Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998). - Textes Attachés - Accord du 19 septembre 2007 relatif aux certificats de qualification professionnelle

Etendu par arrêté du 19 février 2008 JORF 27 février 2008

IDCC

  • 1996

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 19 septembre 2007.
  • Organisations d'employeurs :
    Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ; Union nationale des pharmacies de France ; Union des syndicats de pharmaciens d'officine.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes CFE-CGC ; Fédération nationale des industries chimiques CGT ; Fédération nationale de la pharmacie FO ; Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et sociaux CFTC.

Numéro du BO

  • 2007-44
 
    • Article

      En vigueur étendu

      Vu le code du travail, notamment l'article L. 900-3 ;

      Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 modifiée relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;

      Vu l'accord du 28 février 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des salariés des professions libérales ;

      Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et ses annexes ;

      Vu l'accord collectif national du 16 décembre 1991 modifié portant création de la commission nationale paritaire de l'emploi de la pharmacie d'officine ;

      Vu l'accord collectif national du 4 juillet 2005 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle dans la pharmacie d'officine,

    • Article Préambule (non en vigueur)

      Remplacé

      Le certificat de qualification professionnelle (CQP) permet de reconnaître qu'une personne maîtrise les savoirs et les savoir-faire correspondant à une qualification identifiée, non sanctionnée par un diplôme délivré par l'Etat.

      Le certificat de qualification professionnelle permet de certifier les compétences des salariés, que celles-ci soient acquises par la formation ou par l'expérience. Il peut s'adresser aussi bien aux salariés en activité, dans le cadre de la formation professionnelle continue qu'aux jeunes et adultes, par la formation en alternance. Le CQP peut être délivré dans le cadre d'une démarche de validation des acquis de l'expérience. La démarche CQP est un des moyens de développement des qualifications des salariés.

      Pour les salariés en activité, le dispositif CQP permet de :

      - reconnaître le professionnalisme des salariés dans leur emploi en validant partiellement ou totalement des compétences qu'ils mettent en œuvre ;

      - renforcer et développer leurs qualifications par le biais de modules de formation, pour favoriser leur adaptation aux évolutions techniques et organisationnelles ;

      - favoriser leur évolution professionnelle par l'adaptation permanente des qualifications aux besoins de l'entreprise.

      Conformément aux dispositions susvisées, la reconnaissance de la qualification se fait, au niveau de la branche professionnelle, selon une procédure de validation définie par les dispositions suivantes.

    • Article Préambule

      En vigueur étendu

      Le certificat de qualification professionnelle (CQP) permet de reconnaître qu'une personne maîtrise les savoirs et les savoir-faire correspondant à une qualification identifiée, non sanctionnée par un diplôme délivré par l'État.

      Le certificat de qualification professionnelle permet de certifier les compétences des salariés, que celles-ci soient acquises par la formation ou par l'expérience. Il peut s'adresser aux salariés en activité dans le cadre de la formation professionnelle continue, aux jeunes et adultes, par la voie de la formation en alternance ainsi qu'aux demandeurs d'emploi. Le CQP peut être délivré dans le cadre d'une démarche de validation des acquis de l'expérience. La démarche CQP est un des moyens de développement des qualifications des salariés.

      Pour les salariés en activité, le dispositif CQP permet de :

      - reconnaître le professionnalisme des salariés dans leur emploi en validant partiellement ou totalement des compétences qu'ils mettent en œuvre ;

      - renforcer et développer leurs qualifications par le biais de modules de formation, pour favoriser leur adaptation aux évolutions techniques et organisationnelles ;

      - favoriser leur évolution professionnelle par l'adaptation permanente des qualifications aux besoins de l'entreprise.

      Conformément aux dispositions susvisées, la reconnaissance de la qualification se fait, au niveau de la branche professionnelle, selon une procédure de validation définie par les dispositions suivantes.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Démarche d'élaboration d'un CQP

    1.1. Principes généraux

    La décision de mettre en place un certificat de qualification professionnelle revient à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la pharmacie d'officine (CPNEFP) mentionnée à l'accord du 16 décembre 1991 susvisé.

    Sa mise en place ne peut se faire que selon le processus défini par le présent accord.

    1.2. Processus de mise en place

    La CPNEFP élabore, pour chaque qualification, un descriptif des activités professionnelles exercées dans les emplois correspondants ou associés à la qualification. Les activités doivent être décrites de manière suffisamment détaillée pour pouvoir en déduire les connaissances et les compétences nécessaires pour exercer les emplois mettant en œuvre la qualification.

    Le descriptif d'activités permet l'élaboration, par la CPNEFP, d'un référentiel de certification qui décrit l'ensemble des compétences constitutives du CQP. Ces dernières peuvent être regroupées par grands domaines ou unités.

    Le référentiel de certification permet l'élaboration, par la CPNEFP, d'un référentiel de formation contenant les différents modules de formation.

    L'ensemble des documents nécessaires à l'élaboration d'un CQP doit être établi par la CPNEFP.

