Convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980. - Textes Attachés - Avenant n° 1 du 8 septembre 2009 à l'accord du 30 novembre 2007 relatif à l'emploi des seniors

Etendu par arrêté du 29 janvier 2010 JORF 9 février 2010

IDCC

  • 1077

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 8 septembre 2009.
  • Organisations d'employeurs :
    FNLS ; FNA ; FEDEPOM.
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGTA CGT-FO ; CSFV CFTC ; FGA CFDT ; CFE-CGC agricole.

Numéro du BO

  • 2009-45
 
    • (non en vigueur)

      Périmé

      Considérant l' accord de branche du 30 novembre 2007 sur la gestion de l'emploi des seniors et de la deuxième partie de carrière, qui prévoit notamment que « la branche définira des objectifs de progrès de l'emploi des seniors dans une optique de gestion efficace des âges » en s'appuyant sur une gestion anticipative des emplois et des compétences au moyen notamment :
      ― des entretiens professionnels de deuxième partie de carrière ;
      ― du développement de la formation en utilisant les outils existants : le bilan de compétences, la VAE, la période de professionnalisation ;
      ― de l'organisation de la transmission des savoirs ;
      Considérant l'article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 retranscrit notamment aux articles L. 138-24 à L. 138-28 du code de la sécurité sociale et instaurant une pénalité à compter du 1er janvier 2010 pour les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés,
      les partenaires sociaux de la branche ont décidé de négocier un avenant à l'accord de branche précité afin de répondre aux nouvelles dispositions et de permettre aux entreprises dont l'effectif est d'au moins 50 salariés et inférieur à 300, ou appartenant à un groupe de 50 à 300 salariés, de ne pas être soumises à la pénalité prévue à l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale.
      Par ailleurs, les partenaires sociaux souhaitent créer les conditions permettant le maintien et le développement de l'activité après 50 ans.
      Les résultats de l'enquête quantitative effectuée en 2008 dans le cadre de l'observatoire des métiers et des qualifications sont pris en compte dans la fixation des objectifs et la définition des actions. Cette enquête a révélé que :
      ― les entreprises ont des difficultés de recrutement sur les postes relevant du commercial, de la logistique-transport et de l'exploitation ;
      ― la pyramide des âges révèle que les plus de 55 ans représentent 10 % de l'effectif et les 45-54 ans 31 % (sur un total de 17 630 salariés, enquête 2008 de la branche).
      Par ailleurs, l'emploi des salariés seniors sera pris en compte dans la négociation triennale de branche sur la GPEC.
      Le présent accord de branche est subsidiaire au plan d'action ou à l'accord d'entreprise pour les entreprises d'au moins 50 salariés et dont l'effectif est inférieur à 300.

    • Article 1 (non en vigueur)

      Périmé


      1.1. L'option principale de la branche est le maintien dans l'emploi des salariés âgés de plus de 55 ans, afin de participer à l'effort national et d'améliorer l'équilibre des régimes de retraite.
      Cet objectif vise à passer le taux d'emploi des seniors de plus de 55 ans de 10 % à 11 % sur 3 ans, en utilisant les dispositions décrites ci-après.
      1.2. Cet objectif n'exclut pas que les entreprises qui le souhaitent pourront choisir, afin de pallier leurs difficultés de recrutement, de privilégier le recrutement de salariés âgés de 50 ans et plus. Dans ce cas, la branche fixe comme objectif d'augmenter de 10 % le recrutement des seniors, notamment au travers d'une politique favorisant le cumul emploi-retraite.

    • Article 2 (non en vigueur)

      Périmé


      Sans que ce soit limitatif, la branche prévoit de favoriser quatre domaines d'action :
      ― l'anticipation de l'évolution des carrières professionnelles ;
      ― la transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat ;
      ― le développement des compétences et des qualifications et l'accès à la formation ;
      ― l'aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite.

