Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999
- Textes Attachés
- Avenant n° 99-30 du 30 mars 1999 relatif à la création d'emplois, l'aménagement et la réduction du temps de travail
- Accord du 22 novembre 1999 relatif à la création d'emplois, l'aménagement et la réduction du temps de travail pour le personnel praticien
- Avenant n° 2000-01 du 30 mai 2000 relatif à la situation sociale des praticiens des CLCC
- Avenant n° 2002-02 du 1er octobre 2002 relatif à la modification de la convention collective (Congés [mariage, paternité et autres])
- Avenant n° 2002-03 du 24 octobre 2002 relatif à la modification de la convention collective et de l'avenant n° 2000-01 (Prise en charge du congé maladie)
- Avenant n° 2003-01 du 18 juillet 2003 relatif à la modification de la convention collective (Article 4.3.2.4 « Frais de fonctionnement des organisations syndicales représentatives et négociatrices »)
- Avenant n° 2003-02 du 18 juillet 2003 relatif à la modification de la convention collective (Commission nationale paritaire d'interprétation)
- Avenant n° 2003-03 du 15 octobre 2003 relatif à la modification de la convention collective (Déroulement salarial et de carrière des représentants du personnel et salariés détenant des mandats syndicaux)
- Avenant n° 2004-01 du 26 avril 2004 relatif à la modification de la convention collective (Définition du départ en retraite)
- Avenant du 21 juin 2004 relatif aux mesures transitoires des personnels non médicaux
- Avenant n° 2005-01 du 23 mai 2005 relatif à la retraite et au licenciement
- Avenant n° 2005-03 du 23 mai 2005 relatif au seuil d'éligibilité pour la validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Avenant n° 2005-04 du 14 décembre 2005 relatif aux frais de fonctionnement des organisations syndicales
- Avenant n° 2005-05 du 14 décembre 2005 portant modification de l'article 2.5.4.1 « travail de nuit »
- Accord du 9 février 2006 relatif au financement de l'ARTT
- Avenant n° 2006-01 du 27 mars 2006 concernant la révision de certains articles relatifs aux praticiens
- Avenant n° 2006-03 du 22 septembre 2006 relatif au seuil d'éligibilité pour la validation des acquis de certains personnels
- Avenant n° 2007-02 du 30 mars 2007 relatif à la modification de la convention collective (Article 4.2.4.6 « Financement syndical »)
- Accord du 21 février 2008 relatif à la négociation collective
- Avenant n° 2008-01 du 21 février 2008 relatif à la revalorisation des débuts de carrière pour le personnel non médical
- Avenant n° 2008-02 du 21 février 2008 relatif au parcours professionnel pour le personnel non médical
- Avenant n° 2009-03 du 10 juillet 2009 relatif à la détermination de l'expérience professionnelle
- Avenant n° 2010-01 du 8 avril 2010 relatif à la classification du personnel non médical
- Avenant n° 2012-01 du 15 octobre 2012 modifiant la convention
- Avenant n° 2016-02 du 22 juin 2016 relatif à la modification de l'article 2.4.3.4 « Absences liées aux charges de famille »
- Avenant n° 2018-01 du 10 janvier 2018 modifiant la convention collective
- Accord n° 2018-02 du 22 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO « Santé »)
- Avenant n° 2019-01 du 11 avril 2019 relatif au parcours professionnel des emplois du groupe B
- Avenant n° 2019-05 du 8 novembre 2019 relatif à la base de calcul de la part variable liée à la performance individuelle (PPI) des personnels cadres
- Accord n° 2020-01 du 3 juin 2020 relatif à l'emploi-formation
- Avenant n° 2020-02 du 3 juin 2020 relatif à la création d'une indemnité spécifique pour les aides-soignants
- Avenant n° 2020-03 du 7 septembre 2020 relatif à la création d'une indemnité spécifique pour les auxiliaires de puériculture dans les CLCC
- Avenant n° 2020-04 du 7 septembre 2020 relatif à l'emploi d'aide-soignant dans les CLCC
- Avenant n° 2020-05 du 7 septembre 2020 relatif à la création d'une indemnité spécifique pour les aides-soignants spécialisés dans les CLCC
- Avenant n° 2020-06 du 7 septembre 2020 relatif au parcours professionnel d'attaché de recherche clinique
- Avenant n° 2020-08 du 7 septembre 2020 relatif aux autorisations d'absence pour événement familiaux
- Avenant n° 2020-09 du 7 septembre 2020 relatif à la subrogation en matière de maladie, d'accident et de maternité
- Avenant n° 2020-10 du 5 octobre 2020 relatif à la mise en place de l'indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » pour les personnels non praticiens des CLCC (transposition de la mesure 1 de l'accord « Ségur de la santé »)
