Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 - Textes Attachés - Avenant n° 2005-03 du 23 mai 2005 relatif au seuil d'éligibilité pour la validation des acquis de l'expérience (VAE)

IDCC

  • 2046

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 23 mai 2005. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La fédération nationale des centres de lutte contre le cancer,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT ; L'union nationale des syndicats Force ouvrière des personnels des CLCC ; La CFTC,

Numéro du BO

  • 2005-32
 
  • Article

    En vigueur non étendu


    Les partenaires sociaux ont pris connaissance en CNP de juin 2004 et février 2005 des résultats de la validation des acquis dans le cadre du parcours professionnel des personnels visés à l'accord du 25 mars 2002.
    Afin d'améliorer l'attractivité des CLCC auprès de ces jeunes professionnels, particulièrement sensibles à leur développement professionnel au cours de leur parcours, le présent accord a pour objet d'abaisser le seuil d'éligibilité à l'évaluation des acquis professionnels à 5 ans pour tous les emplois visés à l'article 1er du présent accord.

    • Article 1

      En vigueur non étendu

      Seuil d'éligibilité à la validation du parcours professionnel pour les salariés visés par l'accord du 25 mars 2002


      Emplois concernés.
      Emplois de soins : IDE, puéricultrice.
      Emplois médico-techniques :
      Manipulateur d'électroradiologie médicale ; diététicien (E) et (F) ; technicien de laboratoire (E) ; ex-technicien biologiste (F) ; technicien qualifié (F) travaillant en laboratoire ; préparateur en pharmacie qualifié (E) ; masseur-kinésithérapeute ; orthophoniste.
      Le seuil d'éligibilité pour l'évaluation du parcours professionnel des titulaires des emplois susvisés est abaissé à 5 ans de durée dans l'emploi occupé, soit à compter du 1er jour de la 6e année.
      La durée dans l'emploi de chaque salarié est établie au 1er janvier de l'année de première évaluation du salarié, soit au 1er janvier 2005 pour la première application du présent accord aux salariés susvisés.
      Les autres conditions de mise en oeuvre restent identiques.
      Les IBODE et les IADE conservent leur seuil d'éligibilité à 3 ans.
      Les signataires conviennent d'examiner l'abaissement du seuil d'éligibilité à la validation des acquis à 5 ans pour les salariés visés par l'accord du 24 novembre 2003 dès que les conditions seront favorables.

    • Article 2

      En vigueur non étendu


      Les dispositions du présent accord seront présentées à l'agrément dans les conditions fixées à l'article 54 de la loi du 2 janvier 2002 et de ses décrets.

    • Article 3

      En vigueur non étendu


      Le présent accord entrera en application le premier jour du mois suivant réception de la lettre d'agrément du ministère de tutelle.

Retourner en haut de la page