Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998). - Textes Attachés - Avenant du 17 octobre 2005 relatif aux congés exceptionnels

Etendu par arrêté du 16 janvier 2007 JORF du 25 janvier 2007

IDCC

  • 1996

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le17 octobre 2005. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La fédération des syndicats pharmaceutiques de France ; L'union nationale des pharmacies de France,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes CFE-CGC ; La fédération nationale de la pharmacie Force ouvrière (FO) ; La fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et sociaux CFTC ; La fédération nationale des industries chimiques CGT ; La fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT,

Numéro du BO

  • 2006-3
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Vu le code du travail, notamment ses articles L. 122-20-1 et L. 226-1 ;
    Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et notamment son article 8 ;
    Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 étendue par arrêté du 13 août 1998 ;
    Considérant que les salariés ayant contracté un pacte civil de solidarité peuvent bénéficier de certains droits identiques à ceux reconnus aux salariés unis par le mariage civil notamment à l'occasion du décès du conjoint, les parties signataires sont convenues, dans le cadre du présent avenant, du point suivant :

  • Article 1 (1)

    En vigueur étendu

    Les dispositions de l'article 26 « Congés exceptionnels » des dispositions générales de la convention collective nationale du 3 décembre 1997 sont modifiées et complétées comme suit :
    « Indépendamment des congés non rémunérés accordés pour soigner un conjoint malade, un ascendant ou un descendant, prévus à l'article 16, les salariés auront droit sur justification à des congés exceptionnels décomptés en jours ouvrés pour événements familiaux dans les conditions prévues ci-après :

    ÉVÉNEMENTANCIENNETÉ
    0 à 3 moisPlus de 3 mois
    Jours payésJours payés
    Mariage du salarié46
    Mariage d'un enfant12
    Mariage d'une soeur, d'un frère1
    Décès du conjoint, du partenaire d'un PACS24
    Décès du père, de la mère23
    Décès des grands-parents, du frère, de la soeur12
    Décès d'un enfant23
    Décès du beau-père, de la belle-mère11
    Appel de préparation à la défense11
    Congé naissance ou adoption33

    Ces dispositions annulent et remplacent les dispositions de l'article 26 de la convention collective précitée.

    (1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 515-1 et suivants du code civil relatifs au pacte civil de solidarité et L. 122-45 du code du travail en vertu desquelles il ne peut y avoir de discrimination fondée sur la situation familiale (arrêté du 16 janvier 2007, art. 1er).

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Le présent avenant prendra effet à compter du 1er novembre 2005.
    Le présent avenant sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.

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