- Avenant n° 2020-11 du 9 octobre 2020 relatif aux modalités de révision de la convention collective (modification de l'article 1.3.2)
- Avenant n° 2020-12 du 25 novembre 2020 relatif à la date de versement d'une partie de l'indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » pour les personnels non-praticiens des CLCC (transposition de la mesure 1 de l'accord « Ségur de la santé »)
- Avenant n° 2020-14 du 25 novembre 2020 relatif à la définition du salaire de référence pour le maintien de salaire en cas de maladie, d'accident, de maternité et de congés de proche aidant
- Avenant n° 2020-15 du 25 novembre 2020 relatif à l'emploi d'auxiliaire de puériculture dans les CLCC
- Avenant n° 2020-16 du 25 novembre 2020 relatif à la création d'une indemnité spécifique pour les auxiliaires de puériculture spécialisés dans les CLCC
- Avenant n° 2021-01 du 1er avril 2021 relatif à la mise à jour des emplois du personnel non-cadre
- Avenant n° 2021-02 du 17 mai 2021 relatif aux revalorisations salariales des praticiens dans le cadre du « Ségur de la santé »
- Adhésion par lettre du 14 octobre 2021 de la CFE-CGC à la convention collective nationale
- Adhésion par lettre du 14 décembre 2021 de l'UNSA à la convention collective nationale ainsi qu'à l'ensemble de ses textes attachés
- Avenant n° 2022-02 du 7 janvier 2022 relatif à la revalorisation de l'indemnité de nuit du personnel non praticien
- Avenant n° 2022-03 du 7 janvier 2022 relatif aux parcours professionnels d'infirmier diplômé d'État (IDE) et de manipulateur d'électroradiologie médicale
- Avenant n° 2022-04 du 11 février 2022 relatif au droit à congé exceptionnel lors du mariage et du Pacs
- Avenant n° 2022-06 du 2 mai 2022 relatif à la création de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)
- Avenant n° 2022-07 du 7 juin 2022 relatif au parcours professionnel dans les CLCC pour le personnel non médical
- Avenant n° 2022-9 du 7 juin 2022 relatif à l'emploi de brancardier
- Avenant n° 2022-12 du 9 novembre 2022 relatif à la mise en place de l'indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur 2 »
- Avenant n° 2023-02 du 24 novembre 2022 relatif à l'emploi de technicien
- Avenant n° 2023-04 du 2 janvier 2023 relatif à l'emploi de travailleurs handicapés
- Avenant n° 1 du 31 janvier 2023 à l'avenant n° 2023-04 relatif à l'emploi de travailleurs handicapés
- Avenant n° 2023-05 du 31 janvier 2023 relatif au concours des praticiens spécialistes des CLCC
- Avenant n° 2023-06 du 31 janvier 2023 relatif au parcours professionnel d'assistant médical
- Avenant n° 2023-07 du 31 janvier 2023 relatif à l'emploi d'assistant médical
- Avenant n° 2023-09 du 2 juin 2023 relatif à la modification de la période d'essai
- Avenant n° 2023-10 du 30 mai 2023 relatif au parcours professionnel de technicien de laboratoire
Article
En vigueur non étendu
Les parties signataires du présent accord conviennent d'établir un cadre pour la négociation collective de certains thèmes qui nécessitent des travaux préparatoires ayant un impact sur la méthode et le calendrier.Versions
Article 1
En vigueur non étendu
1.1. Accord type national de GPEC
Objectif, finalité.
Lors de la CNP du 28 novembre 2007, les partenaires sont convenus de l'utilité d'un accord type, ou de référence, sur la GPEC qui aura pour objet de consigner les points de convergence souhaitables pour les accords locaux dont la négociation va s'ouvrir en 2008. Ils conviennent toutefois d'éviter de retarder les négociations locales.
Calendrier, méthode.
La négociation d'un accord type national de GPEC sera ouverte à l'issue de la négociation des accords de PEP et du 2e palier du parcours professionnel et au plus tard en avril 2008. Elle sera opérée en format habituel de CNP.
1.2. Accord-cadre sur le pouvoir d'achat
Objectif, finalité.
La négociation d'un accord-cadre national de maintien du pouvoir d'achat sera ouverte pour favoriser les négociations locales et l'accès à des enveloppes privées et publiques d'aide au logement (accès à la location et à la propriété), à la garde d'enfants (crèches), pour accompagner les dépenses familiales (chèque emploi-service universel) et les charges liées au transport.
Les mesures de soutien de réflexions nationales entre partenaires sociaux confédéraux et les textes législatifs et réglementaires en cours d'élaboration alimenteront ces négociations.
Calendrier, méthode.
La négociation d'un accord-cadre sur le pouvoir d'achat sera ouverte à l'issue de la négociation des accords de PEP et de 2e palier du parcours professionnel et au plus tard en avril 2008.
