Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969, étendue par arrêté du 12 avril 1972 (JO du 1er juin 1972). Mise à jour par avenant n° 38 du 22 avril 1983, étendu par arrêté du 4 novembre 1983 (JO du 18 novembre 1983). Remplacée par la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015 (IDCC 3216) - Textes Salaires - Avenant n° 4 du 5 juillet 2007 relatif à l'accord sur les salaires minima

Etendu par arrêté du 20 février 2008 (JO du 1er mars 2008)

IDCC

  • 533
  • 398

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 5 juillet 2007. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    Fédération française du négoce des matériaux de construction.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ; Syndicat national de l'encadrement des industries des ciments, carrières et matériaux de construction CFE-CGC.

Numéro du BO

  • 2007-45
 
  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Champ d'application


    Le présent accord est applicable aux salariés qui relèvent des conventions collectives nationales des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la branche du négoce des matériaux de construction.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Fixation des salaires minima conventionnels mensuels

    L'article 11.01 des conventions collectives « Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise » relatif au salaire minimum mensuel est modifié comme suit :
    « Un salaire minimum conventionnel mensuel, correspondant à la durée légale du travail (fixée à 35 heures hebdomadaires à ce jour), est déterminé par catégorie professionnelle (ouvriers, employés et techniciens, agents de maîtrise), chaque année dans le cadre des négociations salariales.
    A chaque fois qu'interviendront de nouvelles dispositions législatives et réglementaires relatives notamment à l'évolution du SMIC, les parties s'engagent à ce que ce salaire minimum conventionnel mensuel fasse l'objet d'une négociation entre les parties.
    Les salaires minima conventionnels mensuels sont déterminés à partir de 2 paramètres fixés par négociation de branche : une valeur de point et une valeur de partie fixe.
    Les salaires minima conventionnels mensuels sont calculés ainsi : (coefficient hiérarchique × valeur du point) + partie fixe.
    Les parties signataires précisent que la présente grille des salaires minima conventionnels mensuels a pour objet de vérifier que le salaire réel mensuel perçu effectivement par le salarié n'est pas inférieur au minimum conventionnel correspondant à sa classification.
    Il est rappelé par ailleurs que le salaire réel ne saurait être inférieur à la valeur du SMIC en vigueur. »
    Le barème est joint en annexe.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Détermination de la prime d'ancienneté

    Le présent article modifie l'article 12 b des conventions collectives nationales « Ouvriers » et « ETAM ».

    3.1. Le principe

    La prime d'ancienneté est attribuée aux salariés ayant plus de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise, selon la formule suivante :
    Prime d'ancienneté (PA) = coefficient × valeur de point d'ancienneté (VPA) + partie fixe de la prime d'ancienneté (PFPA).
    Il est précisé que le montant de la prime d'ancienneté est doublé après 6 ans d'ancienneté, triplé après 9 ans d'ancienneté, quadruplé après 12 ans d'ancienneté et quintuplé après 15 ans d'ancienneté.

    3.2. Le mode de calcul

    Les parties signataires précisent que le mode de calcul de la prime d'ancienneté est déconnecté de la grille des salaires minima conventionnels mensuels telle que fixée à l'article 2 du présent avenant.
    Ainsi, le montant de la prime d'ancienneté est déterminé à partir d'un barème, distinct de la grille des minima conventionnels mensuels, et qui sera fixé conjointement chaque année dans le cadre des négociations salariales.
    Il est précisé que ce barème a pour seul objet de déterminer le montant de la prime d'ancienneté à verser aux salariés.

    3.3. Clause de sauvegarde

    Le taux de revalorisation de la prime d'ancienneté sera, au minimum, égal à la moitié du taux de la revalorisation appliquée aux minima conventionnels.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Commission nationale de suivi


    Afin de veiller à la bonne application du présent avenant, les parties signataires décident de créer une commission nationale de suivi composée de :
    ― 2 représentants par organisation syndicale de salariés ;
    ― autant de représentants patronaux.
    Par ailleurs, il est convenu qu'à l'issue de 3 années d'application du présent avenant, un rapport d'étape élaboré par la partie employeurs, en concertation avec les organisations syndicales, sera présenté aux parties signataires.
    Ce rapport aura pour objet de présenter un bilan d'évaluation portant sur le mode de rémunération prévu dans le présent avenant et, le cas échéant, de porter à la connaissance des parties toute question d'application ou d'interprétation du présent dispositif.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Entrée en vigueur


    Le présent avenant entrera en vigueur le 1er juillet de l'année en cours.

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Révision, dénonciation


    Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail. Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires.

  • Article 7 (1)

    En vigueur étendu

    Adhésion

    Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer par déclaration en recommandé auprès de l'organisme compétent et des signataires de l'accord.

    (1) Article étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 132-9 du code du travail(arrêté du 20 février 2008, art. 1er).

  • Article 8

    En vigueur étendu

    Force obligatoire de l'accord


    Les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement de la branche du négoce des matériaux de construction relatifs aux salaires ne pourront comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent texte sauf dispositions plus favorables au salarié.

    • Annexe (1)

      En vigueur étendu

      Barème applicable pour la durée légale du travail
      à compter du 1er juillet 2007


      Ouvriers et employés, techniciens, agents de maîtrise

      Coefficient 165 :
      PF = 794,97 € ;
      VP = 2,94 €.
      Autres coefficients :
      PF = 786,17 € ;
      VP = 2,94 €.

      (En euros.)

      NIVEAU COEFFICIENT SALAIRE MINIMUM
      conventionnel
      III 165 1 280,07
      170 1 285,97
      III 180 1 315,37
      195 1 359,47
      210 1 403,57
      III 225 1 447,67
      245 1 506,47
      250 1 521,17
      IV 270 1 579,97
      290 1 638,77
      310 1 697,57
      IV 330 1 756,37
      350 1 815,17

      Barème de la prime d'ancienneté applicable pour la durée légale du travail

      à compter du 1er juillet 2007

      VPA = 0,0889 €.
      PFPA = 21,40 €.

      (En euros.)

      NIVEAU COEFFICIENT ANCIENNETÉ
      3 ans
      ANCIENNETÉ
      6 ans
      ANCIENNETÉ
      9 ans
      ANCIENNETÉ
      12 ans
      ANCIENNETÉ
      15 ans
      I 165 36,07 72,14 108,21 144,28 180,35
      170 36,51 73,02 109,53 146,04 182,55
      II 180 37,40 74,80 112,20 149,60 187,00
      195 38,73 77,46 116,19 154,92 193,65
      210 40,06 80,12 120,18 160,24 200,30
      III 225 41,40 82,80 124,20 165,60 207,00
      245 43,18 86,36 129,54 172,72 215,90
      250 43,62 87,24 130,86 174,48 218,10
      IV 270 45,40 90,80 136,20 181,60 227,00
      290 47,18 94,36 141,54 188,72 235,90
      310 48,95 97,90 146,85 195,80 244,75
      V 330 50,73 101,46 152,19 202,92 253,65
      350 52,51 105,02 157,53 210,04 262,55

      (1) Barèmes étendus sous réserve des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail (arrêté du 20 février 2008, art. 1er).

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