    Chaque CQP mis en place par la CPNEFP est inscrit sur la liste annexée au présent accord.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Démarche d'acquisition et d'obtention d'un CQP

    Les compétences constitutives du CQP s'acquièrent par l'expérience et/ou la formation.


    Pour chaque CQP, la CPNEFP doit :


    ― élaborer un référentiel et une procédure d'évaluation afin d'apprécier si le candidat maîtrise tout ou partie des compétences requises ;


    ― définir les publics visés ainsi que les prérequis nécessaires à l'entrée en formation ;


    ― agréer les organismes de formation dispensant la formation dont le suivi est nécessaire à son obtention.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Évaluation des compétences des candidats

    La procédure d'évaluation des compétences, acquises par la formation et/ou l'expérience, s'appuie sur le référentiel d'évaluation mentionné à l'article 2.


    Quel que soit le mode d'acquisition des compétences constitutives du CQP (par la formation ou l'expérience), le référentiel d'évaluation est identique.


    Pour chaque unité de compétences, les acquis de la formation et/ou de l'expérience et les situations professionnelles rencontrées par le candidat sont évalués afin de déterminer si le candidat maîtrise ou non les compétences requises par le CQP.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Composition et rôle du jury de certification

    Le jury de certification est composé de 3 personnes, à savoir :

    - un professionnel désigné par le collège des salariés de la CPNEFP ;

    - un professionnel désigné par le collège des employeurs de la CPNEFP ;

    - un formateur désigné par la CPNEFP.

    Le président du jury appartient au collège qui préside la CPNEFP.

    Le jury se réunit à l'initiative de la CPNEFP.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Délivrance du diplôme

    Le président du jury s'assure de la délivrance aux bénéficiaires du CQP.

    L'organisation des jurys de certification est assurée par le secrétariat de la CPNEFP.

    Les décisions de délivrance totale ou partielle de CQP sont prises à la majorité des membres du jury de certification. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.

    Lorsque le dossier de validation ne permet pas de valider tous les acquis de l'expérience ou de la formation, le candidat garde le bénéfice des unités validées pendant une période de 5 ans.

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Agrément des organismes délivrant une formation sanctionnée par un CQP

    La formation est dispensée par des organismes de formation agréés par la CPNEFP.


    Chaque CQP fait l'objet d'un agrément exprès.


    Tout organisme de formation intéressé doit faire une demande d'agrément auprès de la CPNEFP. Celle-ci déterminera le cahier des charges de cet agrément et les conditions de son renouvellement.


    Les organismes de formation sont agréés pour une durée de 3 ans.

  • Article 7

    En vigueur étendu

    CQP et évolution professionnelle

    Contribuant à l'accroissement des compétences et à la reconnaissance de l'expérience professionnelle dans l'ensemble de la profession, les CQP doivent être pris en compte dans les entreprises lors des entretiens annuels d'évaluation.


    Chaque CQP sera reconnu dans la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997.

  • Article 8

    En vigueur étendu

    Devenir des CQP

    Lorsqu'un CQP correspond à une qualification pérenne, la CPNEFP pourra décider de faire une demande d'inscription au registre national des certifications professionnelles. Cette demande sera faite au nom des organisations syndicales représentées au sein de la CPNEFP après consultation préalable de ces dernières. Dans ce cas, chaque CQP se verra positionné à un niveau de la nomenclature interministérielle des titres et diplômes.

  • Article 9

    En vigueur étendu

    Suivi de l'accord

    La CPNEFP est chargée d'assurer le suivi des dispositions du présent accord.


    Les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 1 an, à compter de la date de la signature pour un premier bilan, et ensuite au minimum tous les 2 ans.


    À cette occasion, les membres de la CPNEFP pourront donner un avis sur la démarche d'acquisition et d'obtention du CQP et la composition et le rôle du jury de certification, aux parties signataires du présent accord qui pourront les compléter ou les actualiser.

  • Article 10

    En vigueur étendu

    Durée de l'accord

    Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

  • Article 11

    En vigueur étendu

    Entrée en vigueur

    Le présent accord s'applique à compter de la date de sa signature.

  • Article 12

    En vigueur étendu

    Dénonciation

    Le présent accord pourra être dénoncé suivant les dispositions légales en vigueur.

  • Article 13

    En vigueur étendu

    Formalités d'extension

    Les parties signataires du présent accord s'engagent à effectuer dans les délais les plus brefs, à l'initiative de la partie la plus diligente, l'ensemble des formalités nécessaires, conformément aux dispositions du code du travail, à son extension à l'ensemble des pharmacies d'officine entrant dans son champ d'application.

    • Article

      En vigueur étendu

      Liste des certificats de qualification professionnelle en pharmacie d'officine

      CQP « Conseiller en dermatologie et cosmétique »

    • (non en vigueur)

      Modifié

      Liste des certificats de qualification professionnelle en pharmacie d'officine

      CQP « dermo-cosmétique pharmaceutique »

    • Article

      En vigueur étendu

      Liste des certificats de qualification professionnelle en pharmacie d'officine

      CQP « dermo-cosmétique pharmaceutique »

      CQP « produits cosmétiques et d'hygiène »

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