    • Article 3 (non en vigueur)

      Périmé

      DOMAINES D'ACTION
      retenus
      DISPOSITIONS RETENUES OBJECTIFS CHIFFRÉS
      associés aux dispositions retenues
      INDICATEURS RETENUS
      L'anticipation de l'évolution des carrières professionnelles Développement des entretiens professionnels de 2e partie de carrière à partir de 45 ans, selon les modalités prévues à l'article 3 de l'accord de branche du 30 novembre 2007, afin d'anticiper l'évolution des carrières et d'anticiper les adaptations au poste de travail. Bien que l'ANI prévoie un entretien tous les 5 ans, la branche conseillera aux entreprises un entretien tous les 3 ans. Augmenter de 10 % le nombre d'entretiens des salariés âgés de 45 ans et plus.
      Moyen mis en oeuvre dans la branche : un guide sera rédigé et mis à disposition des entreprises permettant de structurer cet entretien.
      Nombre d'entretiens annuels des salariés âgés de 45 ans et plus et nombre de salariés y ayant eu accès, par sexe.
      Moyen pour assurer ce suivi : enquête annuelle de la branche auprès des entreprises.
      La transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat Faciliter le transfert des compétences entre générations à partir de 50 ans, valoriser les savoir-faire des seniors de 50 ans et plus dans toutes les catégories socioprofessionnelles, en favorisant la désignation et la formation de tuteurs selon les modalités prévues à l'article 5 de l'accord de branche du 30 novembre 2007.
      Valoriser le tutorat, éventuellement au plan financier, et aménager le poste de travail et le temps de travail des tuteurs.
      Bien que les tuteurs soient présents pour 38 % dans les 45 ans et +, le pourcentage de tuteurs dans la catégorie ouvriers (5 %) et techniciens, agents de maîtrise (16 %) est relativement faible (chiffres 2007).
      L'objectif est de passer à respectivement 8 % et 18 % la participation des salariés de 55 ans et plus au tutorat, dans les catégories ouvriers et techniciens-agents de maîtrise.
      Moyens mis en oeuvre dans la branche : communication sur l'entretien de 2e partie de carrière et campagne de sensibilisation sur le tutorat.
      Nombre de salariés formés au tutorat, par sexe, par CSP. La branche demandera à l'OPCA de la branche de l'aider à mettre en place une campagne de sensibilisation et d'assurer un suivi quantitatif et un financement adapté des actions mises en oeuvre pour les salariés de 55 ans et plus.
      Nombre de salariés exerçant une mission de tuteur, par sexe, par CSP.
      Moyen pour assurer ce suivi : enquête annuelle de la branche auprès des entreprises.
      Le développement des compétences et des qualifications et accès à la formation Plusieurs dispositions pourront être mises en oeuvre :
      Favoriser auprès des salariés de 50 ans et plus l'utilisation des bilans de compétences pour identifier les besoins de formation, afin de permettre l'adaptation au poste de travail ou une évolution vers un autre poste de travail, selon les modalités prévues à l'article 4. 1 de l'accord de branche du 30 novembre 2007.
      Au vu des résultats du bilan de compétences :
      ― favoriser des démarches de VAE, selon les modalités prévues à l'article 4. 2 de l'accord de branche du 30 novembre 2007 ;
      ― l'adaptation au poste de travail ou une évolution vers un autre poste de l'entreprise constituent une formation prioritaire avec un financement adapté pour cette catégorie de personnes, dans le cadre des dispositifs du DIF, des périodes de professionnalisation notamment selon les modalités prévues à l'article 4 de l'accord de branche du 30 novembre 2007
      Les statistiques de l'OPCA montrent qu'à fin 2008 le nombre de bilans de compétences est faible.
      L'objectif est de proposer un bilan de compétences à tous les salariés visés, sur 3 ans.
      Moyen mis en oeuvre dans la branche : sensibiliser le salarié au cours de l'entretien professionnel.
      Environ 150 dossiers de VAE ont été ouverts par des salariés de la branche en 2009, sur un dispositif spécifique mis en place par la branche du négoce agricole, afin d'obtenir le niveau de BTS dont 90 % pour les postes de technicien conseil préconisation ou commercial conseil préconisation.
      L'objectif est d'arriver à 300 dossiers de VAE, sur 3 ans, en incitant les 50 ans et plus à adhérer à la démarche de la profession.
      Moyen mis en oeuvre : la branche fera une campagne de sensibilisation en réitérant l'action menée avec l'AGEFOS PME en 2008.
      Nombre de salariés qui ont utilisé les différents dispositifs : bilan de compétences et VAE..., par sexe.
      Moyen pour assurer le suivi : la branche demandera à l'OPCA de la branche de mettre en place un suivi quantitatif et un financement adapté des actions mises en oeuvre pour les seniors, par sexe.
      Bilan à la fin des 3 ans.
      L'aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite Favoriser le passage à temps partiel des salariés pour les salariés ayant des difficultés à occuper leur poste à temps plein, selon les modalités prévues aux articles 7. 1 et 7. 2 de l'accord de branche du 30 novembre 2007, pour leurs 3 dernières années de carrière.
      Moyen mis en oeuvre : sensibiliser le salarié au cours d'un entretien sur le dispositif existant dans la branche et qui permet le maintien du niveau de cotisations sur un temps plein.
      Favoriser l'utilisation du compte épargne-temps pour aménager la fin de carrière (cessation progressive d'activité) selon les modalités prévues à l'article 7. 2 de l'accord de branche du 30 novembre 2007.
      Informer sur les dispositions en matière de retraite (cumul emploi-retraite, surcote....) à partir de 55 ans.
      Favoriser un bilan retraite lors de l'entretien professionnel à partir de 55 ans selon les modalités prévues à l'article 6 de l'accord de branche du 30 novembre 2007
      Environ 1 200 salariés sont à temps partiel dans la branche.
      La part des temps partiels seniors dans les salariés à temps partiel doit tendre à être égale à leur proportion dans l'effectif.
      Moyens mis en oeuvre : prévoir dans le déroulement de l'entretien professionnel de 2e partie de carrière une information sur ces différentes dispositions.
      De plus, la branche organisera une information sur ces différentes possibilités d'aménagement de fin de carrière. Elle intégrera une journée de formation dans le catalogue des ASFO de la branche visant à sensibiliser les salariés sur le passage à la retraite : revenu attendu, intérêts de la surcote, du dispositif cumul-emploi retraite.
      Nombre de salariés optant pour le temps partiel, par sexe.
      Nombre de salariés optant pour l'utilisation du CET, par sexe.
      Nombre de salariés employés en cumul emploi-retraite, par sexe.
      Nombre de bilans retraite réalisés par les salariés visés, par sexe.
      Moyens pour assurer ce suivi : enquête annuelle de la branche auprès des entreprises
  • Article 4 (non en vigueur)

    Périmé


    Les dispositions prévues à l'article 4.6 de l'accord du 30 novembre 2007 s'étendent aux indicateurs retenus dans le présent avenant.

  • Article 5 (non en vigueur)

    Périmé


    Les entreprises s'assurent de l'absence de discrimination relatives à l'âge en matière de recrutement, de gestion de carrières, de formation, de rémunération en privilégiant l'appréciation des compétences, capacités professionnelles, et aptitudes requises, appréciées objectivement en dehors de tout présupposé lié à l'âge.

    • Article 6 (non en vigueur)

      Périmé


      La CPNE assurera un suivi annuel des actions et des résultats.

    • Article 7 (non en vigueur)

      Périmé


      Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il prendra effet au 1er janvier 2010.
      Un bilan du présent accord sera réalisé au cours du 1er semestre 2012 pour examiner son renouvellement.

    • Article 10 (non en vigueur)

      Périmé


      Au même moment que le dépôt de l'accord auprès de la direction générale du travail, le présent accord fera l'objet d'une demande d'avis auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).

Retourner en haut de la page