Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 6 de l'accord du 19 mars 2003 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance collectif, les parties signataires réexaminent les conditions et les modalités de la mutualisation des risques au plus tard 5 ans après la date d'effet de l'accord précité.
A cette fin, la commission paritaire nationale s'est réunie le 27 novembre 2008.
C'est dans ces conditions qu'il a été convenu ce qui suit :

Le présent avenant s'applique à toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, publiée au Journal officiel sous le numéro 3241 (IDCC n° 1483).

Après étude des conditions de mutualisation déjà organisées auprès des organismes ci-après nommés, les parties signataires ont décidé de reconduire pour une nouvelle période de 5 ans (2008-2013) :
― l'union nationale de prévoyance de la mutualité française, dénommée UNPMF, en tant qu'assureur et gestionnaire des garanties décès, incapacité, invalidité, incapacité permanente professionnelle ;
― l'organisme commun des institutions de rente et de prévoyance, dénommé OCIRP, en tant qu'assureur de la garantie rente éducation.
Ce dernier en délègue la gestion à l'UNPMF.

Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations représentatives à l'expiration de la période de signature.
Les dispositions du présent avenant seront applicables à compter du 1er novembre 2008.
Les parties conviennent que le présent accord constitue un accord normatif de branche, par conséquent aucun accord d'entreprise ou d'établissement ou de quelque niveau que ce soit ne pourra déroger à ses dispositions, à moins que celles-ci ne soient plus favorables aux salariés.

Le présent avenant sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.
La fédération nationale de l'habillement prendra en charge les formalités nécessaires.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité en application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail.