en francs) le 01/07/01 Salaire maintenu avant le 01/07/01 6 373,78 728,22 7 102,00 Salaire maintenu majoré de 2,85 % au 01/07/01 6 631,01 673,40 7 304,41
-----------------------------------------------------------------
2.2 Sort du salaire mensuel de base maintenu au-delà du SMIC
avant le 1er juillet 2001
Les partenaires sociaux ont décidé de faire évoluer les salaires mensuels de base à tous les niveaux de classifications des emplois afin de fidéliser le personnel en place.
Les pourcentages d'augmentation des salaires mensuels de base retenus par les partenaires sociaux sont les suivants :NIVEAU POURCENTAGE D'AUGMENTATION du salaire mensuel de base Du niveau N1 A au niveau N3 A 2,85 Du niveau N3 B au niveau N4 B 1,65 Du niveau N5 au niveau N8 1,20
----------------------------------------------------------------- Article 3 Formalités administratives
Le présent avenant est applicable à compter du 1er janvier 2001, sous réserve que son arrêté d'extension soit publié au Journal officiel dans les délais permettant effectivement son application à cette date, à toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale.
Dans le cas contraire, il sera applicable le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Le présent avenant sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et en 1 exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, l'extension du présent avenant, la fédération nationale des détaillants en produits laitiers étant chargée des formalités ci-dessus.Versions