Elle sera opérée en format habituel de CNP.
1.3. Gestion des carrières des praticiens des CLCC
Parcours professionnel
Objectif, finalité.
La CCN des CLCC a instauré le principe de la reconnaissance de la professionnalisation au cours du parcours professionnel pour tous les salariés des centres, y compris les praticiens.
En lien avec les diverses missions des praticiens de centre (soins, enseignement, recherche), y compris les fonctions managériales et de projet, et en lien avec les textes relatifs à l'EPP et à la formation médicale continue, une négociation sera ouverte sur le parcours professionnel des praticiens des CLCC au plus tard au dernier trimestre 2008.
Calendrier, méthode.
La CNP sera composée dans le même format que pour la négociation sur la permanence de soins en 2006.
1.4. Accord-cadre sur le développement de la formation
et de la professionnalisation des salariés des CLCC
Objectif, finalité.
La négociation d'un accord-cadre en 2006 n'a pas abouti. Les partenaires souhaitent ouvrir à nouveau une négociation sur le thème de la formation tout au long de la vie en tenant compte des facteurs intervenus depuis, soit :
― la négociation en cours de l'accord de branche sur la formation tout au long de la vie pour la période triennale 2008-2010, qui mettra en place de nouvelles règles de mobilisation des fonds prioritaires de l'OPCA (professionnalisation et CIF) ;
― l'analyse des politiques de formation dans les CLCC (plans de formation ; actions de professionnalisation) et des besoins, notamment ceux liés aux nouvelles règles mises en place (EPP des praticiens ; formation médicale continue ; règles de l'ASN sur la radiothérapie ; conditions de travail ; gestion des âges, etc.) ;
― la réflexion qui se met en place entre partenaires sociaux confédéraux sur la formation professionnelle.
Calendrier, méthode.
Les partenaires conviennent d'initier la négociation sur ce thème à l'issue de la signature de l'accord de branche FTLV et, en cas de retard, au plus tard en mai 2008. Elle sera opérée en format habituel de CNP.
1.5. Examen de certains emplois sensibles
des CLCC et de leur classification
Objectif, finalité.
La reconnaissance de la professionnalisation d'un salarié dans son emploi est organisée par les règles nationales relatives au parcours professionnel qui concerneront en 2009 tous les emplois non médicaux de la classification nationale, hors cadres supérieurs.
Parallèlement à ces mesures, les signataires relèvent que le positionnement de certains emplois dans la classification des CLCC peut être modifié sous l'effet de divers facteurs.
Il convient en conséquence d'identifier les tendances à l'oeuvre qui peuvent avoir un impact sur ces emplois, de redéfinir le contenu de ces emplois et de procéder à nouveau à leur cotation (pesée) conformément à la méthodologie qui a présidé à l'élaboration de la classification des CLCC (emploi repère ; critères classants commun à tous les emplois repères ; filières d'appartenance).
Les emplois concernés en 2008 et 2009 sont les aides-soignantes, les IDE, les infirmières spécialisées IADE et IBODE, les manipulateurs radio, les préparateurs qualifiés en pharmacie, les techniciens de laboratoire.
Compte tenu des travaux déjà opérés sur les préparateurs qualifiés en pharmacie, l'examen de cet emploi sera réalisé en priorité.
Calendrier, méthode.
Un travail préalable pour chaque emploi concerné sera conduit en CNQCC (dont c'est l'objet principal). Celle-ci communiquera ses travaux à la CNP, qui est l'instance de négociation et de signature des accords.
Afin d'éviter les redondances avec des études déjà opérées dans le secteur public pour ces emplois, les partenaires conviennent qu'elles seront utilisées chaque fois que pertinentes pour la négociation dans les CLCC.
L'ouverture de la négociation sur la classification des emplois sensibles des CLCC s'ouvrira donc en lien avec les travaux en cours dans le secteur public et au plus tard à la fin du dernier trimestre 2008.
Pour répondre au caractère spécifique de ce thème, des séances de travail de la CNP pourront être réunies préalablement aux séances plénières. Chaque délégation syndicale sera limitée à 3 membres pour ces séances préalables. Un accord de moyens exceptionnels sera négocié à cet effet.
1.6. Négociation sur l'amélioration des conditions de travail,
la prévention de l'usure, la gestion des âges et la pénibilité
L'ouverture de la négociation sur ce champ est étroitement liée aux négociations en cours entre partenaires confédéraux et à l'éventualité d'une négociation d'un accord de branche.
Les partenaires conviennent que la négociation en CNP des CLCC sur ce thème devra intervenir au plus tard le 30 juin 2009.Versions
Informations
Articles cités
- accord-cadre en 2006
Article 2
En vigueur non étendu
Selon le thème concerné, un accord de moyens exceptionnel pour la négociation pourra être mis en place.Versions