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Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021 (Avenant n° 138 du 12 janvier 2021) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021
- Textes Salaires
- Avenant n° 1 du 9 mai 1988 relatif aux salaires
- SALAIRES Avenant n° 4 du 20 décembre 1989
- SALAIRES Avenant n° 6 du 13 décembre 1990
- SALAIRES Avenant n° 7 du 11 avril 1991
- SALAIRES Avenant n° 9 du 18 décembre 1991
- SALAIRES Avenant n° 10 du 18 décembre 1992
- SALAIRES Avenant n° 12 du 17 novembre 1993
- SALAIRES Avenant n° 17 du 15 décembre 1994
- SALAIRES Avenant n° 17 du 21 décembre 1994
- SALAIRES Avenant n° 18 du 30 juin 1995
- D0, date d'application, publicité et extension Avenant n° 22 du 28 mai 1996
- D0, publicité et extension Avenant n° 25 du 25 septembre 1996
- D0, Extension Accord du 16 décembre 1996
- SALAIRES Avenant n° 29 du 6 janvier 1997
- SALAIRES Avenant n° 30 du 11 juillet 1997
- Avenant n° 31 du 10 mai 1998 relatif aux salaires
- SALAIRES Avenant n° 32 du 8 juillet 1998
- Avenant n° 41 du 5 octobre 2000 relatif aux salaires au 1er janvier 2001
- Avenant n° 45 du 17 septembre 2001 relatif aux salaires
- SALAIRES Avenant n° 48 du 10 juillet 2002
- SALAIRES Avenant n° 54 du 9 juillet 2003
- Salaires Avenant n° 65 du 20 septembre 2004
- Salaires Avenant n° 76 du 12 juillet 2005
- Avenant n° 81 du 12 juillet 2006 relatif aux salaires
- Avenant n° 82 du 12 juillet 2007 relatif aux salaires
- Avenant n° 85 du 1er juillet 2008 relatif aux salaires (1)
- Avenant n° 87 du 9 juillet 2009 relatif aux salaires
- Salaires - Avenant n° 90 du 22 janvier 2010 (1)
- Avenant n° 93 du 27 janvier 2011 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2011
- Avenant n° 98 du 1er février 2012 relatif aux salaires
- Avenant n° 101 du 20 septembre 2012 relatif aux salaires
- Avenant n° 116 du 28 janvier 2014 relatif aux salaires au 1er février 2014
- Avenant n° 120 du 6 janvier 2015 relatif à la grille des salaires
- Avenant n° 122 du 11 janvier 2016 relatif à l'évolution de la grille des salaires
- Avenant n° 124 du 30 janvier 2017 relatif à l'évolution de la grille des salaires
- Avenant n° 126 du 22 janvier 2018 relatif à l'évolution de la grille de salaires
- Avenant n° 135 du 4 février 2020 relatif à l'évolution de la grille des salaires
- Accord du 15 mars 2021 relatif à l'évolution de la grille des salaires
- Avenant n° 2 du 15 avril 2021 à l'avenant n° 138 du 12 janvier 2021 relatif aux rémunérations
- Accord du 11 avril 2022 relatif à la grille des minima salariaux
- Accord du 12 décembre 2022 relatif à la grille des minima salariaux
- Accord du 4 avril 2023 relatif à la grille des minima salariaux
(non en vigueur)
Abrogé
Au 1er juillet 2005, le SMIC horaire est passé de 7,61 euros à 8,03 euros.
Dans la grille de salaires de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, 4 niveaux (N 1 A, N 1 B, N 2 et N 3 A) se retrouvent en dessous de ce montant.
Pour rendre le salaire d'embauche plus attractif, les partenaires sociaux ont décidé de fixer le 1er niveau de la grille de salaires à un taux horaire supérieur au SMIC.
L'avenant n° 37 de la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers relatif à la réduction du temps de travail posait le principe du maintien de la rémunération mensuelle par le biais d'une indemnité différentielle de réduction de temps de travail.
Les partenaires sociaux avaient décidé d'appliquer aux garanties de rémunérations conventionnelles ainsi créées le même raisonnement que celui des garanties mensuelles de rémunérations relatives au SMIC notamment en matière de revalorisation annuelle.
L'augmentation du salaire minimum au 1er juillet 2005 permet le retour au SMIC unique puisque, grâce à elle, les montants des GMR et du SMIC mensuel sont harmonisés.
La grande majorité des rémunérations était déjà harmonisée depuis le 1er novembre 2004, date d'application de l'avenant n° 67.
Grâce à cette nouvelle revalorisation de la grille des salaires conventionnels de base, toutes les garanties de rémunérations conventionnelles et les indemnités RTT n'auront plus de raison d'être à la date d'application du présent avenant.
Article 1er
Grille de salaires
(En euros)NIVEAU TAUX HORAIRE N 1 A 8,10 N 1 B 8,22 N 2 8,34 N 3 A 8,46 N 3 B 8,63 N 4 A 8,75 N 4 B 8,99 N 5 10,13 N 6 10,53 N 7 12,15 N 8 13,77
Article 2 Formalités administratives
Le présent avenant sera applicable à compter du 1er jour du mois suivant la publication, au Journal officiel, de son arrêté d'extension.
Le présent avenant sera déposé en 5 exemplaires à la DDTEFP et 1 exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, l'extension du présent avenant ; la fédération nationale des détaillants en produits laitiers étant chargée des formalités ci-dessus.
Fait à Paris, le 12 juillet 2005.Versions