Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021 (Avenant n° 138 du 12 janvier 2021) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021 - Textes Salaires - Salaires Avenant n° 76 du 12 juillet 2005

IDCC

  • 1505

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Organisations patronales signataires : La fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ; La fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ; L'union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD),
  • Organisations syndicales des salariés :
    Syndicats de salariés signataires : La fédération des syndicats CFTC-CSFV ; La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et activités annexes Force ouvrière ; La fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC,
 
    • (non en vigueur)

      Abrogé


      Au 1er juillet 2005, le SMIC horaire est passé de 7,61 euros à 8,03 euros.

      Dans la grille de salaires de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, 4 niveaux (N 1 A, N 1 B, N 2 et N 3 A) se retrouvent en dessous de ce montant.

      Pour rendre le salaire d'embauche plus attractif, les partenaires sociaux ont décidé de fixer le 1er niveau de la grille de salaires à un taux horaire supérieur au SMIC.

      L'avenant n° 37 de la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers relatif à la réduction du temps de travail posait le principe du maintien de la rémunération mensuelle par le biais d'une indemnité différentielle de réduction de temps de travail.

      Les partenaires sociaux avaient décidé d'appliquer aux garanties de rémunérations conventionnelles ainsi créées le même raisonnement que celui des garanties mensuelles de rémunérations relatives au SMIC notamment en matière de revalorisation annuelle.

      L'augmentation du salaire minimum au 1er juillet 2005 permet le retour au SMIC unique puisque, grâce à elle, les montants des GMR et du SMIC mensuel sont harmonisés.

      La grande majorité des rémunérations était déjà harmonisée depuis le 1er novembre 2004, date d'application de l'avenant n° 67.

      Grâce à cette nouvelle revalorisation de la grille des salaires conventionnels de base, toutes les garanties de rémunérations conventionnelles et les indemnités RTT n'auront plus de raison d'être à la date d'application du présent avenant.
      Article 1er

      Grille de salaires

      (En euros)
      NIVEAU TAUX HORAIRE
      N 1 A 8,10
      N 1 B 8,22
      N 2 8,34
      N 3 A 8,46
      N 3 B 8,63
      N 4 A 8,75
      N 4 B 8,99
      N 5 10,13
      N 6 10,53
      N 7 12,15
      N 8 13,77

      Article 2 Formalités administratives
      Le présent avenant sera applicable à compter du 1er jour du mois suivant la publication, au Journal officiel, de son arrêté d'extension.
      Le présent avenant sera déposé en 5 exemplaires à la DDTEFP et 1 exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
      Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, l'extension du présent avenant ; la fédération nationale des détaillants en produits laitiers étant chargée des formalités ci-dessus.
      Fait à Paris, le 12 juillet 2005.
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