Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999. Etendue par arrêté du 2 août 1999 JORF 10 août 1999. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (IDCC 1747) par avenant n° 29 du 15 avril 2019. - Textes Salaires - Accord du 5 juin 2008 relatif aux salaires minima 2008

Etendu par arrêté du 21 octobre 2008 JORF 29 octobre 2008

IDCC

  • 2075

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 5 juin 2008. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    Le syndicat national des industries des professionnels de l'oeuf (SNIPO).
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes, des services annexes (FGTA) FO ; La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT.

Information complémentaire

  • applicable dès sa date de dépôt par les entreprises adhérentes au SNIPO, et dès le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension pour les autres

Numéro du BO

  • 2008-36
 
  • Article 1

    En vigueur étendu

    Champ d'application


    Le présent accord national est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs, tels qu'il est défini par l'article 1. 1 de la convention collective.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Barème des salaires minima conventionnels pour une durée de travail à temps plein


    Le barème des salaires mensuels et annuels minima est applicable pour une durée mensuelle du travail de 151,67 heures ou sa durée annuelle équivalente.


    (En euros.)

    NIVEAUÉCHELONSALAIRE MINIMUM MENSUEL
    au 1er mai 2008
    arrondi au chiffre entier supérieur
    SALAIRE ANNUEL MINIMUM
    applicable pour 2008
    arrondi au chiffre entier supérieur
     11 28016 515
    I21 28716 606
     31 30116 783
     11 30916 887
    II21 31817 004
     31 33117 173
     11 33917 273
    III21 34817 390
     31 36817 650
     11 38517 867
    IV21 39618 010
     31 41218 218
     11 48119 106
    V21 50819 457
     31 54819 973
     11 59320 553
    VI21 63921 147
     31 70722 022
     11 82023 483
    VII21 93524 965
     32 04626 399
     12 27429 337
    VIII22 50132 266
     32 84036 643
     13 40743 958
    IX23 74648 330
     34 20154 202


    Les niveaux I à IV correspondent à la catégorie « employés-ouvriers ».
    Les niveaux V à VI correspondent à la catégorie « agents de maîtrise ».
    Les niveaux VII à IX correspondent à la catégorie « cadres ».
    Il est rappelé qu'en cas de départ ou d'arrivée en cours d'année, de changement d'échelon ou de travail à temps partiel, le salaire annuel minimum est calculé au prorata (ainsi que le salaire minimum mensuel en cas de travail à temps partiel).

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Calcul du salaire annuel minimum


    Il est rappelé que le salaire annuel minimal résultant de la classification comporte tous les éléments de rémunération, quelles que soient leur qualification et leur périodicité, à l'exception :
    ― des majorations diverses prévues par la loi ou la convention collective en raison de circonstances particulières (heures supplémentaires, heures travaillées un jour férié, un dimanche ou de nuit) ;
    ― du montant de la prime d'ancienneté ;
    ― des sommes qui constituent un remboursement de frais et ne supportent pas de ce fait les cotisations des régimes sociaux ;
    ― des sommes issues des accords de participation et d'intéressement qui n'ont pas le caractère de salaire.
    En fin d'année civile, une comparaison doit être effectuée entre le montant brut de la rémunération effectivement perçue par chaque salarié et le salaire annuel minimum en prenant en compte les éléments définis précédemment.
    Si le montant brut perçu est inférieur au salaire annuel minimum afférent au niveau de classification du salarié, le complément brut de rémunération correspondant est versé à l'intéressé à l'occasion de la première paie de l'année suivante.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Clause de revoyure


    Il est prévu qu'au cours de la prochaine réunion de la commission paritaire fixée au 20 juin 2008 le thème des salaires soit à nouveau abordé afin de faire le point sur le niveau des salaires minima conventionnels, par rapport notamment à l'évolution du SMIC.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Date d'entrée en vigueur. ― Durée. ― Extension


    Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
    Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail à la diligence de l'organisation employeur, sous réserve du droit d'opposition visé à l'article L. 132-2-2 du code du travail.
    Il sera applicable dès sa date de dépôt par les entreprises adhérentes au SNIPO, et dès le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension pour les autres.
    Les parties signataires demandent conjointement l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

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