Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998). - Textes Attachés - Avenant du 30 janvier 2008 portant révision de l'accord du 17 janvier 2007

Etendu par arrêté du 27 octobre 2008 JORF 6 novembre 2008

IDCC

  • 1996

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 30 janvier 2008. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La fédération des syndicats pharmaceutiques de France ; L'union des syndicats de pharmaciens d'officine,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes CFE-CGC ; La fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et sociaux CFTC ; La fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT, Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 modifiée et ses annexes, notamment son avenant du 30 janvier 2008 ; Vu l' accord collectif national du 17 janvier 2007 étendu relatif au tarif des aides et remplacements en pharmacie d'officine, il a été convenu ce qui suit :

Numéro du BO

  • 2008-19
 
  • Article 1

    En vigueur étendu


    La phrase « La seule référence tarifaire au coefficient 300 ne saurait avoir pour effet de conférer le statut d'assimilé cadre à l'intéressé. » figurant au dernier alinéa de l'article 1er « Aides en officine » de l'accord collectif national susvisé est supprimée.

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Le présent accord prendra effet à compter du 1er mars 2008.
    Il sera présenté à l'extension à la demande la plus diligente.

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