Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 - Textes Attachés - Avenant n° 2005-04 du 14 décembre 2005 relatif aux frais de fonctionnement des organisations syndicales

IDCC

  • 2046

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 14 décembre 2005. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La fédération nationale des centres de lutte contre le cancer,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT ; La fédération santé-sociaux CFTC,

Numéro du BO

  • 2006-2
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

    • Article 1

      En vigueur non étendu


      L'article 4.3.2.4. de la convention collective nationale des CLCC du 1er janvier 1999 est modifié comme suit :
      « 4.3.2.4. Frais de fonctionnement des organisations syndicales représentatives et négociatrices
      La FNCLCC prendra à sa charge, de façon forfaitaire, les frais de documentation, de recherche et de secrétariat de chacune des organisations syndicales représentatives au niveau national et négociatrices de la convention collective nationale. Cette indemnité annuelle forfaitaire d'un montant de 644 MG (minimum garanti) fera l'objet de 2 versements, effectués par la FNCLCC à la fin de chaque semestre. »

    • Article 2

      En vigueur non étendu


      Le financement de cet avenant étant pris en charge par la FNCLCC, cet avenant ne sera pas soumis à agrément auprès des autorités de tutelle pour financement mais fera l'objet du dépôt prévu par la réglementation en vigueur auprès de la DDTE et du conseil des prud'hommes.
      Le présent avenant entrera en application lors du premier versement de l'année 2006.

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